Permis de construire en zone agricole (NC)Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Voici notre situation: 

Mon mari est agriculteur et souhaite construire sur ses terres son hangar agricole ainsi que notre habitation.  

Nous avons rencontré le maire à ce sujet et celui ci nous répond que c'est la communauté des communes qui s'occupe d'instruire les demandes de permis de construire.  
Et qu'il pense que nous obtiendrons un avis défavorable de la part de celle-ci car les habitations en zone agricoles sont maintenant réservées aux éleveurs. 

Or, sur notre commune un projet similaire au notre vient de recevoir un avis favorable et la construction des bâtiments (hangar+ maison) est en cours. 

Nous nous demandons alors, dans ce cas, quels sont les compétences mais aussi et surtout les pouvoirs du maire sur sa commune ??? 

A qui s'adresser pour avoir une information claire et objective? 
Toutes les expériences similaires sont les bienvenues....

morganna0855 · Accepted Answer

Ouaw !!
J'avais pas vu toutes les réponses qui partent dans tous les sens !!!
On dirait qu'il devient difficile d'obtenir des renseignements fiables ...
Je commencerais par vous dire qu'avant tout achat de terrain, avant tout emballement, il vaut mieux obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel : vous pourrez savoir si votre opération est faisable ou pas, quelles sont les contraintes, les taxes et participations d'urbanisme, le règlement applicable sur votre terrain.
Car chaque cas est particulier, chaque terrain a un règlement qui peut différer d'une rue à l'autre.

Autre point : un permis de construire peut être demandé pour les bâtiments de l'activité (agricole, élevage, industrielle, artisanale ...) ET pour l'habitation à condition qu'elle soit nécessaire à l'activité (gardiennage, animaux, ...). Une clause est mise à ce moment là dans l'autorisation du style "le permis est délivré pour une habitation liée à une activité + les bâtiments de l'activité, l'habitation ne pourra être bâtie seule" ....
Je suis responsable de l'instruction du droit des sols d'un département, et je suis effarée de voir comment les dossiers sont traités dans certains départements !!
Derrière chaque dossier, il y a un projet, des gens, une famille, une profession, de l'argent, et je suis sidérée du manque de professionnalisme de mes collègues.

Parfois, on ne peut rien faire, on n'est pas là pour ne pas appliquer le règlement. Mais chez nous, on ne laisse pas tomber un dossier tant qu'on n'est pas sûr de nous !! Et si il y a une solution, et qu'elle tient la route juridiquement, on fait tout pour que les gens en bénéficie.

Je ne sais pas si je pourrais tous vous aider mais si je peux je le ferai.
Amitiés à tous
Morganna

mimi · Answer

bonjour a tous .Mon mari et moi sommes ELEVEUR et agriculteur, nous faisons en ce moment notre permis de construire pour la maison.nous avons deja fait celui du batiment d'élevage qui a été accepté.
nous nous sommes renseigné auprés de la DAF qui nous ont répondu que pour construire une maison individuelle sur un terrain agricole, il faut qu' il soit classé un zone A,ce qui permet de construire une habitation de 100 m² et 50 m² en annexe. La deuxiéme condition et la justification de la présence  necessaire de l'éleveur sur l'exploitation.Par exemple l'existence d'un ou de plusieur batiment d'élevage dynamique ou intensif.notre dossier a été monté par l'entreprise même qui va construire la maison, mais l'autorisation finale dépend essentiellement de la Direction de l'Agriculture et de la Forêt

anne · Answer

bonjour!
nous sommes nous aussi a la recherche d information.nous ne sommes que cerealier et maraicher.nous en sommes a notre 3 eme refus de permis.nous habitons dans le rhone.la mairie ne veut pas prendre notre parti et pretend lors de reunion vouloir defendre et garder ses agriculteurs.ou en etes vous? avez vous avancer? si oui merci de nous aider.
bon courage.

soleilen73 · Answer

Bonjour, vous avez avant le maire , un rendez vous à la chambre d'agriculture, ils vous donnerons les bonnes ficelles  !
Amicalement patrick.

geneviève · Answer

réponse à Anne, nous sommes nous aussi dans le même situation, nous avons un hangar agricole dans les bouches du rhone, cela fait maintenant  6 ans qu'il est construit mais pas totalement fini et nous avons demandé a ouvrir des fenêtres pour faire notre habitation et un changement de destination, cela nous est refusé car, malheureusement nous ne faisons plus partie de la MSA, nous avons dû cesser notre activité, alors nous sommes dans une impasse et cherchons un moyen de nous réinscrire dans l'espoir qu'un jour, l'autorisation nous soit accordée, mais tout cela sans certitude. Mais il est navrant de constater qu'il y a deux poids deux mesures, car certains sans autorisation et sans faire partie de l'agriculture ont fait des habitations dans des cabanons sur des terrains agricoles etc.... et que rien n'ai fait. Nous sommes pénalisés d'avoir demandé des autorisations et qu'en raison de la maladie nous avons dû cesser notre activité et ne voulons pas partir d'ou nous sommes ..... alors nous verrons bien la suite. Je vais continer à lire les commentaires pour avoir des idées où si quelqu'un peut m'en donner une merci.

geneviève · Answer

Je vous remercie de votre réponse, dans notre cas il s'agit d'un bâtiment avec un étage, et nous souhaitions aménager le 1er en habitation, sans motifier la stucture. Nous avons quand même cotisé plus de 20 ans à la MSA,il est vrai qu'en raison de la maladie nous avons dû arrêter mais tout a été fait légalement. Nous envisageons de faire un élevage de poules et de nous inscrire comme exploitant de solidarité, car nous n'avons pas beaucoup de revenus et avons trés peur de la surprise des cotisations MSA que nous connaissons. Enfin comme je travaille à mi-temps cette activité complémentaire pourrait trés bien se faire et cela nous permettrait de faire partie de l'agriculture, et officialiser notre présence (que nous n'avons pas volée) mais nous avons l'impression de prendre beaucoup de précaution et d'avoir beaucoup de scrupule par rapport à d'autres ....et peut-être pour rien, enfin nous allons essayer, mais quelque part c'est quand même rageant.

02Marie · Answer

Le problème de ce genre de refus est tout à fait compréhensible de la part des services instructeurs, que ce soit DDE ou com d'agglo car cela pose souvent problème.
Vous voyez Geneviève, vous êtes tout à fait le cas typique de permis à éviter, on se prétend agriculteur, on ruse les services instructeurs (volontairement) et d'un seul coup du stade d'agriculteur on passe au simple habitant de grange transformée en logement !!!!! Mais là le Maire doit supporter et faire supporter à ses administrés bien souvent l'arrivée d'eau potable, électricité (si pas encore sur place) et surtout d'une voirie digne de ce nom ! donc des frais qu'il n'avait jamais estimé faire avant.

Avant toute dépose de permis pour activité agricole et maison, justifiez bien de tous les critères, mais ne démarrez surtout rien ou ne transformez rien sans autorisation...

Par ailleurs, si les communes sont dotées aujourd'hui de documents d'urbanisme valables, c'est aussi pour qu'ils soient respectés de tout le monde, en effet un service instructeur ne se genera pas pour refuser une habitation en zone commerciale ou industrielle, il en va de même pour les zones agricoles....

02Marie · Answer

Bonsoir,

Faites une demande de CU L 410-1-2 afin de connaître vos droits, vous précisez bien dessus que c'est en vue de cosntruire un élevage canin et votre futur logement. La réponse sera claire et nette, et surtout fiable !

Cordialement

mm30 · Answer

bonjour à tous,

vos discussions sont très intéressantes. Vigneron, je suis également confronté à des problèmes d'autorisation de PC.
Je constate que les instructions sont bien différentes selon des départements. Je rejoins mes collègues du Gard. Nous ne sommes pas bien aidés dans notre département. Les réactions des différents services administratifs laissent penser que ces derniers veulent faire payer le monde agricole.

Chez nous, les PC sont instruits par la communauté de communes. Et là c' autre chose.

1er PC : réhabilitation d'un mas.
Tout d'abord, la communauté a refusé la restauration du mas qui comprend comme la plus part, un logement, une écurie, une bergerie et dans l'enceinte un hangar plus approprié pour l'activité actuelle. Refus du permis. la communauté de communes nous a donné des arguments portant sur les règlements relatifs aux constructions nouvelles et existantes. L'argument principal : la restauration n'est pas nécessaire à l'activité agricole alors qu'au contraire le but était de développer notre exploitation.
D'un coté, on nous dit de faire de l'oenotourisme, vente directe, visite ,... et de l'autre on nous refuse les PC. Pour finir, la communauté a émis un avis défavorable. Le Maire lui a donné son accord . 2/3 jours après la Préfecture l'a sommé de retirer sa décision. (enfin c' ce qu'il m'a dit. je n'ai pas la preuve quoique ça a été verbal.)

2nd PC : Info toute récente qui date de tout à l'heure, projet de construction d'un bâtiment viti vinicole plus approprié sur une terre en dehors du secteur classée (le château sur le domaine est classé), la communauté nous indique (sans comprendre, entendre et nous demander des explications sur le projet) que le PC sera refusé car le hangar est à plus de 80m du siège social. Alors comment déplacer le siège social sur une terre nue ? Le service instructeur laisse entendre que le projet n'est pas nécessaire  ! Faut que ces personnes comprennent que les temps changent et que les bâtiments des siècles derniers ne sont plus adaptés.

Faut pas s'étonner qu'en France les entreprises ne sont pas compétitives, innovantes, dynamiques,... On perd plus de temps à faire les démarches administratives, attendre que les fonctionnaires comprennent, instruisent,... que d'élaborer le projet. pendant ce temps nos concurrents (étrangers) prennent l'avantage. C' scandaleux.

mm30 · Answer

chez moi dans un village du Gard, les éleveurs ne sont pas plus avantagés que leurs collègues agriculteurs. Pour preuve.

Il y a 3 ans un couple d'éleveurs de chevaux a déposé un PC pour leurs bâtiments et autres outils et leur habitation. Cette dernière est accolée aux bâtiments agricoles.
 
La communauté leur a cherché des poux. Chaque fois une  nouveauté,  arguments flous , arrêts "fantômes", informations au compte gouttes et tardives (au fait la chez de service a avoué, en ma présence, qu'elle n'avait pas lu le PLU), ... La collectivité leur a indiqué que "le bâtiments agricole devait être construit préalablement à l'habitation. Exproprié (leur ancienne exploitation se trouvaient en zone inondable) le couple était prêt à louer en attendant . Quand le couple a demandé ce que signifiait le mot "préalablement", la directrice du service urbanisme a donné une réponse hésitante. En fait, il fallait déposer 2 PC différents pour la partie agricole et l'habitation. Mais alors quel délais entre les deux PC. 1 mois, 6 mois, 1 an ? là aussi rien de précis de la part de la technicienne. Apparemment, il faut montrer que l'activité est rentable (ce n'est pas le même mot avancé par la fonctionnaire). Devant la mauvaise foi, la volonté délibérée de mettre du sable dans les rouages, le couple a renoncé. Conséquences pour eux et les vendeurs qui se sont retrouvés avec leur terrain. Depuis, le couple a construit dans la commune voisine qui les a accueilli et qui ne fait pas partir de la même communauté.

Les conséquences de ces attitudes anormales de fonctionnaires qui sont, au passage, aux services de citoyens sont graves pour le pétitionnaire et tous ses partenaires : cessation d'activité, rêve et projet qui tombent "à l'eau", problèmes financiers, soucis de santé, perte de confiance en soi, .... Bonjour, le service public !

02Marie · Answer

Bonjour lulub
Avant d'aller plus loin je vous conseille de vous rapprocher de la DDT ou de la communauté d'agglo qui gère les permis de construire afin de leur demander un avis définitif sur le oui ou le non. en général c'est ok pour l'installation mais rarement pour l'habitation, donc mieux vaut se renseigner à fond ! 
Cordialement

02Marie · Answer

Michou je comprends votre colère et je pense que je réagirai pareil à votre place ! Vous savez ce n'est pas forcément la faute du Maire, il est établi un POS ou un PLU dans votre commune et votre terrain s'est retrouvé en zone non constructible. S'il a été placé dans cette c'est qu'il y avait une volonté de ne pas urbanisé surement par manque de réseaux, de voirie... cette zone.

Vous pouvez toujours demander une révision du PLU ou POS en vigueur dans votre commune mais normalement cela ne doit pas être demandé dans l'intérêt unique d'un administré, demandez autour de vous si certaines personnes souhaiteraient modifier le document d'urbanisme et groupez vous. Mais avant tout retournez en mairie et demandez à votre mairesse pourquoi il est passé en zone non constructible, c'est le plus important à faire. Si la mairie n'a pas l'intention de faire de frais pour desservir votre parcelle c'est leur choix, hélas

Cordialement

02Marie · Answer

Bic,
C'est 100 mètres en tout de l'exploitation complète.

morganna0855 · Answer

Bonsoir,

C'est le maire qui délivre les actes d'urbanisme dans sa commune en général.
Mais si la commune fait partie d'une communauté de communes et que toutes les communes sont dotées d'un plan local d'urbanisme, la communauté peut après vote des maires, obtenir la compétence en urbanisme. C'est ce qui s'est passé dans ta commune. C'est à présent le président de la communauté de communes qui a la compétence d'urbanisme, et qui possède sûrement un service instructeur.
Dans une procédure d'instruction d'un permis, le maire de la commune a 1 mois pour émettre un avis sur le projet. 
En ce qui concerne ton projet, il faut lire le règlement du PLU de ta commune qui s'applique à ton terrain et voir si tu peux réellement ou pas le faire.
Va voir le service instructeur directement avec un projet, il te dira si tu peux ou pas.

Mama · Answer

"Nous nous demandons alors, dans ce cas, quels sont les compétences mais aussi et surtout les pouvoirs du maire sur sa commune ??? "

Si vous êtes copain avec le Maire de votre commune il vous accordera sans problème ce que vous demandez quitte à dépouiller d'autres êtres humains.
(Peut-être que tous les maires ont une conscience mais celle que je connais n'en a pas). Construire sans permis, démolir sans permis, etc....

D'ailleurs bientôt sur le net la vie d'un village où une famille amie du maire fait tout et n'importe quoi avec la bénédiction du maire et de ses adjoints et mets dans la me... une famille.

greg · Answer

bonjour
par rapport a la construction sur terrain agricole y a t il des textes de loits
sur lesquelles se basée
merci

doudou · Answer

Bonjour,
il y a plusieurs cas de figures que j'ai pu rencontré :
- si la zone désirée est qualifiée au cadastre NA : impossible de faire quoi que ce soit.
- Si elle est reférencée zone agricole pure et simple et que votre mari est titulaire d'un statut d'exploitant agricole : il n'y a aucun probleme pour qu'aboutisse votre porjet.
J'ai été confronté a ce problème il y a 5 ans et du fait du statut s'agriculteur, vous pouvez bénéficier d'un logement de fonction SI celui ci est a situé a moins de 50 Mètres du siège social.
Autre méthode : consulter votre député qui pourrait faire avancer les choses très très vite !
Cordialement

geogeo6259 · Answer

Bonsoir, 
Voici mon cas, je possède un terrain agricole sur lequelle se trouve un hangar et une petite maison en état de ruine construite il y à plus de 30 ans. Je ne suis pas du tout agriculteur, et mon métier n'a aucun rapport avec l'agriculture. Le terrain fait environ 5000M². Je voudrai savoir quelle sont les démarches que je doit faire si je souhaite rénover la maison pour y habiter en tant que résidence principal. Sachant que la maison et déjà désservie par une route, possède l'électricité et l'eau. En sachant aussi qu'une bonne partie du terrain et l'hangar serai vendu à un agriculteur voisin. 
Merci d'avance pour vos réponses 
Cordialement

alikhan · Answer

Bonjour, 

J'ai lu toutes les conversations et j'ai trouvé trés interressant de partager les experiences et connaissances de chacun , cela m'a déja apporté quelques éclaircissements . 

Alors voila je souhaiterais moi aussi avoir quelques informations . Nous vivons pour l'instant en région parisienne . Nous avons demandé une mutation pour le sud . Je suis propriétaire d'un cheval qui est en pension dans un centre équestre ce qui coute plutot cher . 

Nous souhaiterions une fois la mutation réalisée , acheter un terrain agricole afin d'y installer mon cheval . 

Je voudrais donc savoir si j'ai besoin d'un permis de construire pour installer un abris de prairie , deux boxes et un hangar à foin . Je crois savoir que pour une surface inférieure à 20m2 il suffit d'une déclaration préalable en mairie . Mais s'agit il de 20m2 sur toute la surface du terrain ou 20m2 d'un tenant ? puis je faire plusieurs batiments de 20m2 ? si oui doivent ils être séparés par une certaine distance ? par ailleurs puis je tout de même réaliser une chape en béton pour fixer les boxes ? 

Si le projet se concrétise nous acheterions une jument pour tenir compagnie au mien et la ferions pouliner . Nous aimerions donc pouvoir installer un petit chalet ou mobil home pour s'abriter et passer la nuit lors des mises bas , en auront nous le droit ? sachant qu'il ne s'agira pas d'une habitation principale . 

Enfin pourriez vous m'éclairer sur les criteres pris en compte pour être considérer comme agriculteur ? si j'ai 2 ou 3 juments que je fais pouliner , cela pourra t'il être considérer comme un élevage ? 

Vous disiez que pour construire une habitation sur un terrain agricole , il faut en faire la demande au bout de 3 ou 4 ans une fois que l'activité agricole a prouvé qu'elle était perenne , cela signifie t'il qu'il faut que ce soit l'activité principale ? dans le cas d'une activité complémentaire pour un petit élevage familiale , est il possible de construire son habitation ? car l'élevage de chevaux ne dégagera pas forcément des revenus suffisant pour en vivre . 

Bon ça fait déja beaucoup de questions , mais je trouve le débat trés interressant et cela me permettra de murir mon projet tranquillement . 

Merci d'avance de vos réponses

ulyvanie · Answer

nous achètons un terrain en zone mixte, pour y faire un élévage chevaux avec 3 poulinières et élévage poules pondeuses, doit on demander un permis pour installation des juments et des poules après avoir signé pour l'achat du terrain,
(le terrain n'est pas viabilisé mais un centre équestre est à proximité et des habitations,) quand doit on faire les démarches pour la viabilsation? Peut il avoir refus de permis pour les installations et la viabilisation sur un terrain en zone mixte?Merçi

Permis de construire en zone agricole (NC)

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