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Vente de terres agricoles

Dernière réponse le 15 mar 2009 à 02:12:53 cacasse, le 15 déc 2008 à 16:09:52 
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Bonjour,
Suite au décès de nos parents, nous sommes mes frères et soeurs propriétaires en indivision de terres agricoles
qui sont exploitées par notre cousin, le bail se termine en 2011, et nous avons décidé de vendre ces terres à la fin du bail

Nous n'avons pas encore fait les démarches chez le notaire que nous avons déjà des propositions .
Un agriculteur ayant ces terres voisines des nôtres est très intéressé, surtout que son fils va reprendre
l'exploitation avec lui, ces parcelles sont primées ( P A C ) , 9 ha sont de catégorie la meilleure sur 10 ha 65a
Il nous en offre 50000€ le tout, par l'intermédiaire du notaire, nous avons accepté cette offre,qui nous semblait
correct;

Nous recevons ce jour un courrier venant du tribunal paritaire des baux ruraux ,pour nous convoquer
car notre cousin le fermier veut acheter ces terres, mais trouve le prix trop élevé, il veut faire baisser le prix
Quand nous avions vendu une première partie de nos terres, il n'était pas amateur,
et il n'a pas d'enfant pour reprendre son exploitation,

Que peut-on faire pour nous défendre et ne pas voir nos terres partir à un prix cassé,

Après renseignement, le prix des terres agricoles sur le secteur où sont nos terres , pour la catégorie la plus haute
serait entre 4800 et 5200 € l'ha, mais nous avons peur que le tribunal tranche en la faveur de notre cousin , pour un prix dérisoire , surtout que celui-ci ne nous a jamais fait de proposition de prix,

Merci de nous éclairer

Meilleures réponses pour « vente de terres agricoles » dans :
Impôt sur la fortune : prix des terres agricoles Voir Pour l'évaluation de l'assiette de l'impôt sur la fortune, le ministère de l'Agriculture a publié au Journal Officiel du 5 février 2009 le barème des terres agricoles. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations...

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YODA13119, le 15 déc 2008 à 17:05:15

Bonjour,
votre cousin, locataire, dispose d'un droit de préemption sur les terres qu'il exploite et, avec le recours de la Safer, il a le droit de négocier le prix de vente et de le faire fixer judiciairement.
La seule solution est d'adjoindre à la vente une partie non agricole, auquel cas il conserve son droit de préemption mais n'a plus la faculté de négocier le prix.

Cordialement Que la force soit avec vous

Répondre à YODA13119

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terracota, le 18 fév 2009 à 22:22:57

Déjà vu:
-consulter un avocat en droit rural ( spécialiste en droit rural - ne pas se fier aux pages jaunes)
- dénoncer le bail 18 mois avant la date prévu de fin debail ( prévoir 4 mois de plus par précaution en cas de contestation)
ce qui est important, dans cette situation, c'est que le locataire actuel n'ait pas d'enfant pour reprendre le bail.
Vous aurez ainsi des terres libres de tout occupant et donc qui se vendront plus cher , au plus offrant, sauf si la safer préempte au profit d'un jeune agriculteur ( ce qui n'est pas automatique) et qui néanmoins vous proposera un prix plus interessant que pour des terres occupées. ( en plus c'est bien que la safer aide un jeune agriculteur à s'installer)
Donc un peu de patience et c'est bon !

Choisir un bon avocat en vous promenant au palais de justice dans la salle d'audience du tribunal paritaire des baux ruraux ou à la cour d'appel et repérer l'avocat qui y plaide le plus souvent et le mieux !

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terracota, le 18 fév 2009 à 22:30:59

J'ajoute que vous pouvez consulter le journal officiel du 5 avril 2009 (en allant sur le site legifrance) et vous y trouverez l'estimation de toutes les terres agricoles dans le cadre de l' impot sur la fortune.
On vous y indique une fourchette et le prix le plus courant.
Renseigner vous sur la région à laquelle appartiennent vos terres ( région cela signifie que sur un même département, les terres ont des valeurs différentes selon leur qualité)
bon courage,
il est vrai que lorsque l'on ne connait pas les régles de droit et surtout les us et coutumes, on se sent bien déconcerté.

NB dans le message précédent je vous conseille de vous tourner vers un avocat, certes c'est payant mais cela peut vous être profitable
j'ajoute que je ne suis pas avocat et que nul ne l'est dans ma famille etc
je parle sans interêt.

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terracota, le 18 fév 2009 à 22:38:19
  • +4

Il s'agit du journal officiel du 5 février 2009
sur legifrance dans les cartouches de droite - choisir un JO etc

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5

 louzou, le 15 mar 2009 à 02:12:53
  • +2

Pour dénoncer un bail agricole, non seulement, il faut le faire 18 mois avant la fin du bail, mais en plus faire porter la lettre par huissier à votre cousin le fermier.
Il y a effectivement des estimations du prix des terres agricoles, vous pouvez vous informer auprès de la chambre d'agriculture, et maintenant la SAFER se range au prix estimé qui est une moyenne des prix pratiqués dans le secteur pour le même genre de qualité de terre.
Vous pouvez vous adresser à un syndicat paysan, ils ont aussi des juristes qui peuvent vous renseigner.
C'est vrai que favoriser l'installation d'un jeune serait un bien pour l'avenir, et en bio, encore mieux.

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