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Liquidation judiciaire

Dernière réponse le 25 nov 2009 à 09:01:09 francis, le 12 déc 2008 à 22:14:18 
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Bonjour,
je suis artisan en maconnerie en nom propre et ne pouvant plus redreesser l entreprise mon avocat me dit de se mettre en liquidation judiciaire je ne sait pas quoi faire je n est plus aucun revenu et mon entreprise ne sert plus a rien plus de boulot depuis 7 mois merci pour votre aide salutations

1

ANGE.69, le 12 déc 2008 à 23:02:40

Bonsoir,

Combien avez vous de dettes pour songer à la liquidation judiciaire ????
Il y a d'autres solutions quand même !!!!
J'attends votre réponse

Répondre à ANGE.69

2

FRANCI, le 13 déc 2008 à 15:36:45
  • +1

EN FAITE G UN PEU PRES 35000 A 40000 € DE DETTES Y COMPRIS DEDANS TVA BANQUE AVA URSSAF ASS DECENAL ECT MON AVOCAT MA DIT QUE LA LIQUIDATION C LA MEILLEUR CHOSE POUR REPARTIR A ZERO

Répondre à FRANCI

3

ANGE.69, le 13 déc 2008 à 15:40:12

Bonjour,

Donc vous êtes en entreprise individuel et non en société et la c'est plus compliqué que celà il faudrai envisager une faillite perso et non une liquidation.
Avez vous pensez à protéger vos biens perso ?

Répondre à ANGE.69

4

francis, le 13 déc 2008 à 15:44:05
  • +1

EN FAITE JE N EST JAMAIS RIEN POSSEDER ET JE NE POSSEDE RIEN

Répondre à francis

5

ANGE.69, le 13 déc 2008 à 15:53:12

Re-bonjour,

Alors écoutez votre avocat et profitez de la crise de l'immobilier pour justifier la situation me semble être une bonne chose.
Attention quand même de ne pas agraver votre situation en y ajoutant des chèques impayés.
Je pense que vous aurez une étape difficile à passer.
Je vous souhaite beaucoup de courage.
Par contre avant de passer à l'acte, pesez le pour et le contre.
Je reste dispo.
Cordialement

Répondre à ANGE.69

6

FRANCI, le 13 déc 2008 à 15:59:03

Merci de ta reponse mais justement c koi le pour et le contre kan au cheque impayéé j en ai aucun juste un decouvert a la banque de environ 5000 € esque a ton avis pour 35000 a 40000 € ca faut le coup sachant que je sui rmiste et que je possede plus rien? APRES LA CLOTURE POUR INSUFFISSANCE D ACTIF ESQUE LES POURSUITE DES CREANIERSFONT T ELLE CESSER ? salutations

Répondre à FRANCI

7

ANGE.69, le 13 déc 2008 à 19:13:11
  • +2

Re,

Les montants indiqués sont énormes et si c'étais 4000 € ou 10000 € je te dirai de ne pas le faire, mais la 30 000 € 40 000 €,c'est lourd quand même, je ne vois pas comment on peut arriver à de tels montants, j'aimerai bien que tu m'expliques.

En ce qui concerne le pour ou contre, je pense souvent à après que vas tu faire, as tu d'autres projets et si oui, tu ne pourras les réaliser qu'avec le concours de proches ou familles.

Avant toutes choses avant de prendre une décision, fais la liste des créances à devoir avec les majorations et pénalités en ce qui concerne L'urssaf et la TVA,ne pas oublier la banque.

Ensuite liste les clients et des sommes restantes à venir, tu auras déjà une idée de ta tréso, ensuite comptabilises les actifs, ( mobiliers, immobiliers, véhicules, machines etc et estimes les afin de d"équilibrer la balance.
Ensuite de celà, tu pourras savoir à quoi t'en tenir et prendre la bonne décision.

Et en ce qui concerne ta question sur les poursuites, Oui après ta mise en liquidation perso ou faillite ou banquerout, les créanciers ne poursuivent pas NORMALEMENT !!!

Pour finir le RMI ou RSA reste un montant insaisissabe la encore NORMALEMENT, parce que ce qui est valable hier ne l'est pas forcément aujourd'hui ou demain.

Je reste dispo.
Bonne soirée

Répondre à ANGE.69

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francis, le 14 déc 2008 à 12:00:12

MERCI DE TA REPONSE ET COMME JE TE DISER JE NE POSSEDE RIEN ET LES DETTES SONT DU A DES DECOUVERT DE BANQUE RETARD DE PARTOUT ET Y COMPRPIS MAJORATIONS ET PENALITE DONC CA VA VITE POUR MES PROJET JE NE VEUT PLUS RIEN FAIRE CA MA DEGOUTER CETTE HISTOIRE A UN POINT CE QUI ME FAIT PEUR SAIT ESQUE C POSSIBLE UNE SAISI SUR SALAIRE APRES LA LIQUIDATION KAN JE RETRAVAILLERAI OU LES CREANCIERS ON PLUS LE DROIT DE ME POURSUIVRE COMME MON AVOCAT ME DIT POURQUOI TU ME DIT QUE JE POUREZ PLUS FAIRE DE PROJET CA ME BLOQUE DE QUEL COTER MERCI SALUTATIONS

Répondre à francis

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francis, le 14 déc 2008 à 12:10:33
  • +1

VOUS ME DITES DANS LE MESSAGE PRECEDENT QUE SEUL LA TVA URSSAF ET BANQUE ? ca veut dire que les autres peut importe

Répondre à francis

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ANGE.69, le 14 déc 2008 à 12:50:21

Bonjour,

Oui, car les autres fournisseurs ou autres ( litiges, avoirs et condamanations) vont entrer dans le cadre d'un déclaration de créances auprès du mandataire, certains le font d'autres pas.
Les cranciers prioritaire sont les salariés impots et ensuite l'urssaf, donc peu de chance qu'il ait gain de cause.
Il est effectivement important de lister l'ensemble des dettes faournisseurs compris avec urssaf, retraite,impots etc ....
ça donne une vision de la situation, par contre en listant les actifs, celà réduit sensiblement le passif.
Pour finir lors d'une banquerout ou failllite perso, **NORMALEMENT **tout entre dans ce cadre donc très peu de chance d'être inquiété par la suite, par contre tu n'auras pas droit aux chèques et tu seras fichés BDF pendant un moment.
Peux tu me die comment tu en ai arrivé à de tels montants stp, j'aimerai comprendre.
Cordialement

Répondre à ANGE.69

11

francis, le 14 déc 2008 à 13:02:55

BEN C SIMPLE AU DEBUT TOUT MARCHER BIEN J AI TJR REGLER MES CHARGE ECT DEPUIS 2003 BON EN TOUT CAS J AI REGLER TOUT AU 2 SALARIER QUE J AVAIS ET TOUT MES FOURNISSEURS MATERIAUX JE LEUR DOIT PAS UN CENTIMES AUSSI ET C DES DETTES C C ACCUMULER DEPUIS 2003 QUE J AI PAS PU REGLER AVA URSSAF TVA BANQUE DERNIEREMENT OK J AI COMPRIS POUR ETRE FICHIER C NORMAL MAIS ESQUE JE RISQUERAI UNE SAISI SUR SALAIRE ? KAN J AURAI TROUVER DU TAF MON AVOCAT MA DIT EN GENERAL LES CREANCIERS VOIT KI YA PLU RIEN ET S ASSOI SUR CE QU IL RECLAME PARCONTRE FAUDRA ATTENDRE LA CLOTURE POUR NE PLUS POUVOIR TE SAISIR . SI TU T Y CONNAIT MERCI DE ME TENIR AU COURANT J APPRECI TON AIDE MAIS TU PARLE EN TANT KE KOI CA T DEJA ARRIVER OU AUTRE ?

Répondre à francis

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ANGE.69, le 14 déc 2008 à 14:20:27
  • +1

Re-

Oui le liquidateur à un délai de 12 mois pour clôturer ta liquidation.
Durant cette période tu peux trouver un boulot et tu ne seras pas inquiété.
Par contre ça c'est dans le cas d'un liquidation judiciaire.
dans le cas d'une faillite perso et banquerout, les choses sont un peu différentes et plus profondes.
Juste un conseil cesse de te miner avec ton problème et écoute ton avocat, si tu as encore de quoi le payer demande lui de préparer la liquidation avec faillite perso ou banqerout.
Tu n'as pas de biens et donc rien à craindre et dis toi que c'est arrivé à d'autres et ça arrivera encore, ce que je trouve triste c'est que tu n'es pas vu les choses arrivés avec un état comptable ou bilans réguliers.
Paenses à ta vie et à ce que tu feras demain est mieux que de se morfondre avec ce qu'on a pas ou ce qu'on aurait aimé avoir.
Ta situation est très difficile et tu dois prendre de bonnes décisions, si tu n'as que des dettes et plus de clients n'attends pas on risquerait de te le repprocher après en disant que tu as laissé trainé les choses.
Fais le point et l'état des dettes afin de déerminer au plus juste la date de cessation de paiement.
Bonne chance à toi et après la banquerout tu seras LIBRE.
Mais je te le redis écoutes ton avocat, il connait mieux le dossier que moi.
Cordialement

Répondre à ANGE.69

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ANGE.69, le 14 déc 2008 à 13:50:21

RE-

Je te parle en qualité de chef d'entreprise et intervenant pour le compte d'une ex association défenses chefs d'entreprises, commercants artisants, PME et PMI.

En ce qui concerne ta situation, elle est très simple, tu es en cessation de paiement avancée, le tout est de trouver la date la plus proche pour préparer la liquidation, par contre ce que je trouve triste, c'est que tu n' ai pas eu de prévisions comptable ou une situation bilan qui normalement préviient ce genres de cas.

Pour ce qui est des poursuites par la suite effectivement attendre la clôture ( 12 mois ) ceratains cas beaucoup plus.

S tu te mets en faillite ou banquerout tu n'auras pas de saisies, après cette triste décision et fermeture de ta structure.

Dommage que tu n'étais pas en SARL, tu aurais simplement déposé et terminé.
Cordialement

Répondre à ANGE.69

13

francis, le 14 déc 2008 à 14:04:16
  • +1

Merci mais dans mon cas helas je cherche juste a fermer et retrouver un emploi salarier sans me prendre la tete mais comme je t dit je suis en nom propre et je veux en finir avec cette entreprise qui me ronge jour apre jour et j ai peur comme je te dit de la saisi sur salaire mais avant la cloture je risque des saisi salaire ou pas et mon avocat m avait dit que c est rapide maintenat une cloture car tu n a rien pas de biens et ta pas de salarier aussi donc maxi c 6 mois d attente car le liquidateur a un delai qui ne peut depasser c vrai ? merci pour ton aide elle m est precieuse c un fardo pour moi

Répondre à francis

16

ANGE.69, le 14 déc 2008 à 15:39:32
  • +1

Re-

Les seuls qui peuvent poursuivrent sont URSSAF,en effet ils se fichent très souvents des liquidations et les dettes sociales restes dues.
Les cotisations, les majorations, pénalités et réductibles ou irréductibles restent à devoir, même après paiement du pricipal et après avoir saisi le TASS.
Mais dans le cas d'une faillite perso ou banquerout ça peut changer, alors à voir avec ton avocat.
Cordialement

Répondre à ANGE.69

17

francis, le 14 déc 2008 à 15:45:05
  • +1

Tu me dit que l urssaf et pour la tva et le decouvert a la banque ect il peut rien eu merci de tes reponses

Répondre à francis

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francis, le 14 déc 2008 à 15:50:52
  • +1

MON AVOCAT ME DIT ON VA TE METTRE EN LIQUIDATION ET COMME TA PAS DE BIENS CA VA VITE SE REGLER CETTE HISTOIRE ET MET TOI AU RMI EN ATTENDANT LA CLOTURE POUR RETRAVAILLER EN TANT KE SALARIER PUIS BASTA MAIS T AURA PA DE DROIT DE GERER UNE ENTREPRISE PDT 5 ANS C VRAI CA A TON AVIS CE SE TROUVE T MIEUX PLACER QUE MON AVOCAT C PAS UN SPECIALISER A LA MATIERE SALUTATIONS

Répondre à francis

29

marydid, le 27 jui 2009 à 13:41:59

Bonjour Francis*
Je vois votre message ce jour...avez vous resolu votre pb?vous pouvez me joindre marieclaudepocq@orange.fr cordialement
mcd

Répondre à marydid

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SNOPSAM, le 24 nov 2009 à 14:27:06

Bonjours et merci pour votre reponse, pourriez vous me dire si un mandataire judiciaire, à tous les droits même celui de mettre notre maison en vente avant la cloture de la liquidation, vous me dite qu'il peut vendre mon bien immobilier, et ce qui va dedans sauf necessaire vital, mais j'ai fait faire une attestation a quelqu'un qui est proprietaire de tous mes meubles et accessoire qui ce trouve à mon domicile, moi et ma famille nous pouvons en jouir grantuitements est-ce que j'ai un raison ou tord, de toute facon dans ces merdes de liquidations ont pert tous un jours ou l'autre, je suis en procedure penale avec le vendeur du magasin (en liquidations pour faut bilan et escroquerie) les mandataires avant de faire quelque chose contre nos biens et notre mobilier il doivent pas attendre que mon affaires passe au tribunal merci pour votre reponse

Répondre à SNOPSAM

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 SNOPSAM, le 25 nov 2009 à 09:01:09

Bonjour, mary c'est super gentil de m'avoir envoyer tous ces texte mais j'ai pas tout compris pourtant j'essaie, je veux savoir si le mandataire à le droit de signer à notre place et de parapher ces initiales sur un compromis de vente, de remplir des papiers sans nous informers de ce qui ce passe exactement, nous ont ne s'oppose pas à la vente du biens ni des visites pour la maison, mais comme nous avons une obligations envers un acheteur potentielle, nous l'informons que nous somme en procèdure judiciaire, mais ca ne plait pas à l'agent qui à été mandater par le mandataire judiciaire pour vendre la maison, il dit que l'ont doit rien dire, donc je lui ai dit que c'etait l'ariticle 1616 du code civile sa ne leurs plait pas du tout, pour mes meubles tu crois que j'ai eu raison de les vendres a quelqu'un d'autre et que je puisse les gardes chez moi. essayer de me trouver la reponse tous commence par me prendre la tete, je vous remercie encore cela fait du bien de discuter avec des personnes qui comprenne Merci encore

Répondre à SNOPSAM

21

davangal, le 8 fév 2009 à 04:07:08
  • +3

Bonjour, je vois que tu t'y connais sur le sujet alors voilà mon probléme: nous somme un couple 2 enfaants, lui en EI moi congé parental alors voilà :
mon ami est installé en tps que menuisier depui 3ans et demi il a au un impayé suite a un client ( en fait mon ami sous traité pour cettte personne" qui lui est tombé en liquidation trou de 7000€
aujourd hui impayé: 2330€ RSI, URSSAf de 2008
1750€ RSI, URSSAF impayé mensualité janvier fécrier 2009
12000€ de decouvert sur compte professionnel
2500€ de decouvert sur notre compte join
11000 de TVA 2008( car pas pu donner beaucoup d acompte)
un cheque 180€ environ de refusé donc interdit bancaire
Il a du travail en sous traitance d assuré environ 7000€/ mois HT
du coup moi aussi en interdit bancaire a cause du compte join
a votre avis doit-il se mettre en redressement judiciaire simplifié, ou directemen en liquidation
NOS bien tout est a mon nom ou pas de factures car meubles acheté d occasion g une 306 a mon nom est ce que mes biens personnel a moi peuve etre saisies?
a lui il a son vehicule( un4x4 qu'il a ht quand les comptes etaient nickel)
une tv , une console a son nom propre et se qu'il a pour son entreprise : outillaage et camion qui a des années et des kilometres!
peut-on lui saisir c biens perso ( voiture, etc,..), ke va t on lui saisir?
pe t il mettre sa voiture au nom de son frere ou au mien?
ON NE SAIS PLUS QUOI FAIRE
si liquidation, j avais envisagé d ouvrir une entreprise a mon nom et de l embaucher en tant que salarié ai-je le droit, et va t o, lui saisir une partie de son salaire?
combien de temps peut-on rester en redressement si on ramenne de l argent tous les mois?
et combien de temps peut mettre l entrepeise a fermer si en liquidation?
QU ELLE SOLUTION VOUS CONSEILLEZ NOUS?

Répondre à davangal

23

answer, le 7 mai 2009 à 14:47:38

Bonjour,

Mon cas est différent des autres, mais la procédure judiciaire est la même, profession libérale individuelle en médical. La bque a bloqué les cptes, sans rien laisser, plus de 20 000 euros en positif et rejeter tout les chèques rentrant après la liquidation. Rien à faire. Plus rien pour vivre, ils s'en fichent.

Répondre à answer

15

francis, le 14 déc 2008 à 14:29:20

Merci ecoute les frais d avocat c l avocat qui ma donner un dossier d aide juridictionelle donc voila et c simple je suis en nom propre j ai comme je te disai 35 a 40000 euros de dettes j ai plu de salarier et j ai pas de bien
une chose encore si j ai pas l argent pour la tva bank et urssaf que va t il se passer ? faudra t il s arranger avec eux ou faire la liquidation judiciaire puis basta salutations

Répondre à francis

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planetequad06, le 27 fév 2009 à 17:18:33

Bonjour,

Je suis gerante d'une societe et je pense me mettre egalement en liquidation judicaire suite a une escroquerie.
je suis en SARL et mon activite a ete cree en 2007. j'ai cumuler des dettes a hauteur de 40 000€ et bien sur la banque ma mise interdit bancaire.
Pouvez-vous me donner conseil sur la procedure a suite.
Merci par avance

Répondre à planetequad06

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KNEISSEL, le 5 sep 2009 à 04:41:19

BONJOUR MADAME, BONJOUR MONSIEUR,

Dans le cas d'une sarl unipersonnelle, je dois à peu près 15000 EUROS URSSAF 8000 IMPOTS 4000 RSI......MISES EN DEMEURES......CEPENDANT, J AI UNE ACHETEUR. J AIMERAIS SAVOIR SI JE PEUX DEMANDER AUX DIFFERENTS ORGANISMES D ATTENDRE LA VENTE POUR LES PAYER. CA DEVRAIT PRENDRE DEUX MOIS MAIS JE VOUDRAIS NE PLUS RECEVOIR DE COURRIER ALARMANT PENDANT LE TEMPS DU FINANCEMENT QUI A ETE ACCPETE. EN FAIT JE NE SAIS PAS COMMENT CA VA ETRE PERCU.
MERCI BEAUCOUP

Répondre à KNEISSEL

43

LOU, le 17 oct 2009 à 18:59:07

BONJOURS VOILA J ATTEND MON VERDIQUE SUR MA LIQUIDATION JE DOIS 2200 EUR A LA M S A MUTUELLE SOCIAL AGRICOL ESQU IL PEUVENT ME DEMANDER DE PAYER MEME SI JAI RIEN DU TOUS MERCI

Répondre à LOU

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snoppsam, le 23 nov 2009 à 20:35:24

Bonjour, vous avez l'air d'être bien au courant pour les liquidation judiciaire, je me permets de vous poser quelques question, en liquidation judiciaire depuis le 10 fevrier 2009 mon mari, et moi en liquidation depuis le 20 mai 2008, nous etions tous les deux en nom propres, j'aimerais s'avoir si les liquidateur judiciaire ont le droit de mettre en vente notre bien immobilier, car il ont établie des mandats avec des agences mais nous n'avons signer aucun mandat, ont-il tous les droits ces personnes, j'aimerais s'avoir des lors ou il ont vendu la maison que reste t-il des dettes qu'il reste a payer. MOI je suis en ASS et mon mari ne percois rien. Je vous remercie de votre reponse.

Répondre à snoppsam

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marydid64, le 24 nov 2009 à 17:23:38

--
Liquidation judiciaire

Le jugement de liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire ouverte
sans période d'observation
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise relevant des procédures collectives en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.



Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Un représentant des salariés est désigné . Des contrôleurs sont également désignés.

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire.
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur.

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers. Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au représentant des créanciers dans le cadre du redressement judiciaire.
Les licenciements sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-5.



De la liquidation judiciaire prononcée
au cours de la période d'observation


Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du procureur de la République, désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du procureur de la République, procéder au remplacement du liquidateur. Le débiteur ou un créancier peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers.
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.


Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ne peut être nommé liquidateur.

Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement des opérations. Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile.

Si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du procureur de la République pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Les dispositions de l'article L. 621-32 sont applicables aux créances nées pendant cette période.
L'administration de l'entreprise est assurée par l'administrateur, qui reste en fonctions par dérogation aux dispositions de l'article L. 621-27, ou, à défaut, par le liquidateur. L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur procède aux licenciements dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.
Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.

Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-55, L. 621-20 et L. 621-21, par le premier alinéa de l'article L. 621-28 et le quatrième alinéa de l'article L. 621-31.
Les renseignements détenus par le procureur de la République lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-11.

Le liquidateur reçoit du juge-commissaire tous les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. Il exerce les fonctions qui seraient dans le rj dévolues à l'administrateur ou au représentant des créanciers

L'administrateur, dispose de facultés d'exiger l'exécution des contrats en cours

La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.
Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent.
Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande.
Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement. Il dispose d'un privilège .



Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur est le destinataire du courrier adressé au débiteur.


De la réalisation de l'actif
Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité.
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, autoriser la vente soit par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère.
Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent purge des hypothèques.
Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le tribunal de grande instance.
En cas de liquidation judiciaire d'un agriculteur, le tribunal peut, en considération de la situation personnelle et familiale du débiteur, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier peuvent faire l'objet d'une cession globale.
Le liquidateur suscite des offres d'acquisition et fixe le délai pendant lequel elles seront reçues. Toute personne intéressée peut soumettre son offre au liquidateur.
Toutefois, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni aucun parent, ni allié de ceux-ci jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peuvent se porter acquéreur.
Toute offre doit être écrite et comprendre les indications prévues aux 1o à 5o du I de l'article L. 621-85. Elle est déposée au greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance. Elle est communiquée au juge-commissaire.
Le juge-commissaire, après avoir entendu ou dûment convoqué le débiteur, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, les contrôleurs et, le cas échéant, le propriétaire des locaux dans lesquels l'unité de production est exploitée, le ministère public dûment avisé, choisit l'offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi et le paiement des créanciers.
Le liquidateur rend compte de l'exécution des actes de cession.
Une quote-part du prix de cession est affectée à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence.

Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l'entreprise, le débiteur entendu ou dûment appelé et après avoir recueilli les observations des contrôleurs.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.

Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.

Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.

Le liquidateur autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou la chose retenue.
A défaut de retrait, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.

L'apurement du passif

Du règlement des créanciers
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.


Le droit de poursuite individuelle

Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.
En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 622-16 sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.

Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du représentant des créanciers, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.


La répartition du produit de la liquidation judiciaire

Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.
Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues.
Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.

Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.

Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises.
La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.



Clôture des opérations de liquidation judiciaire

A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire :
1o Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;
2o Lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif.

Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.

Clôture pour insuffisance d'actif

Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public ou de droits attachés à la personne du créancier.


Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.

Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir, par ordonnance du président du tribunal, un titre exécutoire.

La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en eoeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa de l'article L. 622-32.

Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, sur la justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations. Par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure, le montant des frais consignés est remboursé au créancier qui a avancé les fonds.









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RECHERCHE

Répondre à marydid64

31

Lilou47, le 31 jui 2009 à 00:55:48

Bonjour ANGE,

Surfant sur le web pour repondre a une de mes questions, j ai trouve tes explications vraiment convaincantes. Peut etre pourrait tu m'aider car avocats et notaires differencient leurs propos.
Mon ex-ami avait une activite de maconnerie ou totu allait bien et nous avons decidé d'acheter un terrain finance par une somme que je venais d'heriter. J ai donc finance le terrain a 100% et nous avons mis le terrain en indivision a mon nom et au nom de mon ami a l'epoque. En indivision car cela permettait d'acceder a un credit aupres de la banque de sa societe pour batir car sa societe etait en nom propre.
Le probleme est que pour x raisons, la societe est aujourd hui en liquidation judiciaire dont un de ses actifs par moitie est le terrain que j ai finance a 100%. Mon tort est donc de ne pas avoir vu le soucis venir mais j essai de trouver une solution poiur recuperer cette moitie.
Questions:
Est ce que le liquidateur peut forcer a vendre aux enchere la totalite du terrain et me rendre la moitie de la somme vendue?
Ou est ce que le liquidateur ne vendra que la moitie du terrain et alors dans ce cas la qui voudra d úne moitie de chaque metre carre d un terrain?
le liquidateur me propose de lui faire une offre de rachat de la moitie du terrain et celui ci soumettra cette offre de rachat: que me conseilleriez vous?


Merci

Aurelie

Répondre à Lilou47

25

AMOR75020, le 26 mai 2009 à 17:06:36

Bonjour

je me permets de vous ecrire parce que le conseil que vous donner m'interesse enormement.
Je me presente cristian est je vais vous raconte mon histoire plutot mon cauchemar.
Jai creer une societe de gardiennage est pour créer ma reputation jai fait de la sous traitance
est au debut ca allais mais quand j'ai voulu faire mes preuve avec 50 à 200 agent de securite
les chose ce sont tres corser au point que une societe donneur d'ordre ma pas payer une
facture d'un montant 75000euros H.T parce que il a abuser de ces connaissances pour me
berne.
j'aimerais que vous m'aider quelque conseil pourront m'aider a remonter la pente
mes coordonnées 0642084004.
pour etre sincere vous etes mon seul espoir

Répondre à AMOR75020

26

planetequad06, le 26 mai 2009 à 17:47:15

Bonjour,

J'ai bien reçu votre reponse, deja pouvez-vous me detailler votre histoire pour que je puisse vous aider.
Peut etre cela va vous redonner espoir, nous avons reussis a remonter la pente nous societe tourne bien.
Oui ça a ete dure mais nous avons reussit a tenir bon, nos fournisseur nous on bien aides ils nous on echelonne nos echeances.

J'essai de vous appeller dans la soiree mais garder espoir .
A bientot

Répondre à planetequad06

28

AMOR75020, le 27 mai 2009 à 18:30:10

Bonjour

suite a ce blocage de facturations ma societe a ete mis en liquidation judiciaire par mes creances,je me suis rendu chez le liquidateur pour savoir quelle ete la raison parce que je ne jamais connu le systeme de liquidation est il ma dit qu'il y a plus rien a faire parce que le jugement a ete prononce!!!
j'ai remplis une feuille de renseignement est jai fourni tous les documents maintenant je suis en liquidation simplifier est j'ai les impots qui me reclame 41000euros a mon attention.est je ne comprend plus rien surtout que j'etais en EURL.pouvez vous me contacter ou m'ecrire a mon adresse pintosec@yahoo.fr
merci d'avance

Répondre à AMOR75020

19

ANGE.69, le 14 déc 2008 à 16:59:35

-

Les seuls qui peuvent poursuivrent sont URSSAF,en effet ils se fichent très souvents des liquidations et les dettes sociales restes dues.
Les cotisations, les majorations, pénalités et réductibles ou irréductibles restent à devoir, même après paiement du pricipal et après avoir saisi le TASS.
Mais dans le cas d'une faillite perso ou banquerout ça peut changer, alors à voir avec ton avocat.
Cordialement

Répondre à ANGE.69

20

francis, le 15 déc 2008 à 20:46:17

MERCI POUR TOUT ANGE 69 MAIS J AI FAIT D AUTRE DEMARCHER CHEZ MON ANCIEN COMPTABLE IL MA DIT POUR DU SUR VA VOIR UN CONSEILLER JURIDIQUE IL SERA MIEUX DONC JE T EN FAIT PART SI TU PEUT MIEUX UNE QUESTION PEUT T IL Y AVOIR DES ALLEGEMENT DE DETTES DES CREANCIERS A CAUSE DE CETTE CRISE MERCI DE REP SALUTATIONS BONNE SOIREE

Répondre à francis

24

petunia66, le 26 mai 2009 à 13:37:25

Bonjour,

Mon ami a cessé son activité d'artisan depuis août 2007. La chambre de commerce doit faire passer son dossier en liquidation judiciaire, d'après ce qu'il m'a dit. Il a des dettes auprès de sociétés qui lui ont fourni du matériel. il ne payait plus l'URSSAF, avait un découvert à sa banque. Enfin plus rien n'était géré et il n'a apparemment fait aucun dossier concernant cette liquidation. Nous ne savons pas à combien s'élèvent ses dettes.

Personnellement, je n'y connais rien et il ne me renseigne pas sur ce sujet. Dans combien de temps pensez-vous que son dossier va passer ? Au delà d'un délai, les dettes ne peuvent-elles plus lui être réclamées ?

Je vous remercie de vos réponses.

Cordialement

Répondre à petunia66

27

planetequad06, le 26 mai 2009 à 17:52:38

Bonjour,

Je vous conseille de faire des recherches aupres des services de l'etat, urssaf,.....
Vous verez le montant de vos dettes

Je vous conseille de vous rapprocher de la banque de france pour monter votre dossier de liquidation.
cdlt

Répondre à planetequad06

30

marydid, le 27 jui 2009 à 14:00:06

Francis,bonjour*
Je lis votre pb actuellement,avez vous reglé vos deboires?sinon contactez-moi je pourrai vous parler de quelque chose afin de pouvoir avancer
cordialement
mcd

Répondre à marydid

32

Triste, le 23 aoû 2009 à 10:25:44

Bonjour MARYDID

Peux tu me renseigner
J' ai 70 000€ d'emprunt et 55 000€ d impayer
j'ai une différence de 15 000€ entre le passif et l'actif , cette somme qu on doit encore à la banque, nous avons du materiel qui je pense sera saisi pour payer cette dette.
L'actif ne sont que des impayés.

Si je fais un dépot de bilan, il peut avoir redressement judicaire par le juge? on veut vraiment arreter.
Il y a aussi un salarié dans l'entreprise.

Qu est ce qui peut se passer pour moi ?

Merci pour votre aide

Répondre à Triste

33

marydid, le 23 aoû 2009 à 12:55:35

Bonjour Triste*
Avec 70000euros d'emprunt,reste si j'ai bien compris 55000euros,etes vous en cessations de paiements c'est a dire payez vous les autres charges ou le tout s'accumule?car dans ce cas il y a urgence ,il ne faut pas oublier que les interets courent et que ca va tres vite... au sujet du redressement,il y a un moment ,c'est ma propre conception bien sur ou il ne faut pas s'enteter et se mettre dans les ennuis tout le reste de sa vie..le redressement c'est quoi?c'est le juge qui va nommer un liquidateur mandataire pour voir s'il est possible de redresser la situation et si l'on peut a la fois payer le passif et faire tourner l'affaire vous aurez un delai de 3 ou 6 mois c'est reculer pour mieux sauter avec le plus des interets,mais vous etes seul juge pour voir ou vous en etes et ,aller au tribunal de commerce remplir un dossier ,dans le cadre des sauvegarde d'entreprises loi de janvier 2006 demander une liquidation judiciaire et dire que vous etes si c'est le cas je suppose en cessation de paiements ce ,qui gelent a la fois les interets et les dettes ,arrange serieusement le probleme ,et d'une c'est une procedure qui se passe dans le mois suivant,vous ne pouvez plus etre saisi,le liquidateur va etre nommé,il va faire l'etat des lieux,dettes fournisseurs ,banque,dans cette procedure il a environ 10mois a 1 an pour prononcer la liquidation et surtout la cloturer si vous etes en nom propre il vendra vos biens immobiliers si vous en avez et certaines choses de votre mobilier ..pas facile mais moins penalisant que d'etre en galere des années et vous pouvez vous reinstaller plus vite si vous revenez un jour a meilleure fortune.ce n'est pas facile de faire cette demarche mais c'est toujours mieux que de faire l'autruche,je ne juge surtout pas ,cordialement a vous
mcd

Répondre à marydid

34

Triste, le 23 aoû 2009 à 14:44:00

Merci pour la reponse,

Les fournisseurs, urssaf, tout le monde est payés, il me reste la banque,
Donc je ne sais pas si on fait cessation de paiement ou dissolution de l'entreprise car au total tout s'annule

Répondre à Triste

35

Triste, le 23 aoû 2009 à 14:51:38

55 000€ sont des impayés clients

Répondre à Triste

36

marydid, le 23 aoû 2009 à 15:49:26
  • +1

Impayés clients ou pas...la banque va faire son travail,d'ailleurs un seul debiteur ,peut maintenant faire mettre un etablissement en liquidation,les conseilleurs ne sont pas les payeurs ,mais anticipez avant de vous faire enfoncer gravement...pour moi il ny a qu'une seule chose allez rencontrer le greffier du tribunal de commerce donnez lui quelques elements et demandez votre dossier de cessation de paiements en vue d'une liquidation judiciaire dans le cadre de la loi de la sauvegarde des entreprises loi du 1e janvier 2006 qui assouplit considerablement les demarches et vous permet de repartir +facilement dans la vie ,pour la liquidation judiciaire simplifiée c'est le juge qui décide ,la aussi il y a plusieurs phases,1 retrait du dossier 2une fois fait le remettre et vous passez devant le juge une semaine apres,ou vous donnez vos explcations pas facile,il y a le juge,le greffier ,le procureur de la republique 3c'est eux qui déliberent et vous mettent en liquidation judiciaire ou simplifiée
le greffier ne va pas vous enfoncer au contraire il va vous donner des conseils ,mais n'omettez pas de tt dire
et c'est a partir de cette decision que sera décidé le sort de faire vendre ce que vous avez immobilier,voire meubles aux encheres,mais uniquement ce qui est a vous important des factures du mobilier ,
cordialement
mcd

Répondre à marydid

37

Triste, le 24 aoû 2009 à 06:24:48

Merci Marydid pour tes conseils
Penses tu que si on vend les biens de l'entreprise EURL comme le depot et vehicules avant de passer devant le juge. Comme ca tout est à jour.
Et de plus si on trouve un emploi au salarié cela peut que mieux.
Ce matin j'appele ma comptable et le tribunal de commerce.

Répondre à Triste

38

marydid, le 24 aoû 2009 à 09:57:39

La création d'une procédure de sauvegarde
La loi introduit dans le Code du commerce, aux articles L620-1 à L 627-4 une procédure de "sauvegarde des entreprises", entièrement nouvelle, qui a pour objectif de permettre le sauvetage de l'entreprise et des emplois dès les premières difficultés sérieuses.

Cette procédure peut en effet être ouverte à l'initiative du chef d'entreprise, avant la cessation de paiements. Celui-ci doit justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

L'un des intérêts de cette nouvelle procédure est de permettre au dirigeant de conserver la gestion de son entreprise. La loi prévoit en effet la nomination d'un administrateur judiciaire seulement pour une mission d'assistance et de surveillance.

L'ouverture de la procédure de sauvegarde permet la suspension des poursuites des créanciers et le gel du passif antérieur du débiteur afin de permettre la réorganisation et, le cas échéant, l'organisation d'une négociation entre l'entreprise et ses créanciers dans le cadre de deux comités : le comité des établissements de crédits et le comité des principaux fournisseurs. Le débiteur fait des propositions afin de construire un programme de remboursement. Ces propositions doivent être adoptées par chaque comité à la majorité de ses membres, représentant au moins les deux tiers du montant des créances de l'ensemble des membres du comité. En cas de refus, la décision reviendra au tribunal, qui veillera à ce que l'intérêt de tous les créanciers soit préservé.

A l'issue d'une période d'observation de six mois renouvelable une fois, et s'il existe une chance sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde, qui définit les modalités de poursuite de l'activité. La cession d'une ou de plusieurs activités de l'entreprise pourra être envisagée.

Répondre à marydid

40

sese, le 14 sep 2009 à 12:43:10

Bonjour je voulais savoir si j ai que 1300 eurosde dette ursaff rsi ect y compris 2 salaires puis je faire une liquidation judiciaire sans passez par le redressement car je n ai pas les moyen de faire le bilan de payer les charges par fautes de travail
comment puis je faire ? pouvez vous m aider svp avant que sa sagrave merci

Répondre à sese

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marydid, le 14 sep 2009 à 13:11:40

Bonjour a vous*
1300euros et salaires ne veut pas dire dettes...de plus vous dites ne pas pouvoir faire votre bilan car vous avez trop de travail votre question est toute en paradoxe,en fait c'est le comptable qui doit vous dire ou en est votre situation financiere,la question redressement ou liquidation apres avoir monte un dossier que vous retirez au tribunal de commerce et dans la loi de la sauvegarde des entreprises loi de janvier 2006,et aux vues de l'etat de l(entreprise le juge,le procureur decideront de vous mettre soit en redressement soit en liquidation ,mais vous avez du travail,donc si vous en avez vraiment envie,battez vous pour sauver votre outil de travail ,vous pensez que c'est jouable personnellement?il faut apporter des preuves et un dossier bien etayé devant la justice ,si vous etes en redressement un mandataire sera nommé pour vous aider a redresser la barre,a payer vos factures,salaires et au dela du délai accordé s'il decide que l'entreprise est viable,il decidera de votre maintien dans le négatif ce sera la liquidation,mais que souhaitez vous vraiment?donnez moi un peu plus de details svp
cordialement
mcd

Répondre à marydid

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sese, le 15 sep 2009 à 18:45:21

Relisez bien par faute de travail je ne peut payez que je dis !!! et non j ai beaucoup de travail mais c regle merci kan meme je fait une cessation d activité pas d autre moyen je ne trouve pas de travail pour mon entreprise .

Répondre à sese

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marydid, le 18 oct 2009 à 06:25:03

Bonjour a vous*
Votre avocat vous dit...mais votre situation pour redresser votre entreprise vous comptez comment vous y prendre?plus de revenus,rapprochez vous du tribunal de commerce et demandez un dossier de cessation de paiements dans le cadre de la sauvegarde des entreprises loi de janvier 2006 ,dossier a remplir le plus juste possble ,vous passerz en commission ,audience avec juges, proc et greffier ils vont analyser en votre présence et vont de suite vous dire redressement ou liquidation judiciaire ,vous verrez vous serez mieux vous dormirez en paix,sachant que cela gele les dettes s'il en existe je suppose bonne chance et tt ceci ne vous coutera pas un sou ,cordialement
mcd

Répondre à marydid

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bababas, le 23 oct 2009 à 17:46:39

Une question jai 130 000 euros de credit si je sui mis en liquidation est que je serai touché personellement sachant que j sui en sarl

Répondre à bababas

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marydid, le 23 oct 2009 à 18:31:04

Vous en etes a 130000euros...mais en liquidation judiciaire deja,cela arrete les interets et gele egalement les dettes ,maintanant en sarl,normalement vos biens propres ne doivent pas etre touchés,renseignez vous tout de meme ,mais vous devez avoir le jugement car cette phase est tres rapide ,ensuite le liquidateur a un an pour tout verifier etes vous en liquidation simplifiée?par contre vous serez inscrit ficp pendant 5 ans*
cordialement a vous
mcd

Répondre à marydid

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bababas, le 23 oct 2009 à 19:04:13

Avec le comptable ou va lancer la procedure avant davoir trop de dette jai donc le credit a 130000euros le decouvert bancaire 6000 euros et dette autre + rsi

donc vous me dite que si il reste des dette je serai pas touché sur mes biens et est ce que quand je serai salairé il pourron prelever sur mon salair? les banque me laiseron tranquille ?
c quoi le ficp?

Répondre à bababas

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marydid, le 23 oct 2009 à 19:20:55

Rebonsoir a vous*
Mais ,n'attendez pas d'avantage ni votre comptable ni le reste sinon vous allez vous enterrer pour votre vie ...allez demander un dossier,je suppose que vous etes en cessation de paiements ?de sauvegarde des entreprises,vous remplissez celui-ci le plus juste possible,une fois que vous le ramenez au tribunal de commerce il va vous donner un rdv pour l'audience de la semaine suivante c'est sur vous allez passer devant juge,procureur,greffier mais quand on a fait de mauvaises affaires pas la peine d'en rajouter cette loi de sauvegarde des entreprises date de janvier 2006 et permet de rebondir +vite ,au vue de votre dossier le juge vous mettra en liquidatin judiciaire ou peut-etre simplifiée lors d'un 2e passage ou vous n'aurez pas besoin de vous presenter et des la 1e audience ca va tout geler on ne va pas pouvoir vous demander d'argent deja ca de gagné,c je vous le disais,le liquidateur qui sera désigné a 1 an pour regler votre liquidation 3 mois suppl peuvent lui etre accordés,alors en principe,non vos biens ne peuvent pas etre touchés sauf en cas de mauvaise gestion mais prenez vos precautions tt de meme ,etre ficp c'est etre fiché pour 5 ans banque de france *bon courage et a bientot mais ne faites pas l'autruche
mcd

Répondre à marydid

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bababas, le 23 oct 2009 à 19:40:35

Ok merci pour les renseignement je vai accelerai la procedure
une chose que jai pas presicé je sui cation personelle du credit sa change quelle chose?

Répondre à bababas

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diddy67, le 23 nov 2009 à 15:00:23

Bonjour,

Je viens de lire tous les messages et je vous avoue que je suis assez chamboulée. Je suis allée jeudi chercher le dossier pour ma propre liquidation judiciaire et je ne cesse de voir des entreprises qui fermes c'est horrible. Crise ou pas crise il est difficile de continuer ainsi. Bon courage à tous !

J'en viens à mon souci si quelqu'un peut m'aider ou me renseigner. Je me mets en liquidation judiciaire car je ne peux plus payer les factures et que je n'ai plus de travail. En fait je suis dans l'évènementiel et les choses actuelles font que les clients ne souhaitent plus dépenser pour le plaisir, je les comprends d'ailleurs, plus personne n'a d'argent.

Au niveau des dettes j'en suis à 20 000 € à la banque, je dois être a environs 11 000 € de dettes fournisseurs. Pas d'urssaf ni rsi car accre et une dette de 2 mois de salaire pour mon employée (bts en alternance). J'ai 2000 € de biens à la société et une créance client de 660 €, j'ai également un crédit de TVA d'environ 4500€.

Dans mon dossier on me demande la date de cessation de paiement mais en fait j'ai les créances clients qui devraient arrivées et si je vends mon stock cela me permettra de payer déjà les 2 mois de salaires (1500 €) et quelques factures, ou au moins une partie alors je ne serai pas vraiment en cessation? Qu'est ce qu'un passif de sureté et l'engagement hors bilan ?

Pour vous expliquer quand même, j'en suis arrivée là parce que j'ai fais beaucoup de dépense pour la communication mais 0 retour...

Merci d'avance

Répondre à diddy67

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marydid64, le 24 nov 2009 à 14:14:18

Bonjour Spam*
La liquidation judiciaire effacera vos dettes...mais vos bien immobiliers vont etre mis en vente malheureusement et tt ce qu'ils pourront vendre dedans sauf bien sur le minimum vital, bon courage a vous mcd

Répondre à marydid64