Donation partage, mon frère me doit ma part.

NATHALIE18 - 4 déc. 2008 à 11:27
 Nathalie18 - 5 déc. 2008 à 15:35
Bonjour,
Mes parents ont fait une donation partage de leur maison entre mon frère et moi en septembre 2006. Mon frère a gardé la maison( qu'il occupe à titre d'habitation principale) et s'es engagé à me payer la moitié de l'estimation faite par le notaire. Venant de divocer (2005) , il était dans l'impossibilité de me régler la totalité et de contracter un emprunt. Un accord devant notaire a été signé sur lequel il me verse la somme de 200 euros mensuel à titre de compensation. Il a 3 enfants (26, 24, 20), en 2006 les deux ainés étaient déjà salariés et la dernière scolarisée. Cette dernière n'est plus scolarisée depuis juin 2007 et travaille à temps partiel. Mon frère versait une pension alimentaire de 200 euros mensuel. Mon ex belle-soeur m'a confirmé qu'elle ne touchait plus de pension alimentaire depuis que ma nièce n'est plus scolarisée, mais en revanche mon frère verse la dite somme directement à ma nièce. Peut-on considérer cette somme versée comme un "pension alimentaire" ? et savoir si je suis dans la possibilité de lui exiger la somme qui m'est due?
Merci de vos réponses.

1 réponse

Bien sûr que vous pouvez exiger la somme qu'il vous doit puisqu'il a été fait un acte notarié et qu'il ne si conforme pas.
Vous lui faites une lettre recommandée avec mise demeure.
La mise en demeure doit :
comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire;
résumer le problème;
demander un règlement;
fixer un délai pour régler le problème;
inclure les coordonnées de l'expéditeur et sa signature;
inclure dans son texte l'expression mise en demeure[1] afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s'en tenir.
La mise en demeure déclenche les intérêts de retard mais elle constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations.

Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.

(1) Idéalement, on précisera dans l'objet le terme "MISE EN DEMEURE DE PAYER" en caractères gras et lettres capitales, et juste au dessus de l'objet (après les adresses expéditeur / destinataire), toujours en caractères gras et lettres capitales, la mention "COURRIER EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION".
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Merci pour les renseignements
Nathalie
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