Probleme de droit au bailRésolu

Question

Bonjour, j'ai un petit souci je travaille dans une boutique que mes patron veulent me vendre,donc j'explique ils veulent juste me vendre le droit au bail et ils gardent le fond de commerce . Ils m'ont dit qu'au bout de deux ans mon droit au bail se transforme en fond de commerce ,s'est vrai ? Malgre mes nombreuse recherche sur la toile je ne trouve pas de reponse ils veulent me vendre se droit 90000E tout en sachant que le proprietaire des locaux est daccord.
Je vous remercie

avocatparis · Answer

la cession du bail ne signifie pas qu'au bout de deux ans vous serez propriétaire du fonds de commerce, le bail ne constitue qu'un élément du fonds de commerce. soit vous avez mal compris, soit on essaie de vous arnaquer. je vous conseille d'être assisté par un avocat et un comptable sur cette opération, sinon vous risquez d'avoir de mauvaises surprises...

portugallion · Answer

Ok merci je vais faire se que vous me conseiller s'est plus sure

avocatparis · Answer

l'acte que je recommande n'est pas une cession de bail mais plutôt :

- une cession du bail si cela est possible (parfois la cession est interdite ou soumise à agrément préalable du bailleur),
- une promesse de cession de fonds de commerce avec une prise d'effet dans 2 ans.

à votre disposition.

Probleme de droit au bail

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