Pas de bail,grosse augmentation de loyer
nicaw
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10 déc. 2008 à 19:12
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 déc. 2008 à 20:24
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 déc. 2008 à 20:24
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lbigaret
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10 déc. 2008 à 19:42
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Le fait qu'il n'y ait pas de bail écrit n'exclue pas l'existence du bail et de ses conséquences. Je suppose que vous avez la trace de vos règlements depuis mars 2005, date de début du "bail". Il peut vous réclamer les arriérés d'augmentations non perçus de 3/2006 à 2/2007 et 3/2007 à 2/2008....etc Par contre ces augmentations seront calculées à partir des indices IRL correspondants (base T4-2004 à priori). A vos calculettes !
lbigaret
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11 déc. 2008 à 17:36
11 déc. 2008 à 17:36
Bonjour Igor,
Vous avez tout à fait raison et j'ai répondu un peu vite.
En fait on trouve beaucoup plus de baux verbaux dans le domaine des locations meublées et là tout est faisable, même une augmentation de loyer. Comme il n'y avait pas d'indication dans la question je suis parti "bille en tête" sur cette hypothèse. Si c'est bien une "habitation principale - non meublée" alors c'est la loi de 89 qui s'applique, donc l'article 17d s'applique.
Par contre dans le cas présent le propriétaire pourrait-il appliquer le 17c ?.....j'avoue que je sèche un peu !?
Vous avez tout à fait raison et j'ai répondu un peu vite.
En fait on trouve beaucoup plus de baux verbaux dans le domaine des locations meublées et là tout est faisable, même une augmentation de loyer. Comme il n'y avait pas d'indication dans la question je suis parti "bille en tête" sur cette hypothèse. Si c'est bien une "habitation principale - non meublée" alors c'est la loi de 89 qui s'applique, donc l'article 17d s'applique.
Par contre dans le cas présent le propriétaire pourrait-il appliquer le 17c ?.....j'avoue que je sèche un peu !?
Pour le paiment, j'effectue un virement.
Le bail est donc établi ????????? par rapport a ce que vous dites ??
Le bail est donc établi ????????? par rapport a ce que vous dites ??
Igor1
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11 déc. 2008 à 20:16
11 déc. 2008 à 20:16
Bonjour,
vous envoyez à votre bailler une lettre recommandée accusée réception lui spécifiant que selon l'article article 17 d) de la loi du 06/07/1989, il na légalement pas le droit de vous augmenter le loyer et que vous comptez bien que cette article de loi soit respecté.
Que vous pouvez parfaitement prouver que vous détenez un bail oral et que celui-ci a la même valeur qu'un bail écrit.
vous envoyez à votre bailler une lettre recommandée accusée réception lui spécifiant que selon l'article article 17 d) de la loi du 06/07/1989, il na légalement pas le droit de vous augmenter le loyer et que vous comptez bien que cette article de loi soit respecté.
Que vous pouvez parfaitement prouver que vous détenez un bail oral et que celui-ci a la même valeur qu'un bail écrit.
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11 déc. 2008 à 20:24
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....toujours s'il s'agit de "non meublé" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2008 à 00:08
Voici la loi : article 17 de la loi du 06/07/1989 petit d
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
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En clair lorsque le contrat de bail ne prévoit pas la révision du loyer, le bailleur n'a pas le droit d'augmenter le loyer.
Ors vous n'avez pas de bail écrit, donc il est impossible à votre bailleur de vous augmenter, ne serait-ce que de 1 centime, et cela tant que vous n'aurez pas établi un bail écrit. Cette situation ne peut que vous arranger, car vous bénéficiez actuellement d'un bail oral, qui hormis les augmentations de loyer a la même valeur qu'un bail écrit.
Si vous pouvez justifier d'un seul paiement (virement , chèque), le bail est établi.