Annulation de contrat de vente
lili63
-
12 déc. 2008 à 15:02
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 déc. 2008 à 19:37
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radio44
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12 déc. 2008 à 15:20
12 déc. 2008 à 15:20
Le délai de rétractation part de la date de signature de la commande. Il me semble que pour vous c'est un peu tard.
En plus, si vous avez versé un acompte, le contrat de vente est parfait et il doit être exécuté par les deux parties. Si vous n'avez pas émis des réserves expresses sur votre commande, vous êtes obligés d'accepter la livraison ddu bien, sauf à renoncer à la vente, et dans ce cas vous perdez l'acompte. Le type de plaque d'immatriculation ne me paraît pas être un argument pour refuser une livraison. (je viens d'apprendre que la date d'application du nouveau format des immatriculations en France est reportée au mois d'avril 2009).
Vous avez donc intérêt à accepter le livraison de votre voiture.
En plus, si vous avez versé un acompte, le contrat de vente est parfait et il doit être exécuté par les deux parties. Si vous n'avez pas émis des réserves expresses sur votre commande, vous êtes obligés d'accepter la livraison ddu bien, sauf à renoncer à la vente, et dans ce cas vous perdez l'acompte. Le type de plaque d'immatriculation ne me paraît pas être un argument pour refuser une livraison. (je viens d'apprendre que la date d'application du nouveau format des immatriculations en France est reportée au mois d'avril 2009).
Vous avez donc intérêt à accepter le livraison de votre voiture.
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12 déc. 2008 à 18:13
12 déc. 2008 à 18:13
Bonsoir,
Le demarchage pour l'achat de ce vehicule s'est fait chez vous. Votre fille a signé le bon de commande le 25 novembre 08.
S'agissant de demarchage a domicile, la loi vous accorde un delai de retractation de 7 jours a partir du lendemain (26). Vous avez annulé votre "commande" par une LR/AR le 29-11, donc dans les delais legaux. Je suppose que vous avez conservé copie de votre lettre de resiliation et la preuve de depot ainsi que l'accusé de reception.
Lors de la signature de la commande, le demarcheur ne peut en aucun cas, vous demander le moindre paiement ou engagement de paiement. Ceci ne peut se faire qu'a partir du 8° jour sinon c'est illégal, contrairement a ce que certains pourraient vous retorquer.
Il est certain que le garage va tout faire pour vous faire changer d'avis. Montrez vous ferme et eventuellement, proposez leur de demander l'avis d'un juge, devant le tribunal...
Le demarchage pour l'achat de ce vehicule s'est fait chez vous. Votre fille a signé le bon de commande le 25 novembre 08.
S'agissant de demarchage a domicile, la loi vous accorde un delai de retractation de 7 jours a partir du lendemain (26). Vous avez annulé votre "commande" par une LR/AR le 29-11, donc dans les delais legaux. Je suppose que vous avez conservé copie de votre lettre de resiliation et la preuve de depot ainsi que l'accusé de reception.
Lors de la signature de la commande, le demarcheur ne peut en aucun cas, vous demander le moindre paiement ou engagement de paiement. Ceci ne peut se faire qu'a partir du 8° jour sinon c'est illégal, contrairement a ce que certains pourraient vous retorquer.
Il est certain que le garage va tout faire pour vous faire changer d'avis. Montrez vous ferme et eventuellement, proposez leur de demander l'avis d'un juge, devant le tribunal...
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12 déc. 2008 à 19:37
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N'hesitez pas a faire une copie papier de ma reponse, car je suis certain de mes informations. Donc a vous de jouer !
Ils devraient se sentir "legerement" en difficulté face a ces arguments.
Ils devraient se sentir "legerement" en difficulté face a ces arguments.
12 déc. 2008 à 15:43
excusez moi ,je me suis trompée dans les dates :le vendeur est venu a la maison le25.11.08,nous avons fait la lettre d'annulation de vente AR le 29.11 08 les sept jours n'étaient pas passés
répondez moi je ne veux pas de cette voiture
merci