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Retour donation en avance d'hoirie

Dernière réponse le 12 déc 2008 à 08:58:58 red-cub, le 9 déc 2008 à 20:28:53 
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Bonjour,


Ma mere avait fait une donation en avance d'hoirie d'un pavillon a mon frere.
Aujourd'hui la valeur de ce dernier est estimé à 120 000 euros.

Nous sommes trois heritiers et l'actif de la succession tourne autour des 60 000 euros.

Le montant global de la succesion se monte donc à 180 000 euros. La part de chacun devrait etre de 60 000 euros , mais le partage de l'actif ne permettra de récupèrer que 30 000 euros.

Quid des 30 000 euros qu'il manquera pour équilibrer la succession ?

Notre frere dispose des fonds, le notaire peut il reintegrer la somme manquante afin de réèquilibrer la succession ?
Sinon notre frere peut nous faire des donations mais il depassera les plafonds et nous devrions payer des frais sur la donation , or à la base c'est notre héritage ?

Auriez vous des conseils dans pareil cas ? Merci

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Luna, le 11 déc 2008 à 02:43:39
  • +1

Bonsoir,

D'après les éléments,
Massa à partager : 180 000 €
Quotité disponible : 45 000 €
Réserve Héréditaire : 45 000 € pour chacun des héritiers.

La part de votre frère ayant reçu la donation se monte à 120 000 €, alors qu'il a droit à 90 000 €. Il vous doit une soulte de 30 000 €, soit 15 000 € à chacun.

Cette somme doit être payé avec les deniers de votre frère, d'autant plus s'il dispose des fonds. Vous pouvez passer devant le notaire pour qu'il répartisse cet argent entre vous.

L'idée d'une donation est à proscrire. En effet, cette soulte représente une part de votre héritage. Une donation, non. Et lors du décès de votre frère, si les donations faites en votre faveur s'avèrent excessives, vous devrez verser une indemnité de réduction à la succession de votre frère.

Cordialement

   
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red-cub, le 11 déc 2008 à 23:26:02

La quote part disponible peut elle etre prise en compte et deduire 45000 euros de la succession en faveur de mon frere , car dans l'acte de donation , il etait bien precisé que cette donation etait en avance d'hoirie et que la valeur du bien devait etre integralement reversé dans la succession à part égale.
Je me demande également si le notaire peut demander àprés avoir appliqué "le rapport du moins prenant" à mon frere le réglement du solde ?

   
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 YODA13119, le 12 déc 2008 à 08:58:58

Bonjour,
je pensai avoir été clair, mais bon, reprenons.
En premier lieu, vous savez ou du moins vous le voyez, la donation produit des effets du vivant du donateur, en clair votre frère est déjà propriétaire du bien donné.
Pour éviter que les autres ne soient lésés, si le donateur ne précise pas que la donation est faite en plus de la part de l'héritier (par préciput et hors part, selon l'expression consacrée) on la considère en avancement d'hoirie (avance sur sa part) et il doit la "rapporter".
Ce "rapport" consiste non à remettre le bien dans la succession mais seulement à prendre en compte sa valeur pour le calcul des droits et des montants de réserve et de QD (quotité disponible). Dans votre cas, la masse à partager n'est pas de 60.000 € (valeur des biens laissés par votre père à son décès) mais on y a ajouté la valeur du bien donné (qui n'est pas physiquement dans la succession puisque votre frère en est propriétaire, donc il va falloir retirer cette valeur pour effectuer le partage).
Comme l'avancement d'hoirie = avance sur l'héritage, la donation "se prend" sur la part personnelle de l'héritier. Mais celle-ci n'étant pas suffisante (ou si vous voulez, la donation étant supérieure à sa part de réserve), on prend l'excédent sur la QD. Comme cette QD est inférieure au montant restant à retirer (ici il "manque" 30.000 €), l'héritier doit une soulte aux autres.
On dit qu'il exécute le rapport en "moins prenant" car, sur les biens laissés (ici 60.000 €, ses droits sont plus faibles que ceux des autres héritiers; dans votre cas, vous avez 30.000 €, votre autre frère 30.000 € et celui qui a reçu la donation 0, il prend donc moins que les autres, d'où le terme de "moins-prenant")
Pour répondre à votre question, oui, on essaie de conserver la donation et d'éviter que l'héritier se dépossède du bien; car telle fût la volonté du défunt de son vivant qui a voulu donner ce bien précis à cet héritier là et pas à un autre. Donc, si la part personnelle de l'héritier est inférieure au montant de la donation, la différence (et elle seule) n'est plus considérée comme une "avance" mais comme une "préférence" par rapport aux autres héritiers et on la prélève sur le disponible.

Cordialement Que la force soit avec vous

   
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YODA13119, le 11 déc 2008 à 11:22:57

Bonjour,
effectivement, votre frère vous doit bien les 30.000 € manquants.
Pour bien comprendre le mécanisme : l'avancement d'hoirie est une avance sur la part personnelle de l'héritage, si la donation dépasse le montant de cette part, on considère que, pour la partie excessive, il ne s'agit plus seulement d'une avance mais d'un droit donné par préférence aux autres héritiers (on dit "par préciput et hors part") qui va donc être prélevé non plus sur la réserve personnelle de l'héritier bénéficiaire mais sur la quotité disponible.
Si la quotité disponible est insuffisante, la donation est dite excessive et elle doit être "réduite" c'est-à-dire que le bénéficiaire doit réintégrer à la succession cet excès, soit en restituant le bien donné, soit en payant sa contre-valeur (soulte).
Ici, la part de réserve de votre frère, comme la vôtre, est de 45.000 €, il a reçu, en avance, par la donation, 120.000€, sa part est donc "épuisée" en intégralité et le solde est considéré comme un avantage par rapport à ses co-héritiers.
Or, le donateur ne peut avantager une personne que dans la limite de la quotité disponible qui est aussi de 45.000 €.
Le solde de la donation étant de 75.000 € et la quotité seulement de 45.000 €, la donation épuise cette quotité disponible (que vous ne pouvez donc plus prétendre partager entre vous), votre frère ne pouvant être avantagé que dans la limite de 45.000 €, en recevant le bien, il a bénéficié d'un avantage excessif de 30.000 € qu'il doit rembourser à la succession.
C'est le raisonnement suivi, sauf qu'il faut le faire en % (ou en fractions) et non en valeur car le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur du bien au moment non de l'ouverture de la succession (date d'évaluation du patrimoine), mais du partage (qui peut avoir lieu bien plus tard, le bien pouvant avoir subi des fluctuations de prix, en + ou en -).
En clair, si lors du partage le pavillon vaut 140.000 €, votre indemnité sera plus importante que les 15.000 € chacun, s'il ne coûte que 110.000 €, elle sera plus faible.

Cordialement Que la force soit avec vous

   
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