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Delais de paiement selon la loi lme

Dernière réponse le 26 fév 2009 à 15:29:10 sam, le 11 déc 2008 à 15:02:49 
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Bonjour,
Je crois savoir que dans le cadre de la loi lme, les societés travaillant avec un corps de métier différent du leur ont un délai de paiement imposé à 30 j mais dans le cadre de societé dans la meme activité elles peuvent avoir des délais de paiement différents 60,90 j... negociées entre chaque partie.
Merci de me le confirmer avec extrait de texte de loi à l'appui.
Sincères remerciements.

Meilleures réponses pour « delais de paiement selon la loi lme » dans :
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Winner, le 12 déc 2008 à 01:05:44
  • +5

Monsieur ou Madame,

La LME plafonne les délais de règlements à 60 jours.

Si vous travaillez dans un secteur d'activité sur lequel s'applique un délai réglementé, ce dernier reste réglementé mais dans un plafond de 60 jours - Exemple - si vous êtiez viticulteur en 2008, le délai réglementé était de 75 jours, au premier janvier 2009 ce dernier passe à 60 jours net ou 45 jours fin de mois (60 jours dans les 2 cas).

Attention certains accords de branche risquent que cette nouvelle règle soit dérogé.

Cordialement


PS: je suis négociateur au sein d'une centrale d'achat de la grande distribution

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milie57, le 3 jan 2009 à 23:03:18

Bonjour,

Je suis actuellement etudiante en 4 ème année en école de commerce et je suis en dominante achats.
Je réalise actuellement mon mémoire sur le sujet de la LME et plus particulièrement sur les effets de cette loi en centrales d'achats.
Au vu de votre profession, je voulais savoir si vous pouviez m'éclairer brièvement sur les impacts positifs et négatifs de cette loi pour les acheteurs-négociateurs en centrale? Est ce que cela améliore les conditions d'achat?
J'aimerai avoir votre rapide avis si vous le souhaitez
En vous remerciant

Cordialement

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 Misterkol, le 26 fév 2009 à 15:29:10
  • +3

Je pense qu'il faut rester prudent sur la portée de cette loi.
Certes la réduction des délais de paiement reste l'un des combats les plus important dans l'entreprise mais je ne suis pas sur que cette loi suffise à changer les (mauvaises) habitudes prises par les entrepreneurs français.
La crise n'aide pas non lus. Tout entrepreneur aujourd'hui met la crise sur la table, même si de son côté il a la trésorerie qui lui permettrait de payer à temps.
C'est pour cela que j'ai eu l'idée de proposer à toutes les entreprises une solution allant de paire avec cette loi.
Les sociétés d'affacturage se multiplient d'année en année avec toutes le même handicap: elles cherchent à prendre un pourcentage sur la somme à recouvrer.
Misterkol (http://www.misterkol.com) offre une procédure rapide et professionnel pour un prix forfaitaire de 60€ HT seulement incluant tous types de relances: mails, lettres, appels téléphoniques, lettre de mise en demeure avocat avec accusé de réception(à elle seule entre 250€ et 450€ HT sur le marché!). En fin de procédure Misterkol permet au créancier de ficher son débiteur sur le FERIP (Fichier Européen des Retards et Incidents de Paiement) si la procédure n'a pas été concluante.
Enfin une vraie pression sur le débiteur que de voir son impayé circuler sur un fichier disponible en ligne sur le site de Misterkol.
N'hésitez pas à me contacter pour vos questions sur le service.
Rendez vous sur notre blog actualisé chaque jour par de nouveaux articles sur le paiement dans le monde des entreprises et ses difficultés. http://www.misterkol.com/blog

D.Chemla DG de Misterkol

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