LOCATION PENDANT 17 ANS
Résolu
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lbigaret
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samedi 20 septembre 2008
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4 juillet 2014
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9 déc. 2008 à 11:53
9 déc. 2008 à 11:53
Bonjour,
Consultez les articles 1714 et suivants du code Civil ainsi que les arrêtés 87-712 et 713 cela vous donnera de précieuses informations.
Notamment :
Article 1730 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Article 1731 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Article 1732 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Au bout de 17 ans il y a peu de risques que vous soyez condamnés à réparer les tapisseries et peintures, les fenêtres elles, sauf défaut majeur d'entretien, seront à la charge du propiétaire qui doit "le bon état de réparation de la chose louée" (article 1720)
Consultez les articles 1714 et suivants du code Civil ainsi que les arrêtés 87-712 et 713 cela vous donnera de précieuses informations.
Notamment :
Article 1730 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Article 1731 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Article 1732 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Au bout de 17 ans il y a peu de risques que vous soyez condamnés à réparer les tapisseries et peintures, les fenêtres elles, sauf défaut majeur d'entretien, seront à la charge du propiétaire qui doit "le bon état de réparation de la chose louée" (article 1720)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2008 à 08:19
Bonne journée