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Un bien avec deux parcelles cadastrales

Mich - 8 déc. 2008 à 14:17
 APSONN - 14 janv. 2009 à 10:50
Bonjour,
Un bien foncier est divisé dépuis longue date en deux parcelles au Cadastre.
le proprietaire vend l'ensemble mais à deux parties différentes, un pour chaque parcelle cadastrée.
Si le proprietaire n'a pas fait de demande préalable de division, est-ce que la mairie peut s'opposer à la division et obliger le vendeur de trouver un acheteur unique? (je ne demande pas de statuer sur la constructabilité de terrain)
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
augustin
9 déc. 2008 à 11:54
Bien qu'elle forme une entité au niveau du propriétaire, le bien est constitué de 2 parcelles bien distinctes. Pas besoin de demande de division pour vendre les parcelles séparément !
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