Bonjour,
Comme beaucoup de français je vais être confronté à un état des lieux de sortie par huissier sur la volonté de mon propriétaire. J'ai déjà subi la même chose pour mon entrée des lieux et j'avais payé en frais partagé avec mon propriétaire la somme de 167 euro pour ma part.
Après m'être renseigné mais trop tard malheureusement j'ai appris que le tarif et fixé par loi à 152,10 (soit 76 euros par le locataire et 76 euros par le propriétaire) par le [b]décret du 12 décembre 1996/b pour tous les Huissiers.
C'est pour cela que tiens à vous donner la démarche à suivre en cas de difficulté rencontrée concernant les tarifs annoncés par les Huissiers.
Tout d'abord prendre contact avec un ou plusieurs Huissiers pour connaître leurs tarifs qui je vous le rappelle sont fixés par la loi (pour l'état des lieux bien entendu.)
Par la suite faites exécuter l'état des lieux et attendez de recevoir le procès-verbal avec le montant à payer. Si ce montant est trop élevé et ne correspond pas au montant espéré faites un courrier à l'huissier (sans payé le montant demandé bien entendu) en contestant le tarif et faites lui savoir que vous êtes informé du tarif en vigueur et qu'il n'a pas respecté l'article prévu à cet effet et que vous allez faire appel au syndicat de la chambre des Huissiers.
Attendez une réponse de sa part, si elle positive vous avez gagner, et si elle est négative ne vous decouragez pas et joignez son courrier de refus et écrivez directement au syndicat de la chambre des huissiers de votre département et y expliquant les faits.
Le syndicat se chargera de faire un rappel à la loi à l'huissier en lui demandant de vous rembourser les sommes trop perçues.
Voici deux liens qui pourront vous aider et vous conforter dans vos démarches.
http://www.votreargent.fr/droit/les-tarifs-d-huissier-dans-l­­e-brouillard_90161.html
http://www.huissier-justice.fr/LiensUtiles.aspx
http://www.quechoisir.org/...
http://www.quechoisir.org/...