Voilà ce que j'ai trouvé concernant le chomage partiel des cadres référence cerfa N°51355#01
Exemple : Convention de forfait en jours
Cas d’un salarié employé sous convention de forfait en jours conclue sur une base de 210 jours sur l’année. La durée du
travail des salariés de l’entreprise soumis à l’horaire collectif est de 35H00 par semaine (soit 151.67 heures par mois).
L’établissement qui l’emploie est temporairement fermé sur la période du mercredi 4 au vendredi 6 avril en raison de la
conjoncture économique.
Détermination du nombre moyen de jours travaillés habituellement par mois
210/12 = 17.5 jours travaillés en moyenne au cours de chaque mois.
Détermination du nombre de jours chômés du fait de la fermeture de l’établissement ou du service pour les salariés au
forfait
(3 jours en avril / 30 jours calendaires dans le mois) X 17.5 = 1.75 jours réellement chômé sur une référence annuelle.
Détermination de la durée moyenne quotidienne de travail équivalente à la durée légale
La Cour de cassation (arrêt Cass. Soc. du 13.11.2008) précise les modalités de calcul de la retenue sur salaire à opérer
lorsque des cadres au forfait annuel en jours participent à une grève d’une durée inférieure à la journée ou à la demijournée.
Elle détermine ainsi le nombre d’heures fictif servant de calcul pour leur salaire horaire. Cette méthode peut être
utilisée pour définir le nombre d’heures indemnisables de chômage partiel pour les salariés cadres et non cadres au forfait.
La formule retenue par la Cour de cassation tient compte de deux éléments :
- le nombre de jours travaillés prévus par la convention de forfait,
- la durée légale du travail si la durée applicable aux cadres soumis à l’horaire collectif est égale ou inférieure à cette durée
légale, ou la durée applicable à ces cadres si elle lui est supérieure.
Dans la jurisprudence susvisée, la Cour de cassation retient non pas la durée légale de 35H00 par semaine (151.67 heures
par mois) mais la durée de travail pratiquée dans l’entreprise par les cadres soumis à l’horaire collectif. Elle a voulu
choisir, pour les cadres au forfait, la durée la plus proche possible de la durée du travail effective. Toutefois, l’article
R.5122-22 détermine l’allocation de chômage partiel en fonction d’une durée du travail équivalente à la durée légale. Ce
critère sera donc retenu pour le calcul du nombre d’heures de chômage partiel à indemniser lors de la fermeture de
l’établissement ou du service.
Dans l’exemple ci-dessus, la durée du travail effectif de l’entreprise est de 35H00 par semaine soit 151.67 heures par mois,
ce qui correspond à la durée légale.
Le nombre d’heures fictif de chômage partiel servant à calculer le nombre d’heures indemnisable s’établit à 210 jours / 217
jours X 151.67 heures X 12 mois soit 1761.33 heures par an pour 210 jours, ce qui revient à 1761.33 heures / 210 = 8.39
heures de travail par jour.
Dans ce cas, le nombre d’heures indemnisables au titre du chômage partiel est égale au produit du nombre de jours
recalculés (1.75 jours) par le nombre d’heures fictives (8.39 heures par jour) soit 14.7 heures de chômage partiel arrondies
à 15H00 de chômage partiel pour 3 jours réels de fermeture d’établissement et 1.75 jours recalculés pour un salarié au
forfait.
Dès la première journée de fermeture d’un établissement ou d’un service, les salariés en forfait jour entrent dans le champ
d’application du chômage partiel.
Je suis comme mon collègue cadre à la recherche d'éléments concernant le chômage partiel, dans la métallurgie, en tant que cadre autonome annuel en forfait jours.
Une question : Ne pouvant prendre mes jours "cadres"sur 2008 suite à une interdiction de ma Direction, il me reste 4.5 jours 2008. Actuellement, notre société applique un chômage partiel sur ce mois de janvier 2009 en ne faisant plus travailler le lundi et le vendredi.
On me demande de poser ces jours de RTT pour compenser ces jours en me demandant de rester chez moi.
Qu'en pensez-vous ?
A la lecture de l'accord national du 28 jullet 1998 je ne peux avoir de diminution de salaire pour un chômage partiel !
La Direction peut-elle m'imposer cela ??
A noter / impossible de poser des jours d'Octobre au 15 décembre 2008.
Merci de me répondre.
Salutations.
Lucky74
Sinon, ils sont perdus.
Alors si on vous propose de prendre des jours 2008 qui auraient été perdus...pour ma part j'accepterais. En plus, ce serait signe de bonne volonté!