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Loi sur les abris de jardin

Dernière réponse le 13 déc 2008 à 15:01:50 mich 72, le 13 déc 2008 à 14:39:18 
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Bonjour,
Depuis quand date la loi qui demande une déclaration sur les abris de jardin de 9 m2 ?
les constructions antérieures doivent elles aussi faire l'objet de cette déclaration?
Merci

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 Foyer, le 13 déc 2008 à 15:01:50
  • +2

Bonjour,

Si vous consultez sur legifrance, le code de la construction et de l'habitat, vous devriez trouver vos reponses.

   
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