cloture electriqueRésolu

Question

Bonjour,
mon voisin a installé une cloture electrique entre nos deux terrains et je voudrais savoir ou je pourrais trouver toute la reglementation francaise. Quand il a installé cette cloture il n'avait pas d'animal et il a maintenant un chien. Je souhaiterai juste savoir les references  des articles, le document de base bref tout ce qui est reglementation , legislation, autorisation....que je n'arrive pas à trouver. Tout le monde me dit qu'il a des textes mais personne ne sait comment les trouver. merci de votre aide.

gerber1 · Accepted Answer

Pour une cloture électrique,rien n'est interdit.ou même des barbelés .
Si votre voisin est un agriculteur ,???
A condition que ce n'est pas du 20 000 vlt.

HDO · Answer

b) La pose d'une clôture 
vOICI UN TEXTE ECRIt SUR LE SITE DES NOTAIRES DU VAL DE LOIRE.

Il est tiré du code civiil. Il en résulte que si la clôture en litige est sur la propriété du voisin, il n'y a rien à faire, sinon à construire soi même sa propre clôture de son côté.
Si elle est en limite ???

Voici le texte:

Tout propriétaire a le droit de clore sa propriété. Il est cependant préférable d'en informer préalablement son voisin. Ce dernier pourra d'ailleurs être intéressé pour édifier une clôture mitoyenne dont les frais seront partagés. 

Si une personne veut édifier seule une clôture, elle doit la placer en limite de propriété et non à cheval sur la limite séparative. 

Le droit de se clore connaît cependant certaines limites. L'intérêt général peut en effet réglementer voir interdire la pose d'une clôture (cas d'un terrain situé à un croisement et dont la hauteur du mur empêche la circulation dans des conditions de visibilité satisfaisantes). Des considérations d'ordre privé peuvent aussi limiter ce droit (un droit de passage peut par exemple restreindre la pose d'une clôture, ce qui peut également être le cas d'un cahier des charges d'un lotissement). 

Enfin en ville, le droit de se clore peut devenir une obligation. Le Code civil prévoit en effet qu'un propriétaire d'un terrain bâti peut, en milieu urbain, contraindre son voisin à contribuer à la construction et aux réparations d'une clôture commune. L'intérêt de cette règle est d'éviter de juxtaposer des clôtures d'aspects différents. 

Un permis de construire n'est pas exigé pour l'édification d'une clôture. Toutefois une déclaration préalable doit être déposée auprès de la Mairie lorsque la commune est dotée d'un Plan d'occupation des Sols (POS) ou Plan Local d'Urbanisme (PLU). 

le site de référence :http://www.chambre-indreetloire.notaires.fr/droit-actualites/actus/lettre-01-06/limites.htm

lbigaret · Answer

Bonjour,
Glané sur un site
"• Des démarches particulières
Vous devez tout d'abord faire une déclaration en mairie à laquelle doit être joint un certificat d'homologation du matériel que vous allez utiliser.
Par ailleurs, pour éviter tout accident avec des passants, vous devez apposer sur la clôture des panneaux portant la mention " clôture électrique ".
Par ailleurs, il existe une réglementation sur le voltage et l'ampérage des clôtures suivant les animaux qui y sont.Nous vous conseillons donc de vous renseigner sur tous ces points auprès de votre mairie."

Il semble que les règlementations changent suivant les mairie, voire les départements....le mieux est de vous renseigner "en local", à la mairie.

gégé · Answer

chercher la ptites betes n est pas toujours la bonne solution

mariebatos · Answer

pour l'installation d'une cloture électrique il n'y a pas besoin de déclaration en Mairie la cloture doit être chez lui et pas entre les deux terrains , faut il n'ya aucun texte ni décret pour cette installation bonne journée

tonton dada · Answer

bonjour 
moi j'ai (passez-moi l'expression)une pourriture de voisin qui à construit un muret surmonté d'un grillage avec 2 rangées de fil de fer barbelé ainsi qu'une cloture électrique sur deux rangées installer à environ 1m80 de hauteur sur le dessus des poteaux de clôture qui dépasse de 10 à 13 cms de mon côté car il prétend avoir construit son mur 4 à5 cms chez lui. 
J'ai consulté un huissier et rien n'y fait (faut dire que c'est un hilterien). 
Que dois-je faire? nos petits enfants ne peuvent pas venir en vacances de peur qu'ils se prennent un coup de jus ou être défiguré par le barbelé car la première rangée est à hauteur d'un enfant. d'avance merci pour vos réponses. comment lui faire griller sa clôture j'attends vos suggestions!......

Cloture electrique

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