Bonjour, Le père de mon ami est décédé et il se demande quel est le montant des frais de succession pour les biens dont il va hériter avec sa soeur grâce à la modification de la loi en 2007? Quel est le montant des honoraires de notaire lors d'une succession?Merci d'avance pour vos réponses.
Calcul des frais de notaire et droits de mutation VoirLes droits d'enregistrement (ou de mutation) s'appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant
sur des biens immobiliers.
Certaines ventes sont toutefois soumises à la TVA et non pas aux droits d'enregistrement : les ventes...