Vol d'un scooter dans un parking privé
normand
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7 déc. 2008 à 20:31
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 7 déc. 2008 à 22:14
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A voir également:
- Vol d'un scooter dans un parking privé
- Controle technique scooter - - Droits et formalités auto
- Indemnisation vol retardé 1h - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Loi place handicapé parking privé - Forum Immobilier
- Vol parking copropriété ✓ - Forum copropriété
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YODA13119
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7 déc. 2008 à 22:14
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Bonsoir,
le contrat de parking est un contrat de louage de chose (un emplacement) qui n'impose au bailleur aucune obligation de garde. Donc aucune responsabilité en cas de vol.
C'est un peu comme si on cambriolait votre appartement et que vous demandiez au syndic ou à votre propriétaire de vous rembourser les objets volés. A votre avis, ça vous paraît faisable et logique ??!!
Cordialement
le contrat de parking est un contrat de louage de chose (un emplacement) qui n'impose au bailleur aucune obligation de garde. Donc aucune responsabilité en cas de vol.
C'est un peu comme si on cambriolait votre appartement et que vous demandiez au syndic ou à votre propriétaire de vous rembourser les objets volés. A votre avis, ça vous paraît faisable et logique ??!!
Cordialement