Annulation de contrat de vente

lili63 - 12 déc. 2008 à 15:02
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 déc. 2008 à 19:37
Bonjour,
voila ,le25:11:08 un représentant citroen est venu a la maison ,notre fille a signé le bon de commande pour une c3 pluriel livrable le 08.11.08. APprés réfléxion ,nous avons rappellé notre vendeur car a cette date de livraison nous ne pouvions pas avoir les nouvelles plaques d'immatriculation ,le vendeur nous a faxé une nouvelle date de livraison mais son superieur nous a appellé en nous disant que la loies pour les nouvelles plaques n'étaient pas encore faites et que nous aurions des plaques normales. comme cela ne nous convenait pas nous avons décidé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour annuler la vente(nous étions le 29.11.08 )en mettant que nous n'avions pas trouvé de terrain d'entente, nous pensions étre tranquilles mais hier le 11.11.08 ce chef des ventes nous a envoyé une lettre recommandée nous expliquant que notre annulation était pas recevable et qu'il atendait de nous avoir au téléphone ,mon mari n'arrive pas a le joindre ,c'est une secrétaire qui nous parle a chaque fois ,mon mari lui a dit que nous étions dans notre droit puisque les 7 jours n'étaient pas passés ,la secrétaire a dit qu'elle été d'accord mais pourriez vous me dire si j'ai vraiment raison car je ne voudrai pas que ce chef de vente nous oblige a acheter cette voiture
En espérant une réponse de votren part car je suis trés inquiéte sur la suite de cette histoire
Merci d'avance

3 réponses

radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 516
12 déc. 2008 à 15:20
Le délai de rétractation part de la date de signature de la commande. Il me semble que pour vous c'est un peu tard.
En plus, si vous avez versé un acompte, le contrat de vente est parfait et il doit être exécuté par les deux parties. Si vous n'avez pas émis des réserves expresses sur votre commande, vous êtes obligés d'accepter la livraison ddu bien, sauf à renoncer à la vente, et dans ce cas vous perdez l'acompte. Le type de plaque d'immatriculation ne me paraît pas être un argument pour refuser une livraison. (je viens d'apprendre que la date d'application du nouveau format des immatriculations en France est reportée au mois d'avril 2009).

Vous avez donc intérêt à accepter le livraison de votre voiture.
0
bonjour
excusez moi ,je me suis trompée dans les dates :le vendeur est venu a la maison le25.11.08,nous avons fait la lettre d'annulation de vente AR le 29.11 08 les sept jours n'étaient pas passés
répondez moi je ne veux pas de cette voiture
merci
0
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 549
12 déc. 2008 à 18:13
Bonsoir,

Le demarchage pour l'achat de ce vehicule s'est fait chez vous. Votre fille a signé le bon de commande le 25 novembre 08.

S'agissant de demarchage a domicile, la loi vous accorde un delai de retractation de 7 jours a partir du lendemain (26). Vous avez annulé votre "commande" par une LR/AR le 29-11, donc dans les delais legaux. Je suppose que vous avez conservé copie de votre lettre de resiliation et la preuve de depot ainsi que l'accusé de reception.

Lors de la signature de la commande, le demarcheur ne peut en aucun cas, vous demander le moindre paiement ou engagement de paiement. Ceci ne peut se faire qu'a partir du 8° jour sinon c'est illégal, contrairement a ce que certains pourraient vous retorquer.

Il est certain que le garage va tout faire pour vous faire changer d'avis. Montrez vous ferme et eventuellement, proposez leur de demander l'avis d'un juge, devant le tribunal...
0
merci
merci beaucoup ,je fais suivre votre conseil ,je vais aller voir le chef de vente demain .il sera bien obliger de me parler. votre mail m'a réconforté car j'avais peur étre obligé accepter cette voiture
MERCI ENCORE
0
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 549
12 déc. 2008 à 19:37
N'hesitez pas a faire une copie papier de ma reponse, car je suis certain de mes informations. Donc a vous de jouer !
Ils devraient se sentir "legerement" en difficulté face a ces arguments.
0