Bonsoir,

Le fait de préempter doit se faire toujours dans un but précis, car exercer un droit de préemption, doit être impérativement motivé, conformément à la loi du 11 juillet 1979,

Vous êtes en droit, à mon sens, d'exercer un recours en dommages-intérêts, contre la mairie, pour une perte de temps, exercice abusif du droit de préemption, motivation fausse du droit de préemption.

Par le passé, il est arrivé (en matière agricole) que des SAFER, exercent le droit de préemption, pour revendre la propriété ainsi acquise au directeur de la SAFER, inutile de dire, que les tribunaux ont sanctionné sévèrement ce genre d'acrobatie.

En toute hypothèse, il s'agit de la part de la mairie d'un exercice illégal du droit de préemption.

Il a déjà été jugé, en matière de préemption inutile, de l'accord conclu entre le propriétaire et le futur acquéreur, qu'une décision illégale de préemption donne droit à une indemnité, (CAA Lyon, Cass. ass. plé 13 juillet 1993, Mme Thobie Veuve de Gaudis), (Voir Expropriation et Préemption - collection Litec)

Pour ce genre de procèdure, il faut obligatoirement constituer un avocat, il s'agit d'une recours de plein contentieux devant le tribunal administratif, et pour ce genre de procèdure, le ministère d'avocat est obligatoire.

Il faut au préalable envoyer une lettre recommandée avec a.r. et aussi à la préfecture, pour l'avertir que vous allez entamer une procédure de dommages intérêts, (vous pouvez trouvez des modèles sur le site de la Cour d'Appel Administrative de Paris et sur le site du Conseil d'Etat).

Les contentieux sont assez fréquents en cette matière.

Cordialement,