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1 réponse
Bonsoir,
Tout dépend de ce que vous entendez par transmission. S'il s'agit d'une transmission à titre onéreux, la réserve héréditaire ne fait pas obstacle à l'acte.
Sil s'agit d'une transmission à titre gratuit, bien que la transmission est possible sans demander l'accord aux réservataires, si au décès du donateur, la quotité disponible est épuisée, il y aura réduction et éventuellement versement d'une soulte si excès.
Cordialement
Tout dépend de ce que vous entendez par transmission. S'il s'agit d'une transmission à titre onéreux, la réserve héréditaire ne fait pas obstacle à l'acte.
Sil s'agit d'une transmission à titre gratuit, bien que la transmission est possible sans demander l'accord aux réservataires, si au décès du donateur, la quotité disponible est épuisée, il y aura réduction et éventuellement versement d'une soulte si excès.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2009 à 22:33