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Execution forcee suite a une indivision

Dernière réponse le 5 déc 2008 à 21:16:29 han, le 4 déc 2008 à 18:38:59 
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>Bonjour,en quoi consiste une execution forcee quand une convention de partage a ete signee par les 2 indivisaires du bien immobilier chez le notaire charge du partage et que l un des 2 qui doit une soulte ne la paie pas.car nul n est tenu de demeurer dans l indivision.est il possible de faire une saisie sur salaire ou saisir le bien et le faire vendre?si l indivisaire ne s execute pas.

Meilleures réponses pour « execution forcee suite a une indivision » dans :
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 JeanJod, le 5 déc 2008 à 21:16:29

Bonjour,

l'exécution forcée intervient sur décision du juge, donc c'est lui qui décide des modalités (saisi sur salaire, vente forcée...)
Effectivement nul n'est tenu de rester en indivision

Cordialement

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