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2 réponses
L'employeur ne peut pas refuser votre départ si vous quittez l'entreprise par contre il pourrait vous demander des dommages et interets pour le temps restant à parcourir! Voyez le et expliquez votre situation en demandant la durée du préavis qu'il souhaite et qui soit compatible avec votre prochain emploi!Il faudra faire une croix sur la prime de précarité!!!!!!!
Utilisateur anonyme
7 déc. 2008 à 11:18
7 déc. 2008 à 11:18
Gérer une rupture anticipée du CDD
L'employeur, comme le salarié, peut mettre un terme au contrat sans attendre la fin initialement prévue mais seulement dans certains cas précis. Des procédures spécifiques sont à respecter.
Rupture justifiée pour des cas limitativement énumérés
174
Notion de rupture anticipée. - Lorsque le contrat comporte un terme précis, la rupture anticipée est celle qui intervient avant le terme contractuellement prévu et, dans l'hypothèse où le contrat a été renouvelé, avant le terme ultime, à l'issue de la période de renouvellement.
Lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, il s'agit soit de la rupture avant que la durée minimale n'ait été atteinte, soit, au-delà de cette durée, de la rupture avant que l'objet du contrat n'ait été réalisé (circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990).
Il y a aussi rupture anticipée lorsque les relations contractuelles sont rompues avant même que le contrat ait reçu un commencement d'exécution (cass. soc. 12 mars 2002, n° 99-44222, BC V n° 86).
175
Cas de rupture. - Une fois la période d'essai achevée, le CDD ne peut être rompu, avant l'échéance du terme, que :
- pour faute grave (voir § 179),
- force majeure (voir § 190),
- si l'employeur et le salarié en conviennent (voir § 176),
- si le salarié justifie d'une embauche pour une durée indéterminée (voir § 193 ; c. trav. art. L. 1243-1 et L. 1243-2 ).
Une clause du CDD qui prévoit une rupture anticipée pour d'autres causes que celles prévues par la loi est nulle.
Il faut par ailleurs réserver la possibilité de la résolution judiciaire en cas d'inaptitude professionnelle (voir fiche pratique, p. 71).
Par ailleurs, le CDD peut être rompu au cours de la période d'essai.
La démission n'est par ailleurs pas admise pour un CDD (cass. soc. 30 mai 2007,
L'employeur, comme le salarié, peut mettre un terme au contrat sans attendre la fin initialement prévue mais seulement dans certains cas précis. Des procédures spécifiques sont à respecter.
Rupture justifiée pour des cas limitativement énumérés
174
Notion de rupture anticipée. - Lorsque le contrat comporte un terme précis, la rupture anticipée est celle qui intervient avant le terme contractuellement prévu et, dans l'hypothèse où le contrat a été renouvelé, avant le terme ultime, à l'issue de la période de renouvellement.
Lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, il s'agit soit de la rupture avant que la durée minimale n'ait été atteinte, soit, au-delà de cette durée, de la rupture avant que l'objet du contrat n'ait été réalisé (circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990).
Il y a aussi rupture anticipée lorsque les relations contractuelles sont rompues avant même que le contrat ait reçu un commencement d'exécution (cass. soc. 12 mars 2002, n° 99-44222, BC V n° 86).
175
Cas de rupture. - Une fois la période d'essai achevée, le CDD ne peut être rompu, avant l'échéance du terme, que :
- pour faute grave (voir § 179),
- force majeure (voir § 190),
- si l'employeur et le salarié en conviennent (voir § 176),
- si le salarié justifie d'une embauche pour une durée indéterminée (voir § 193 ; c. trav. art. L. 1243-1 et L. 1243-2 ).
Une clause du CDD qui prévoit une rupture anticipée pour d'autres causes que celles prévues par la loi est nulle.
Il faut par ailleurs réserver la possibilité de la résolution judiciaire en cas d'inaptitude professionnelle (voir fiche pratique, p. 71).
Par ailleurs, le CDD peut être rompu au cours de la période d'essai.
La démission n'est par ailleurs pas admise pour un CDD (cass. soc. 30 mai 2007,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2008 à 21:06