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Exonération frais de prélevement

fabrice, le 8 déc 2008 à 14:08:39 
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Bonjour,

existe-t-il un texte de loi obligeant les banques à ne pas facturer des frais de prélèvement pour des paiements particuliers (Impôts, Eau, EDF, crèche, Ordure ménagères ???)

Merci d'avance

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