VRP : acomptes et avances sur commissions

Les commissions dues aux VRP donnent lieu à un règlement au moins tous les trois mois. Toutefois, l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 sur les VRP impose le versement d'acomptes mensuels en fonction des commissions effectivement dues sur le trimestre en cours, dès que le VRP en fait la demande. Par ailleurs, les employeurs peuvent accorder aux VRP des avances sur commissions dans le but d'étaler leurs rentrées d'argent (dans ce dernier cas, il faut bien préciser le caractère d'avance au risque de voir les sommes requalifiées en fixe garanti (cass, soc. 29 mai 1969, BC V n° 351).

et maintenant une extrait d'un contrat type (VRP non cadre) s'appyant sur la CCNI
Le décompte des commissions se fait, compte tenu de l'encaissement des honoraires par l'employeur, au plus tard à la fin de chaque mois trimestre (barrer les mentions inutiles). A défaut de précision, il est considéré que le décompte des commissions s'établit chaque trimestre.
Il est tenu compte, dans ce décompte, tant des commissions qui ont été réglées que des avances mensuelles éventuellement versées au VRP. Ce décompte n’emporte pas « remise des compteurs à zéro ». Ainsi, dans le cas où les commissions dues lors de l'établissement du décompte sont inférieures aux avances faites, les soldes négatifs sont reportés pour l'établissement des décomptes suivants tout en garantissant une rémunération brute annuelle au moins égale à treize fois le salaire minimum brut mensuel.