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Congé imposé et fermeture entreprise

Dernière réponse le 30 mar 2009 à 12:18:46 Toupiti972, le 6 déc 2008 à 15:34:29

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Bonjour,

je suis actuellement salariée dans une entreprise de BTP,
J'y suis depuis nov 2007 j'ai acquis 10 jours de congés que j'ai pris durant le mois de juillet .
Mon employeur a decidé de femer durant les fêtes de Noel 2008 , le probleme c'est qu'il nous l'a annoncé debut novembre.
Cette fermeture sera en faite des congés imposés par celui-ci rémunéré par la caisse des congés payés, mais je n'ai plus de congé et il propose des congés sans solde donc 8 jours sans être payé. J'ai proposé de rattrapé ces jours avant la fermeture en faisant des heures sup pour être payé normalement mais je me demande quand même si cela est légale .

Est-ce légale?

jusqu'à preuve du contraire je n'ai pas demandé de congé et c'est lui qui a décidé de fermer son entreprise pourquoi ne serais-je pas payé ?

Et comment faire pour être payé sans effectuer d'heures sup soit (52 h / semaine durant 3 semaines ) ?

Pouvez-vous me faire parvenir des articles de loi sur lesquels m'appuyer, ou des démarches pour me faire payé?

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isisandre, le 6 déc 2008 à 20:38:07

S'agit il d'une fermeture totale? Il n"est pas obligé de vous payer, par contre il est possible de bénéficier de chomage partiel à demander à L'Inspection du travail! mais à mon avis vous n'y avez pas droit! S'il accepte que vous récupéreriez ce serait sympa de sa part! ou alors demandez lui que la déduction sur appointements se fasse par mensualités!!

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TOUPITI972, le 8 déc 2008 à 13:33:30

Merci d'avoir repondu ,
en faite il ne s'agit pas d'une fermeture totale mais d'une fermeture juste pr les fetes de noel du 23 au 5 janvier mais j'ai lu qu'il ne peut nous imposé nos congé que jusqu'au mois d'octobre de plus il a decidé de fermer son entreprise mais je n'ai pas demander de congé a cette periode surtout que j'en ai plus donc etre sans solde c'est un peu limite quand meme

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isisandre, le 8 déc 2008 à 22:58:39

FAUX ! l'employeur doit faire rendre les CP entre le 1er mai et le 31/10 mais pour les 4 semaines , la 5e il est libre d la placer! De plus les CP supp après le 31/10 ne tiennent pas compte de la 5e semaine, donc s'il vous restait 5 ou 6j
vous n'avez pas droit à des jours supp!

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barbie, le 30 mar 2009 à 12:18:46

Nous sommes une entreprise du privé et nous avons été avertis d'une probable fermeture, il y a seulement quelques jours, qui aurait lieu de la mi novembre à la mi décembre prochain. Nous avons un dp mais qui est inéfficace et non fiable !! au secours svp !!

Notre employeur veut nous imposer de prendre nos congés payés à cette époque là !! alors que nous n'avions jamais fermé et que nous pouvions prendre nos congés à notre choix.

A t-il le droit de nous imposer de prendre nos congés pendant cette période et si oui combien de jours peut-il nous imposer pendant cette période ?

Merci de vos réponses précieuses vous qui vous connaissez bien le droit du travail !!

HELLLLLLPPPPPPPPPPPPPPPP

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