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Vente voiture pour pieces sans carte grise a [Résolu/Fermé]

strato 3 2Messages postés vendredi 5 décembre 2008Date d'inscription 5 décembre 2008Dernière intervention - Dernière réponse le 24 août 2010 à 22:37
Bonjour,
est il possible de vendre une voiture pour pieces sans la carte grise a son nom merci
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Vous la vendez avec la C.G. ou sans la C.G. ??????

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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Bonjour,

Je rencontre un souci de même type avec mon véhicule car je souhaite le vendre (twingo) pour pièces mais je n'ai pas refait la carte grise à mon nom (donc j'ai toujours la carte grise du vendeur avec la mention "vendu le" ainsi que le certificat de cession stipulant que je suis le nouvel acquéreur).

Est-il possible de la vendre pour pièces à un casseur sans refaire la carte grise? Et quelles sont les démarches?

Merci par avance de vos réponses

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Et l'acheteur qui aura acheté votre voiture pour pièces ,il va faire comment pour justifier que cette épave lui appartient,s'il n'a pas de carte grise???? .
il risque d'etre accusé de vol de voiture .

gerber1 14012Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 28 janvier 2015Dernière intervention - 8 avril 2009 à 08:34
Il y a des lois et elles sont pour tout le monde idem....

Dans le cas où le nouveau propriétaire désire se débarasser du véhicule après avoir prélevé des pièces sur le véhicule non roulant, il devra, préalablement à la cession à un démolisseur ou un broyeur agréé, faire établir la carte grise à son nom. Il sera impossible d'obtenir la prise en charge du véhicule par le professionnel agréé pour la démolition si la carte grise est restée au nom de l'ancien propriétaire

giogio Downman721 - 22 mai 2009 à 01:02
Bonjour,
J'ai ce genre d'ennui, je ne retrouve plus la carte grise de mon ancien véhicule qui ne roule plus depuis longtemps et qui prend de la place dans mon garage. Je souhaiterai m'en débarasser. Comment faire ? puisqu'il faut à tout prix la carte grise pour le donner à une casse. La votre prend les véhicules sans CG, je souhaiterai savoir laquelle est-ce afin que je puisse leur apporter mon véhicule. Merci de votre réponse.
steeves- 25 juin 2009 à 07:44
bonjour

s es quoi comme voiture que tu veux débaracer??

amicalement steeves
tortue Downman721 - 13 mars 2010 à 13:44
BONJOUR

Je voudrais savoir si je vend ma voitures pour pièces si je dois le signler sur la carte grise et si je suis couverte au cas où le nouveau propriétaire roulerait avecMerci
gerber1 14012Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 28 janvier 2015Dernière intervention - 13 mars 2010 à 15:27
Bjr
Voyez ceci
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17375.xhtml
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bjr alors il est possible que tu revend ta voiture pour pièce a un casseur vue que tu as le certificat de cession moi j ai un casseur qui ma repris ma voiture avec la carte grise qui n étais pas a mon nom mais vue que j avais le certificat de cession cela ma pas causé de pb
cdlt

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Downman721 dit qu'il connait un casseur qui reprend les VL sans CG .
Mais ce n'est pas légal
Il faut justifier de la provenance de cette voiture .

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bonsoir je suis interesser car j'ai un jeu de papier et je cherche une 4 cv

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as tu eu une réponse à ta question, car j'ai le meme problème
cordialement

ALAIN- 25 mars 2009 à 19:09
vous pouvez ventre vôtre voiture sans carte grise . Il suffit de renvoyer la carte grise directement à la
préfecture en la barrant dater, signer ,vendu pour épave
sarabande- 24 janv. 2010 à 11:41
Mon assureur refusant la cession de mon véhicule chez lui, je désirerais la vendre (la "donner" en fait) à un casseur sans carte grise...
Quelle serait la démarche à accomplir ?(faut-il un certificat de vente? de cession? d'aliénation? ou autre?..)
Merci de votre réponse
signé : pierre decreusefond
gerber1 14012Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 28 janvier 2015Dernière intervention - 24 janv. 2010 à 15:51
Un casseur ne vous prendra pas votre VL sans le certificat d'immatriculation .

Obligations du vendeur
En cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un véhicule en vue de sa destruction, le propriétaire remet au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) le certificat d'immatriculation (ex carte grise) après y avoir apposé, d'une manière très lisible et permanente, la mention "vendu le......" (date de mutation) ou "cédé le......" pour destruction, suivie de sa signature.
Il doit au préalable découper la partie droite du certificat d'immatriculation (ancien modèle).

Lorsque le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli à la préfecture dans un délai de 15 jours et donne la partie restante du certificat d'immatriculation au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur).
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