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Vente d'iun appartement acheté en VEFA

alaincorsino@gmail.com Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2008 - 15 déc. 2008 à 15:05
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 16 déc. 2008 à 12:04
Bonjour,

j'ai acheté un appartement en juillet 2003 dit en VEFA. Ce dernier m'a été livré "achevé et habitable" en octobre 2004. Si je revends cet appartement en janvier 2009, serais-je obligé de payer la TVA sur la plus-value ? doisj-je attendre le jour exact en octobre 2009 pour ne plus avoir à payer cet TVA ? En résumé, est-ce la date d'acquisition qui fait foi ? la date de livraison ? l'année civile nouvelle débutée .

Merci d'avance, AL1

3 réponses

Réponse 1 / 3
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
15 déc. 2008 à 21:30
non, la tva immobilière est due dans les cinq ans de la déclaration d'achèvement des travaux
cela n'a rien a voir avec la date de livraison ou la date de l'acte de vefa
demandez au notaire rédacteur ou au promoteur ou encore en mairie pour avoir cette date de déclaration d'achèvement de travaux; delà compter cinq ans par année pleine
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alaincorsino@gmail.com Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2008
16 déc. 2008 à 10:58
Bonjour,

je vous remercie de votre réponse. J'ai effectivement contacté le notaire chargé de cette vente qui m'a donné la même réponse.

Bonne journée et merci de vos conseil avisés.
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Réponse 2 / 3
serena06
15 déc. 2008 à 18:25
C'est la date à laquelle vous êtes devenu propriétaire qui fait foi (figurant sur le titre de propriété)
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Réponse 3 / 3
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
16 déc. 2008 à 12:04
au plaisir et bonnes fètes de fin d'année
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