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Bonjour,
Nous avons acheter un terrain de 4000 m², nous avons obtenu notre permis de construire sans problème. Maintenant, nous voulons vendre un bout de notre terrain environ 1000m². Nous avons donc demandé à un géomètre un devis pour borner notre terrain, poser des bornes pour la division. Sur son devis il nous parle de déclaration préalable. Malgré notre permis de construire sommes nous obligés d'en faire une? J'ai peur de tout mélanger. A quoi sert elle?
Cordialement
Fanny
La déclaration préalable est obligatoire depuis le 01 octobre 2007 pour toute division de terrain ayant pour but de créer un terrain à bâtir; c'est un lotissement simplifié avec un dossier assez lourd à compléter et certaines pièces à fournir comme le plan coté en trois dimensions par exemple nécessite un minimum de matériel de topographie et un logiciel de dessin. Certes il n'est pas obligatoire de passer par un géomètre, mais il à toutes les compétences et le matériel pour le faire mais pas gratuitement. Ne pas confondre la Déclaration Préalable avec le Certificat d'Urbanisme qui doit également faire l'objet d'une demande en mairie. Par contre le passage par un géomètre expert est obligatoire pour la division du terrain car il faut un Document Modificatif du Plan Cadastral et qui pourra garantir la surface arpentée au mètre carré près. |
Je pense diviser ma propriété batie en deux lots pour donner à un de mes enfants la parcelle de terrain non batie (donation en avance sur héritage).
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