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Résiler le bail en cas de déces

Dernière réponse le 24 jui 2009 à 19:02:16 machezo, le 15 déc 2008 à 19:58:56 
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Bonsoir,

Ma tante vient de décéder , pouvez -vous me dire a combien de mois s'élève le préavis pour rendre l'appartement? Merci,

Meilleures réponses pour « Résiler le bail en cas de déces » dans :
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1

Fil 33, le 15 déc 2008 à 22:39:34
  • +3

Bonsoir

Si elle était seule locataire et personne ne vivant avec elle depuis au moins un an (conjoint, descendant, ascendant, concubin notoire, personne à charge) LE BAIL EST RéSILIé DE PLEIN DROIT à la date du décès

Par contre le propriétaire peut demander le loyer en cours si non payé, les arriérés éventuels et les loyers du fait de l'indisponibilité des locaux (meubles non déménagés) aux héritiers.

Cordialement

   
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2

 jean-louis sagardoy, le 24 jui 2009 à 19:02:16
  • +1

. veuillez me donner la marche a suivre lors du décès de ma locataire,occupant seule

l'appartement .

-durée et montant du préavis-par les héritiers


-restitution du dépôt de garantie

-inventaire contradictoire

   
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