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Frontalière..les démarches pour les impots

maryse - Dernière réponse le 5 févr. 2009 à 16:55
Bonjour,
Depuis deux mois je suis frontalière dans le canton de Vaud (CH). Je réside la semaine en Suisse et rentre tous les week-end en France. C'est mon premier emplois, j'étais avant étudiante.
Je n'ai donc jamais fais de déclaration d'impot.
D'aprés les autorités du canton de Vaud, je dois être imposée à la source car je ne rentre qu'une fois par semaine. Depuis que je travaille, mon employeur me retient les impots.
Le problème que j'ai aujourd'hui c'est que je voudrais me mettre en ordre avec les impots en France et que je n'ai jusqu'alors pas trouvé de réponse (même en demandant sur le site du gouvernement (impot gouv je crois).
On m'a dit de faire une attestation de domicile fiscale en France pour éviter la double imposition, mais si je comprends bien cette attestation entraine de payer les impots en France. Ce n'est pas ce que je veux, puisque dans mon cas les impots sont prelevé en Suisse.
Je suis complétement perdue et j'ai peur d'avoir des soucis avec les impots en France, merci de me renseigner.
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Les dispositions pour les frontaliers s'appliquent lorsque le salarié travaille dans un pays ( ici la suisse ) et rentre tous les jours chez lui, de l'autre côté de la frontière ( la FRance ) ( article 3 de l'accord bilatérale entre les 2 pays en ce qui concerne les frontaliers et leur imposition )

ce qui n'est pas votre cas.

Donc comme, vous n'etre pas considéré à titre fiscal comme frontalier, Il faut déterminer, votre résidence fiscale en fonction de la convention et savoir où vous devez etre imposé.


- quelle est votre situation familiale : marié/pacsé ?
si marié sous quel régime matrimonial
- avez vous des enfants scolarisés en France.

Dans ce cas la résidence fiscale est à voir selon votre réponse à ces questions.

si par contre célibataire et sans enfant et conformément à l'article 4 de la convention Franco-Suisse, votre résidence fiscale est sans équivoque la Suisse et vous n'avez pas de déclaration à faire en France
maryse- 6 déc. 2008 à 19:51
Je suis célibataire sans enfant. Et en France je vis encore chez mes parents. Donc je n'ai rien à faire avec les impots en France, merci de l'information.

J'espère un jour pouvoir m'installer en Suisse mais je pense que là aussi, la course aux démarches administratives va être longue.

En tout cas merci de votre réponse
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martin- 3 janv. 2009 à 03:22
De quel permis de séjour bénéficie-tu ?

Je travaille en suisse, dans le canton de vaud, avec un permis de séjour B. Je suis domicilié en Suisse. Je paie donc mes impots en suisse, à la source, pas le choix.

C'est également mon 1er emploi, j'ai contacté les impots en france et il n'y a effectivement rien à faire.

Je suis en train de régulariser mon foyer fiscal en france pour le déclarer en suisse au niveau de mes comptes bancaires francais: attention des contraintes s'appliques pour les non résident (tu n'as pas accès à tous les produits financiers).

Dans mon étude je me suis renseigné sur le statut de frontalier et il s'avère que l'information que l'on t'a donné est erroné: tu peux etre frontaliere en ne rentrant qu'une fois par semaine, donc permis G. Et si je ne m'abuse, avec ce type de permis tu payes tes impots en france.

D'après mes collègues le niveau d'imposition est plus intéressant en france, sans compter les multiples déductions envisageables qui sont difficiles à obtenir lors de l'imposition à la source (déplacement, repas, etc. je t'encourage tout de meme a effectué une déclaration simplifiée à la fin de l'année. Mon salaire étant variable, le calcul étant fait chaque mois par mon employeur, l'impot prélevé était erroné en ma défaveur en 2007 une fois mon revenu annualisé).

Autre probleme si tu es residente suisse, tu vas devoir souscrire a une assurance maladie en suisse, qui en plus de te couter plus cher que celle que tu souscrirais en france en tant que frontaliere, est totalement inefficace en comparaison avec la sécu francaise (dont tu ne beneficies evidemment plus si tu es non-résident).
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flocroisic 8770Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 28 mai 2015Dernière intervention - 3 janv. 2009 à 10:09
célibataire sans enfant scolarisé en France+ travaillant à l'étranger = non résident donc pas de de déclaration en France sur les revenus de source étrangère, uniquement sur les revenus de source Française ( article 4 B du Code Général des impôts, article 4A et 6 )
ne pas confondre marié ou pacsé dont l'autre conjoint est domicilié en France et encore si il ne s'agit pas d'un mariage sous la séparation de biens ( article 6-4 du Code Général des Impôts ).

Par ailleurs : etre frontalier signifie travailler dans l'autre pays en rentrant TOUS LES SOIRS en France. comme le précise l'ensemble des conventions fiscales.

extrait :
Est considérée comme travailleur frontalier toute personne résidente d’un Etat qui exerce une activité salariée dans l’autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne,
en règle générale, chaque jour dans l’Etat dont elle est le résident. Cette notion a été précisée par l’échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse signées à Paris le 21 février 2005 et à Berne le 24février 2005, publié au BOI 14 A-5-05 du 18 mai 2005.

article 4 de convention fiscale franco suisse :

Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas
être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats
contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de
façon habituelle
;
ce qui est le cas puisque En France et en Suisse bien que les intérêts vitaux sont plus la Suisse donc c'est la Suisse qui prévaut

article 4A du Code Général des Impôts :

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

article 4B du Code Général des Impôts :

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Célibataire sans enfant vivant et travaillant à l'étranger ne relève donc pas des dispositions de l'article 4 B du CGI

définition du foyer fiscal :
Le "foyer" représente le lieu où réside la famille (conjoint, enfants) bien que l'un de ses membres travaillent régulièrement à l'étranger.
Quant au critère de "séjour principal", il est rempli lorsque la personne expatriée y séjourne plus de 183 jours par an.
Enfin le "centre des intérêts économiques" s'applique au lieu dans lequel contribuable effectue ses principaux investissements, où il possède le siège de son entreprise ou encore au pays dans lequel il perçoit la majeure partie de ses revenus.

deplus les conventions internationales prévalent sur le droit interne.
La suisse a signé une convention internationale avec la France.

Par application de l'article 4 de la convention et s'agissant d'un célibataire sans enfant :
- pas de conjoint ( epoux ou partenaire de pacs en France )
- séjour principal : ne rentrant que le week end en France : à moins qu'il y ai plus de week end que de jours de semaines, le sejour principale est en suisse.
- centre des intérêts économiques : si salarié, la majeure partie des revenus provient de Suisse

Conclusion : célibataire sans enfant travaillant en Suisse = foyer fiscal en Suisse
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Dj_Boy- 5 févr. 2009 à 16:55
Bonjour,

j'ai mon cas à vou soumettre car je m'y perds un peu, j'espere que vous pourrez m'aider.

On me propose un poste de commercial en suisse, sur lausanne. Ma société est francaise.
Je ne compte pas rentrer officielement tous les jours à mon domicil qui est situé en france.

Je suis pacsé, ma compagne est au assedic, et notre petite fille 10 mois, est à la creche en france.

Suis je considerer comme frontalier ?

Si je ne suis pas consider comme frontalier, puis je beneficier de l'exoneration d'impot ayant une activité de plus de 120 jours de travail en suisse ?

Si je suis considerer comme frontalier, ma société étant francaise, il y a t il des reductions d'impots possible ?

Merci de votre aide
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