Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 90-11.832, Inédit VoirAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ les Assurances générales de France, dont le siège social se trouve à Paris (2e), ...,
2°/ la compagnie Allianz,...
Prix des logements anciens à Paris : carte des arrondissements VoirPrix au m2 au 4e trimestre 2007 des appartements anciens vendus libres à usage d’habitation à Paris par arrondissement (valorisation Indice Notaires-INSEE - chiffres provisoires)
Source : Chambre des notaires de Paris