Voici un article paru dans Liaisons Sociales Quotidien du 11/03/09 sur le projet de décret de versement annuel de la participation. Le décret n'est toujours pas paru. Le versement serait décalé d'un mois.

"La loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 (v. Légis. soc. -Rému., épargne- n° 272/2008 du 23 décembre 2008) donne le choix aux salariés entre le blocage pour une durée de cinq ans de leur participation aux bénéfices de leur entreprise, moyennant des avantages fiscaux et sociaux, ou le versement annuel de tout ou partie de leurs droits à participation, en perdant l'avantage fiscal. Un projet de décret précise les modalités de ce versement de la participation.

Le texte est actuellement soumis au Conseil d'État, sa parution étant prévue avant le 31 mars prochain.

Choix du bénéficiaire
Selon le projet de décret, chaque bénéficiaire sera informé, suivant les modalités fixées par l'accord, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation et du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement. À compter de la date où il a été informé, l'intéressé disposera de 15 jours pour formuler sa demande de versement.

Si le bénéficiaire ne demande pas la disponibilité de ces sommes, celles-ci seront bloquées pour un délai de cinq ans (ou de huit ans en cas d'application d'un régime d'autorité, en l'absence d'accord de participation). Elles seront affectées à un compte courant bloqué ou à un plan d'épargne d' entreprise (PEE), selon ce que prévoit l'accord de participation.

On notera que les sommes susceptibles d'être débloquées sont celles attribuées aux salariés au titre des exercices clos après le 4 décembre 2008 (date de publication de la loi). Il n'est donc pas possible de débloquer les sommes perçues au titre des exercices antérieurs.

Mesures transitoires pour 2009Selon des informations que nous avons recueillies auprès du ministère du Travail, compte tenu de la date tardive de parution du décret, les entreprises devraient se voir autoriser pour l'année 2009, à fixer elles-mêmes, après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, les modalités d'information des salariés sur les conditions du versement de la participation. Pour les exercices suivants, les accords de participation devront être modifiés par avenant pour fixer la procédure d'information des salariés.

Autres mesures
Le projet de décret crée trois nouveaux cas de déblocage anticipé, propres aux dirigeants d' entreprise :

- la cessation de son activité par l' entrepreneur individuel ;

- la cessation du mandat social ;

- la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Par ailleurs, le texte comporte une disposition applicable lorsque les instruments de placement d'un PEE comportent la possibilité d'investir en titres de l' entreprisenon cotée : dans ce cas, en effet, actuellement, les titres sont évalués par l' entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice.

Une évaluation par des experts au moins tous les cinq ans est également prévue. Le projet de décret allège cette dernière procédure en la rendant facultative pour les entreprises de moins de 500 salariés.

Enfin, selon nos informations, le décret à venir prévoiera le report de la date limite de versement de la participation, actuellement le dernier jour du mois de mars, au premier jour du cinquième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés. "