TVA à 5.5% ou à 19.6% en rénovationRésolu

Question

Bonjour,

Nous avons pour projet de rénover une grange de 40m² au sol (mitoyenne de notre maison) en vue d'agrandir notre habitation principale. La surface habitable passera donc de 120 à 200m². La TVA réduite à 5.5% est elle applicable dans ce contexte ? 
Nous avons fait faire une étude estimative par 2 maitres d'oeuvre, l'un applique un taux de 5.5% et l'autre un taux de 19.6%. Quel est votre avis ?

question subsidiaire : quel taux de TVA doit être appliqué sur les honoraires du maitre d'oeuvre ?

merci d'avance pour vos réponses.

SC06 · Accepted Answer

les honoraires peuvent être soumis au taux de 5.5% dans e seul cadre d'une mission complète, (études et direction des travaux). 
dans le cas d'une mission partielle; taux 19.60%

attention quand même 1) à l'ancienne destination de la grange (batiment agricole)
et à la consistance des travaux (voir les 6 points à respecter), ça n'a pas l'air d'être le cas.

anonyme · Answer

Vous avez reçu une réponse à votre question car je suis dans le même cas?

FLORA38 · Answer

Si votre projet concerne la transformation en logement d'un local affecté antérieurement à un autre usage (pour vous c'est une grange), vous pouvez bénéficier de travaux soumis à la TVA à 5,5% à la condition que ces travaux 
- n'ont pas pour effet d'augmenter de + 10% de la SHON des locaux existants
- ne concourent pas à rendre à l'état neuf :
  * la majorité des fondations ;
  * la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
  * la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
  * l'ensemble des éléments de second oeuvre.

Dans votre cas, vous augmentez de + 33% le SHON de votre habitation qui est de 120m² actuellement (40m² la grange au sol)

Dans le doute sur l'application du taux réduit de la TVA, vous pouvez obtenir auprès de l'administration fiscale le taux de TVA applicable à votre opération car dans le cas d'une requalification du taux de TVA par la DGI, vous devrez assumer la totalité de la régularisation (compris pénalités et intérêts de retard).

FLORA38 · Answer

question subsidiaire : quel taux de TVA doit être appliqué sur les honoraires du maitre d'oeuvre ?

TVA à 19,6%

FLORA38 · Answer

Tout à fait SACHA ! 
J'ai précédemment répondu TVA à 19,6% par rapport au cas de ytheodin car je pense, sauf avis contraire et éléments complémentaires, que le projet de ytheodin ne permets pas l'application de la TVA à taux réduit.

Marie S · Answer

Allons bon, sur un logement de 200 mètres carrés il faudrait que cette nouvelle surface n'excède pas 20 mètres carrés et que ce logement ne soit pas remis à neuf, autant dire que la TVA à 5,5 c'est aléatoire.

jeff64382 · Answer

Bonjour, j'ai été touché par la tempète du 24 janvier dernier et j'ai dû faire intervenir un charpentier pour ma grange (+ de 2 ans) que je n'utilise que comme garage personnnel. Le couvreur m'a facturé avec une TVA à 19,6 % et mon assureur ne me rembourse la TVA qu'à 5,5 %. 
Qui a tord ou qui a raison ?
Avez-vous un texte de loi qui me le prouve ?
Merci .........

burns34 · Answer

bonjour
me posant exactement les memes questions que ytheodin il y a 1 an 1/2, j'aurais aimé avoir ses conclusions sur ce sujet (quel taux de tva en définitif)
merci ytheodin s'il suit toujours ce fil auquel il aura j'espère trouvé réponse

marc · Answer

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TVA à 5.5% ou à 19.6% en rénovation

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