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Bonjour,
Mon bailleur me réclame le règlement d'une facture de recherche de fuite au titre des charges récupérables par décret du 26/08/1987. Ma voisine du dessous prétend que de l'ai inondé, ce que je conteste. Le bailleur a fait effectuer par un plombier une recherche de fuite dont il reporte les frais sur ma quittance de loyer. La conclusion du plombier est : "Probable débordement accidentel du siphon de la machine à laver, constaté avec responsable régie sur place". A-t-il le droit de le faire ? Merci de votre aide
Si il s'agit de répondre pour ne rien dire autant ne rien dire.... que de répondre: l'eau a bien du venir de quelque part ? ou meme, ou c bien vous qui aurait du chercher cette fuite.... mais sur quoi vous basez vous pour répondre n'importe comment ? seule la loi du 6 juillet 89 (s'il s'agit d'un appartement loué vide non meublé) définis les obligations des locataires et des bailleurs, et c'est bien le seul texte de référence qui établis très clairemenet les obligations de chacun.... Pour les locaux d’habitation non meublés (locations du secteur libre soumises à la loi du 6 juillet 1989 et à la loi du 1er septembre 1948), La liste des charges récupérables est donnée par le décret du 26 août 1987 modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation.
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SYLVDIOR
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