| 1 marine2, le 11 déc 2008 à 22:45:36Bonsoir
non vous ne perdrez pas vos congés payés, ils vont vous êtres versés sur la dernière paie sous le nom d'indemnité de congés payés (c'est le seul cas ou on peut payer les CP plutôt que de les prendre)
Oui, je pense qu' il est bon d'accepter la CRP car même si elle est plus contraignante: le suivi est plus rapproché, elle permet de ne pas perdre pied et de faire face épaulée. De plus l'aide assédic que vous allez toucher sera supérieure au montant que vous pourriez avoir si vous ne la prenez pas (quelques mois).
Oui vous effectueraient un préavis (sauf dispense de l'employeur mais dans ce cas il vous sera payé quand même) si vous ne choisissez pas la CRP. La durée du préavis est fonction de votre ancienneté , de votre statut dans l'entreprise et de votre convention collective à laquelle il faut vous référer.
Non vous n'effectueraient pas de préavis si vous acceptez la CRP dans les délais. Votre contrat s'arrête au bout du délais d'acceptation de cette CRP (8 ou 14 jours selon la taille de l' entreprise) et votre employeur versera aux ASSEDIC l'équivalent de deux mois de préavis pour vous soutenir dans vos démarches (vous ou un autre dans la même position) si vous avez au moins deux mois d'ancienneté et versera l'équivalent de votre droit au CIF x 50% (pas grand choseen général) aux ASSEDIC si vous êtes dans ola boite depuis moins de deux ans ainsi que le coût du préavis (un mois) mais versé à vous "il me semble", là j'ai un petit doute.
marine2 | 2 Nita, le 12 déc 2008 à 06:41:17Merci Marine,
Tout est clair maintenant.
Aujourd'hui, j'rai à mon entretien la tête un peu moins embrouillée.
Bonne journée | 3 Nita, le 12 déc 2008 à 12:49:51Bonjour,
Mon entretien est passé.
Je résume.
J'ai signé mon CDI le 31 mars 2008. Aujourd'hui j'ai eu mon entretien pour licenciement économique.
Mon futur ex patron m'a donné une documentation pour un CRP.
Si j'accepte, je ne ferai plus partie de la boite le 31 décembre sinon ce sera le 30 janvier.
J'avais posé des congés sans solde puisque je n''en avais plus (ceux d'avant juin 2008), si je n'accepte pas le crp et si je prends mes congès mon préavis sera reculé d'autant de jours que mes congès pris.
Du fait que j'ai moins d'un an d'ancienneté dans cette boite, ses propos sont-ils justes sachant qu'il m'a avoué ne rien n'y connaitre, qu'il découvrait avec moi.
J'espère que quelqu'un pourra me répondre car je me sens vraiment perdue. Si je pouvais fuir de suite je le ferai malgrè la bonne entente avec mes collègues mais je me sens mal.
Je vous souhaite une bonne journée
Nita | 4 marine2, le 12 déc 2008 à 18:30:27Bonsoir, donnez moi votre convention collective et dites moi si avant fin décembre vous aurez passé le cap des un an ancienneté (si oui, date précise) et je vous donne les dates de départ précises en fonction de votre choix sur crp
marine2 | 5 Nita, le 13 déc 2008 à 10:13:27Bonjour Marine,
Comment vous donnez ma convention collective ? Je n'ai rien vu d'affiché au tableau, hier j'ai regardé.
C'est une entreprise de commerce de gros. Nous achetons des produits d'entretien aux fournisseurs pour les revendre aux entreprises, administrations, particuliers. Je me renseignerais lundi.
J'ai été embauché le 31 mars 2008.
Merci de votre aide
Nita | 6 marine2, le 13 déc 2008 à 14:57:31Bonjour,
si, bien que le titre de la convention collective est une obligation légale d'affichage, beaucoup de petites entreprises l'ignorent mais une grosse ... cependant cette convention doit également apparaitre dans votre contrat et au bas de votre bulletin de salaire.
marine2 | 7 Nita, le 13 déc 2008 à 19:52:29Sur mon contrat et fiche de paie il est écrit commerce de gros.
J'espère que vous pourrez me répondre avec ces renseignements
Merci beaucoup et bonne soirée | 8 marine2, le 13 déc 2008 à 21:53:11Bonsoir
comme promis je vais vous donner des dates ou plus exactement des repères dans le temps pour que vous puissiez faire votre calcul lorsque vous recevrez votre notification de licenciement, puisque c'est cette date de présentation qui compte.
1) pour un licenciement économique votre employeur ne peut vous envoyer votre notification avant un délais de 7 jours ouvrables soit comme votre entretien a eu lieu le 12/12 , il ne peut la poster avant le 22/12. (Tout vice de procédure peut requalifier le licenciement en cause non réelle et sérieuse).
2) votre CRP vous a été remise le 12/12, comme vous travaillez dans une entreprise avec 22 ou 23 salariés, votre délais pour accepter ou refuser la CRP est de 14 jours (à vérifier quand même, je n'ai pas le document sous les yeux, mais c'est précisé dans la notice explicative) calendaires soit vous avez jusqu'au 25 Décembre pour annoncer votre choix (entre temps vous aurez pris un rendez vous avec les assedic qui vont vous expliquer précisément la crp pour que votre choix soit "raisonnable")
3) si vous acceptez la crp, votre contrat se termine le 25/12. Vous n'avez pas droit à des indemnités de licenciement, vous percevrez les 25 jours de décembre + une indemnité de congés payés sur tous les cp acquis depuis juin 08 + la somme que vous auriez perçu si vous aviez effectué votre préavis soit un mois de salaire (voir deux)
Je m'explique, votre convention est un peu particulière elle prévoit pour les salariées ayant moins de deux ans d'ancienneté un préavis d'un mois en cas de licenciement économique mais précise: "2 mois de préavis pour le personnel lorsqu' il y a ralentissement économique !! Voir le choix que vont faire votre employeur et le gestionnaire de paie chargé du dossier, je pense qu' il sera d'un mois vu le contexte de crise les employeurs veulent se libérer de charges sociales le plus vite possible je suppose.
4) si vous n' acceptez pas la crp, votre préavis est réputé commencer à la date ou la notification en AR sera présentée par le facteur et devrait, devrait, durer un mois.
Soit s' il l' envoie le 22 décembre vous la recevez le 23 ou le 24 /12 votre préavis est terminé le 22 ou le 23 janvier 09.
j'espère avoir répondu à votre inquiétude - tenez moi informée
cordialement
marine2 |
| 9 marine2, le 13 déc 2008 à 21:55:02Complément d' info: votre convention est celle du "commerce de gros". Elle prévoit que vous êtes dispensée de préavis dans sa totalité si vous retrouvez un emploi, et que vous disposez de 2 heures par jour de recherche d' emploi avec max 40 heures. Ces heures sont payées par employeur
marine2 | 10 Nita, le 14 déc 2008 à 12:17:17Bonjour Marine
Merci beaucoup Marine. C'est bien plus clair dans ma tête. Je ne comprends vraiment pas pourquoi il veut absolument que cela se termine un 31 soit décembre ou janvier. Nous sommes deux à être licencié et l'autre personne est dans le même cas que moi.
J'avais posé 3 jours de congès sans solde, du 29 au 31 décembre, qui ont été acceptés avant ma lettre de licenciement. J'ai posé la question "est-ce que je peux les prendre". On m'a répondu "oui mais ton préavis sera prolongé de 3 jours"
Mais d'où ils sortent ces lois ?
Encore merci, je vais maintenant pouvoir me défendre.
Bon dimanche | 11 Nita, le 15 déc 2008 à 21:20:54Bonsoir Marine
Je suis allée à l'anpe aujourd'hui pour avoir quelques renseignements.
La personne qui m'a reçu m'a dit que c'est le patron qui choisit la fin du contrat. Si j'accepte la crp, il peut décider que j'arrête de travailler pour lui le 31 décembre.
Je ne peux pas aller le voir en lui disant il y a une personne compétente sur le net qui m'a dit que, je pense qu'il faut que ce soit qq'un de l'anpe ou des assedics.
J'ai hâte que tout cela soit terminé.
Bonne soirée Marine | 12 marine2, le 17 déc 2008 à 14:27:59Bonjour je vous fais parvenir un extrait des textes d' application qu' on utilise dans le métier de la paie et du social, votre employeur a peut être était mal informé par l' un de mes collègues, ou cherche à vous garder pour la période de noel
"Date de rupture du contrat "- En cas d’acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties à la date d’expiration du délai de réflexion de 14 jours. C’est donc cette date qui doit servir de référence pour le solde de tout compte et la régularisation des cotisations.
La CRP prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Attention… Si l’adhésion du salarié à une CRP entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, elle ne prive pas le salarié de la possibilité d’en contester le motif économique (cass. soc. 5 mars 2008, n° 07-41964 FSPBR ; cass. avis 7 avril 2008, n° 80001 P). De même, le salarié ayant adhéré à une CRP est recevable à contester l’ordre des licenciements (cass. avis 7 avril 2008, n° 80002 P).
Indemnités de rupture à verser au salarié L’employeur doit verser au salarié l’indemnité de licenciement. Cette rupture ne comporte pas de préavis et n’ouvre pas davantage droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Attention… Il existe toutefois trois cas particuliers qui entraînent pour l’employeur l’obligation de verser une somme représentative de tout ou partie du préavis dont le salarié aurait bénéficié s’il n’avait pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé :
- si le préavis est supérieur à 2 mois, l’intéressé perçoit le solde de son indemnité de préavis ;
- si la durée légale de préavis est inférieure à 2 mois, le salarié perçoit dès la rupture une somme d’un montant équivalant à l’indemnité de préavis qu’il aurait perçue en cas de refus ;
- si le salarié n’a pas 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le montant de l’indemnité de préavis qu’il aurait perçue lui est versé dès la rupture du contrat de travail.
Bonne fin de journée à vous (je précise que cette information est écrite dans les documents de la CRP remis à votre employeur et à vous même (les deux ou un des deux doc)) |
| 13 Nita, le 18 déc 2008 à 20:57:39Bonsoir Marine
Je suis allée à la réunion d'informations et je me suis donc aperçue que je n'avais pas tous les documents. Mon employeurs ne m'en avait donné qu'une partie.
La date du délai est le 26 décembre et comme ce jour-là l'entreprise est fermée, je ne ferai donc plus partie de l'entreprise le 24 au soir.
Par contre comme je n'avais plus de jours de congés (ceux d'avant le 1er juin), je perds le vendredi.
Je ne sais pas si cela est normal mais lorsqu'il ferme l'entreprise pour cause de pont, il nous prend un jour de congès et comme moi je suis à zéro et bien je me retrouve à -1.
Pour mes congès qu'il doit me payer, j'ai compté qu'il me devrait 15 jours mais je ne sais pas compter ceux du mois de décembre puis que ce ne sera pas un mois complet. J'aurai travaillé du 1er au 24 au soir.
Je suis désolée mais je n'y comprends absolument rien dans tout cela, heureusement qu'il y a des personnes comme vous.
Je vous souhaite une bonne soirée
et encore merci pour votre aide
Nita |
| 14 marine2, le 18 déc 2008 à 22:25:00Bonsoir
je suis contente que vous ayez pu faire entendre raison à votre employeur sur la date de départ , enfin presque parcequ' il resterait à régler la question du 25 et du 26.
Si votre employeur comme le veut la loi (vous donne vos jours de CP vers le mois d'avril et les affiche, vous devez savoir d'avance si le 26 est compté en CP ou en pont.
Si cette date a été annoncée officiellement à l' e,semble des ouvriers depuis au moins un mois c'est un CP
Si rien n' a été annocé ou seulement il y a quelques jours, se ne pourra être qu' un pont, c'est à dire un cadeau de l' entreprise, ce jour ne peut être décompté de vos CP, il est payé par l'entreprise.
Quant au jour férié il n'est jamais calculé comme un jour de CP, un jour férié tombant en pleine semaine doit vous être payé comme un jour normal sauf si vous avez été absente le jour avant et le jour suivant.
En tout état de cause
il vous doit au moins le 25 et il ne peut interrompre la procédure avant les 14 jours ou vous pourriez réclamez des domages aux prudhommes et demander à ce que votre licenciement soit reconsidéré "sans cause réelle ni sérieuse" et l devra vous reprendre (si vous le souhaitez mais cela varie d' une décision de justice à une autre)
S' il ferme le 26 se n'est pas votre problème comme il ne peut écourter la procédure et que le calcul tombe ce jour là, s'il a fait un mauvais calcul de date au moment du lencement de la procédure c'est pour sa pomme.
Donc vous pouvez réclamez vos deux jours
bonne soirée et bonnes fêtes
marine2 |
| 15 Nita, le 19 déc 2008 à 06:47:02Merci Mariine
Il va être content d'apprendre ça.
Pour le 26 et 2 janvier (qui ne me conserne plus), il l'a annoncé depuis début novembre et nous n'avions pas le choix de prendre ces jours sur nos congés payés, comme moi je n'en ai plus car le dernier que j'ai pris c'est pour le 10 novembre, là non plus je n'avais pas le choix puisque l'entreprise était fermé ce jour-là.
Je trouve cela un peu facile de faire prendre des jours de congés qu'on n'a pas mais si la loi le dit alors je ne dis rien.
Mais bon !! mon affaire n'est pas encore terminée, je soufflerai lorsque tout sera bouclée.
Bonne journée Marine
Nita |
| 16 Nita, le 21 déc 2008 à 13:58:52Bonjour,
J'ai relu vos messages pour être sûre de ne rien oublier.
Vous m'avez écrits :
complément d' info: votre convention est celle du "commerce de gros". Elle prévoit que vous êtes dispensée de préavis dans sa totalité si vous retrouvez un emploi, et que vous disposez de 2 heures par jour de recherche d' emploi avec max 40 heures. Ces heures sont payées par employeur
marine2
Pour les deux heures, il ne veut pas puisque j'ai accepté la convention pour lui je n'y ai pas droit.
C'est vrai, pas vrai ???
Je n'ai plus que trois jours mais rien que pour l'embêber si j'ai droit, je les prends pour me rendre à l'anpe.
Bon dimanche |
| 17 marine2, le 22 déc 2008 à 22:22:25Bonsoir,
vous avez le droit à deux heures de recherche d'emploi dans le contexte du "préavis", si vous avez accepter la CRP, pour le coup il a raison, pas d'heures de recherche d'emploi. Bonnes fêtes
Marine2 |
| 18 nita, le 25 déc 2008 à 19:10:07Un grand merci à Marine pour m'avoir aidé durant ces longues semaines qui m'ont parues interminables.
Maintenant c'est terminé, je suis licenciée, il faut passer à autre chose, foncer, je vais donc me lancer à fond dans la vdi.
Soit je fais de suite quelquechose soit je fais une dépression. Donc j'ai choisi la vente directe.
Bonnes fêtes de fin d'année. |
| 19 lila09, le 15 mar 2009 à 23:15:30Bonsoir Marine,j ai lu avec attention vos differents messages,et je souhaiterais savoir si je peux vous poser qques questions svp?
J ai moins de 6 mois d anciennete ds une boite qui ferme et nous sommes tous licencies pour motif economique,aurais je droit aux assedics?pourrais je beneficier du crp?merci d avance pour votre reponse Marine. |
| 20 marine2, le 16 mar 2009 à 17:52:27Bonsoir lila,
aux vues des informations que j'ai de vous, vous ne pourrez pas avoir d'aide financière de pôle emploi mais vous pourrez bénéficier du soutien renforcé de la crp. Ci dessous des informations piquées sur le site de pôle emploi qui précise, notamment la durée nécessaire de travail pour bénéficier de l'allocation de la CRP: vous avez probablement déjà travaillé ailleurs avant, alors peut être aurez vous droit à une allocation tout de même.
La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)
La convention de reclassement personnalisé permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré.
--------------------------------------------------------------------------------
Ce dispositif concerne les salariés visés par un licenciement pour motif économique dans une entreprise employant moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire quelle que soit leur taille
Le salarié concerné doit avoir au moins 2 ans d'ancienneté et être apte à l'exercice d'un emploi.
Le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté peut également bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, mais sa prise en charge s'effectue dans les conditions de l'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
La CRP est obligatoire
L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié la convention de reclassement personnalisé. S'il ne le fait pas, il devra s'acquitter d'une contribution spéciale égale à deux mois de salaire du salarié concerné.
Le salarié dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP (Ce délai peut être allongé pour les salariés protégés).
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus de la CRP.
Les conditions d’attribution de l’Aide au Retour à l’Emploi
Vous devez justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
--------------------------------------------------------------------------------
Les périodes d’affiliation sont les suivantes :
- 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
- 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est limité à 208 heures par mois. Toutefois, en cas de dérogation accordée par l’autorité administrative compétente, cette limite est fixée à 260 heures.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L.122-32-17 du code du travail.
n'hésitez pas à me poser d'autres questions, je peux y répondre lorsque j'ai le temps d'ouvrir ma boite mail
marine2 |
| 21 lila09, le 16 mar 2009 à 19:52:59Bonsoir Marine,
Merci d avoir pris le temps de repondre a ma question.
J ai travaille 7 mois dans une boite et j ai demissione et ensuite j ai pris ce boulot qui se termine apres 4 mois en
licenciement economique.Donc en fait ,je n aurai meme pas droit a l allocation chomage?
Ce qui m interresse c est de commencer une bonne formation mais surtout remuneree car je n ai pas les moyens
de rester un mois sans salaire.Pensez vous que j aurai droit a une formation remuneree?
Merci Marine de votre aide sur ce forum. |
| 22 marine2, le 19 mar 2009 à 21:48:17Alors oui biensur vous aurez droit à une allocation et à la crp, donc probablement à une formation. Soyez réactive certaines places en formation sont chères et si possible, assurez vous qu'elle soit diplomante, ai moi même fait l'expérience, si pas diplomante c'est très souvent inutil.
bonne continuation
marine2 |
| 23 lila09, le 20 mar 2009 à 13:03:10Marine,10000 fois merci de vos renseignements.
Mon entretien est pour la semaine prochaine,je vous tiendrai au courant.
Je rechercherai une bonne formation.Merci Marine. |
| 24 lila09, le 28 mar 2009 à 22:35:54Bonsoir Marine,
Une fois de plus je reviens vers vous pour avoir des reponses.
J ai eu mon entretien mardi dernier,j ai recu la lettre 48h plus tard m expliquant que je suis dispensee de mon
preavis .Mon employeur dit qu il ne peut pas nous payer nos salaires,ni le preavis,que l on sera paye par les fond
des garanties salaires.je n ai toujours pas mes papiers des assedics ni d attestation,il dit qu on aura cela la
semaine prochaine.ou dois je aller pour constituer un dossier afin d etre payee ?quel est le delai d attente?je n
aurai pas de salaire la semaine prochaine et risque d etre convoquee par la banque.j ai aussi perdu les conges
payes.je vous remercie d avance Marine de vos reponses.
Merci beaucoup. |
| 25 marine2, le 30 mar 2009 à 18:09:31Bonjour Lila,
c'est bien compliqué tout ça ! on va essayer de procéder par ordre.
Votre entretien préalable au licenciement économique a eu lieu le 24 mars déjà il doit ttendre 7 jours "ouvrables" (du lundi au samedi) avant de vous envoyer la notification.
Mais entre temps il a du vous remettre la documentation de la crp ??? mais s'il vous "dispense" de préavis c'est un licenciement économique sans CRP ???
Pour ce qui est des paiements, je n'ai eu qu' un exemple cette année d'un de mes clients en EURL qui a déposé le bilan, les salariés ont été payés dans les délais de leur fin de contrat, mais d'une région à l'autre il doit y avoir des différences.
Rien à faire en ce qui concerne la prise de contacte avec ce fond "social", la personne qui gère maintenant la fermeture de l'entreprise de votre employeur a les bulletins et le reste et connait vos coordonnées. En revanche si dans un mois il n'y a toujours pas de paie, allez voir au tribunal ou en est la fermeture de l'entreprise et qui gère les paiements de salaire.
Vous aurez les documents de départ de votre entreprise en même temps que le salaire, celà va de paire.
Quels congés pensez vous avoir perdue ? normalement ils seront payés en "indemnités de congés payés " sur le dernier bulletin.
Pour le banquier, je ne peux rien faire :) désolé !
cordialement
marine |
| 26 lila09, le 3 avr 2009 à 16:58:52Merci Marine.
Oui mon entretien a eu lieu le 24/03 j ai recu le courrier le 26 ,et il me dispense de mon preavis.
Il dit que la loi ne l oblige pas a nous donner les papiers maintenant ,qu il faut attendre la fin du preavis donc le
26/04.Pendant ce temps,nous on ne peut meme pas s inscrire aux assedics.
Nos salaires n ont pas ete payes donc je me suis inscrite hier a l anpe,et le jours de la convocation j expliquerai
que l employeur n a pas remis papiers,j irai avec mes fiches de salaire.
Tres complique comme vous le dites.re derniere question :en octobre j ai demissione d 1 cdd apres 6 mois et en
novembre repris cet autre job qui finit par un licenciement economique apres 4 mois,vous pensez que j aurai
droit a l allocation chomage?car j ai simule sur le site assedic ,mais c est une refus.
Allez merci beaucoup et je vous tiendrai au courant si un jour cela s arrange .
Merci de votre aide. |
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Accusation de faut grave licenciement cdi