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ACTE DE RENONCIATION A LA SUCCESSION

Dernière réponse le 13 déc 2008 à 13:23:12 DAMIEN, le 13 déc 2008 à 12:46:02

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Bonjour,
L ASSURANCE MALADIE ME RECLAME UNE COPIE DE L ACTE DE RENONCIATION A LA SUCCESSION CONCERNANT MON FILS ASSASSINE IL Y A 2 ANS IL AVAIT 23 ANS. CELUI CI N AVAIT RIEN. J AVAIS TELEPHONE A UN NOTAIRE POUR CONNAITRE LES MODALITES, IL M AVAIT REPONDU QU IL N Y AVAIT RIEN A FAIRE COMPTE TENU QU IL N AVAIT AUCUN BIEN. L ASSURANCE MALADIE ME MENACE DE POURSUITE SI JE NE FOURNI PAS CE DOCUMENT. OU TROUVER CE DOCUMENT ? QUE FAIRE ? MERCI

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Luna, le 13 déc 2008 à 13:23:12

Bonjour,

Apparemment, le patrimoine de votre fils n'était pas, comme le notaire le dit, néant... Si l'assurance maladie réclame de l'argent, votre fils devait forcer avoir une dette.
A mon avis, il n'y avait pas rien, mais un passif.

Je pense qu'il n'est pas trop tard pour renoncer à sa succession. Il suffit de vous rendre au TGI dans le ressort duquel la succession était censée s'ouvrir et de faire établir un acte de renonciation.
Vous pourrez ainsi donner copie de cet acte à l'assurance maladie.

Cordialement

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