Succession aprés donation partage
eagle13
Messages postés
14
Date d'inscription
lundi 15 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2019
-
15 déc. 2008 à 17:45
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 15 déc. 2008 à 17:59
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 15 déc. 2008 à 17:59
A voir également:
- Succession aprés donation partage
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 100 000 euros donation et succession - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Réintégration donation dans succession - Guide
1 réponse
YODA13119
Messages postés
780
Date d'inscription
dimanche 2 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2009
361
15 déc. 2008 à 17:59
15 déc. 2008 à 17:59
Bonjour,
la donation partage est, pour chacun des signataires, irrévocable tant pour les lots que pour les montants.
Donc pas de révision possible si tous les héritiers ont accepté l'acte de donation.
Cordialement
la donation partage est, pour chacun des signataires, irrévocable tant pour les lots que pour les montants.
Donc pas de révision possible si tous les héritiers ont accepté l'acte de donation.
Cordialement