La nouvelle lois et apliquable du 8 aaout 2008sur la representativite


Représentativité et présence syndicale

Réforme de la représentativité syndicale


La présomption irréfragable de représentativité, qui fait que certains syndicats sont représentatifs de plein droit, sera progressivement abandonnée dans les années qui viennent. Des présomptions sont maintenues à titre transitoire. Les critères de représentativité sont rénovés. L'audience électorale, appréciée périodiquement, devient prédominante.

Représentativité des organisations syndicales bouleversée

Abandon de la présomption irréfragable de représentativité


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Obligation d'établir la représentativité. - La loi supprime la disposition du code du travail relative à la représentativité présumée. Par conséquent, pour être représentatif, un syndicat doit en apporter la preuve (loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 1 ; c. trav. art. L. 2121-1 modifié).

Ainsi, tous les syndicats, dont les cinq grandes confédérations (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO), sont tenus d'établir leur représentativité au niveau où ils entendent exercer leurs prérogatives : établissement, entreprise, branche, groupe ou niveau national et interprofessionnel.

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Dispositif antérieur. - Jusqu'à présent, un syndicat était présumé représentatif s'il figurait sur la liste des cinq grandes centrales syndicales considérées comme représentatives d'office au niveau national et interprofessionnel (arrêté du 31 mars 1966) ou s'il était affilié à l'une d'elles. Cette présomption était irréfragable. Dès lors, la représentativité d'un de ces syndicats ne pouvait pas être contestée par une preuve

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