Dans la profession de la réparation carrosserie cette nouvelle procédure est dans les tuyaux depuis plus d'un ans déjà
S’il est un domaine où je ne supporte pas que l’on dise n’importe quoi, c’est bien dans celui de l’automobile et sa réglementation.
Tout d’abord, l’article L 327-5 de la loi PERBEN 1 de juin 2003 du code de la route qui instaurait la procédure VGE (Véhicule Gravement Accidenté) n’a émue personne, or c’est précisément sur ces bases là que la nouvelle réglementation dite VE (Véhicule Endommagé) est née.
Effectivement lors d’une expertise de son véhicule par un expert en automobile si tant est qu’il soit « expert », à la suite d’un accrochage, celui-ci peut lancer la procédure VE, et cela même si les réparations occasionnées par le dit sinistre ne sont pas supérieures à la valeur vénale du véhicule. Sachez aussi que cette même procédure peut être déclanchée par les forces de l’ordre lors d’un simple contrôle routier si celles-ci découvrent une ou plusieurs déficiences répertoriées par l’
application de cette nouvelle loi.
Sont exclus de la procédure VE :
* les véhicules dont la valeur à dire d’expert est inférieure à 750€
*les véhicules assimilés collection (+ de 30 ans), assurance collection et véhicules exceptionnels. Condition de l’examen :
*par photos souvent prisent par le réparateur puis envoyées par mail à un expert
*par examen visuel réalisé sans démontage lors par exemple d’expertise
Critères de dangerosité :
*au 1er janvier 2009 : 21 critères de dangerosité
*au 1er janvier 2010 : 31 critères de dangerosité
Les critères de dangerosité sont répartis en 7 familles :
1 : carrosserie
2 : direction
3 : énergie
4 : fixations siège
5 : freinage
6 : liaisons au sol
7 : sécu des personnes
Ceux-ci se divisent en 8 déficiences
Quelle hypocrisie de la part de l’auteur de ce message qui ce veut alarmiste et qui refuse de passer pour un voleur. Cette loi a été étudiée, rédigée et proposée à tous les acteurs suivants : organisations professionnelles de la réparation collision et réparation, experts automobiles et assureurs ! Pour faire appliquer celle-ci les contrôles techniques ont été renforcés, là aussi personne n’a rien dit. Ce renforcement a pour but justement de limiter les véhicules à risque, qui ne pourraient pas répondre aux critères de la nouvelle législation. Ce qui veut dire que le parc automobile ne sera pas vidé grâce à cette loi qui était en étude bien avant la crise que nous subissons. Les garages et autres carrosseries ne verront guerre plus de travail car des statistiques ont été effectuées par les experts sur une période de 8 mois pour mesurer l’impacte de cette mesure, il en ressort que seulement 11% des véhicules suivis en expertise auraient nécessité une procédure VE et 15% tout confondus. Il n’en est pas de même pour les deux roues ou 34% tout confondus seraient concernés (26% pour les seuls expertisés). S’il on doit s’alarmer c’est bien sur le sujet des deux roues et de l’entretien de ceux-ci !
pour répondre à Norbert 45 " l'homme de l'art, l'expert............... " comme vous le dite, est surtout un acteur au service de l'assureur qui previligie le coût sinistre le plus bas plutôt que la téchnicité l'on ne peux donc pas parler d'homme de l'art, seul ceux qui réalisent les réparations, les artisants sont les hommes de l'art.
art -- Artisant
le VE est effectivement reporté au mois d'avril au mieux.
Arreter assurance auto