Décès de l'acquéreur avant signature venteRésolu/Fermé

Question

Bonjour, j'ai vendu un bien immobilier avec la signature d'un compromis de vente. 
Tout allait bien, l'acquéreur avait hâte d'entrer dans la maison...
Le RV chez le notaire était pris, les fonds (finances personnelles + prêt par l'acquéreur engagés)
Nous étions dans la salle d'attente du notaire pour procéder aux signatures de l'acte de vente. Au bout d'une demi-heure d'attente, nous avons eu des nouvelles : Celui-ci est décédé d'une crise cardiaque le jour même de la signature de l'acte de vente chez le notaire !
Du coup, patatras... Et à ce jour, je ne sais toujours pas ce qu'il advient...
Les ayants droits (ex-femme et frère) ont demandé que l'on annule purement et simplement la vente.
J'ai refusé par simple courrier auprès du notaire qui visiblement serait bien content si j'accepte tout bêtement de tout annuler : il apparait également que le décès de l'acquéreur n'est pas une condition suspensive du compromis de vente !

Le doute s'installe dans mon esprit : Que dois-je faire ? les ayants droits ont ils l'obligation à 100% de finaliser la transaction ? puis-je les contraindre à payer ? comment ? sous quel délai ?

MERCI DE VOS REPONSES ECLAIREES !

pavon · Accepted Answer

de plus vous dites "  les ayants droits ont ils l'obligation à 100% de finaliser la transaction ? puis-je les contraindre à payer ? comment ? sous quel délai "  mais il n'y a pas eu de vente il y a eu une promesse de vente vous ne pouvez pas donc contraindre une personne a payer un achat non éffectué , et je suis même septique sur la pssibilité de demander une compensation financière

pavon · Answer

bjr, c'est surement trop cher !!! lol bref et vous voulez signer avec qui ? si le divorce est prononcé son ex ne peut pas signer quand bien même il faut les deux signatures , quand a son frère aucun pouvoir .
"  les ayants droits ont ils l'obligation à 100% de finaliser la transaction ? puis-je les contraindre à payer ? comment ? sous quel délai " au nom de quoi ! que dit votre notaire ? a mon sens la vente est caduque , salutations

Lily13 · Answer

Bonjour,
Je m'interroge: votre notaire est quand même le premier à DEVOIR vous informer des options envisageables !! De plus, si la question du prêt était réglée, il y a normalement quelque chose de prévu pour ces circonstances dans les conditions particulières du prêt, ne serait-ce que pour obtenir un dédommagement...
Je sais que dans le cas où le vendeur décède, ses ayant-droits sont dans l'obligation de poursuivre la vente, en revanche, je ne me souviens pas si quelque chose est prévu dans le cas inverse. Il y a un paragraphe à ce sujet dans le compromis, relisez-le et surtout exigez de votre notaire qu'il fasse son travail !! c'est à lui de vous informer !
Bon courage

chavencon · Answer

Bonjour et merci pour vos réponses éclairées...

Surtout que j'ai aujourd'hui la vraie bonne réponse après un rendez vous auprès d'un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit immobilier...

Vous avez raison : la vente est effectivement réelle et véritable. Les héritiers sont tenus de finaliser cette transaction. 

De toute évidence, ce notaire ressemble à d'autres... dès qu'une affaire risque de se compliquer... il se contente de faire boite aux lettres et n'est d'aucun conseil car il aurait dû confirmer aux deux parties qu'il représente dans cette affaire immobilière, que la vente était bien effective tout en précisant aux vendeurs qu'il fallait donner du temps pour le règlement final du fait de la succession (il a 6 mois pour la réaliser).

Merci et je vous tiens informés de l'évolution de cette affaire : on demande, via notre avocat, au notaire de faire son travail en convoquant les héritiers pour signature de l'acte, on agit de telle sorte qu'on obtienne un résultat favorable ou un refus explicite de finaliser la transaction pour entamer une procédure (qui, certes, durera, mais ce fera : car il n'y a pas de raison pour laquelle nous ne devrions pas faire respecter nos droits).

chabert · Answer

Ben oui, le Droit est de votre côté.
Mais, il y a aussi le côté humain dans cette affaire...

Chabert

utopia · Answer

Bonjour

J ai eu le cas....... . 11ans apres..............rien n'est regle...le bien est toujours bloque.

A ma connaisance , les notaires ont une assurance qui couvre le risque de deces de l acquereur. Si votre notaire a fait les formalites, je crois que c est une liste des actes en cours a adresser tous les mois ou tous les trimestres a l assureur.

Les heritiers remplacent le defunt dans  ses droits et obligations.

Les heritiers (potentiels) ont 6 mois (prolongeable) pour accepter, refuser, accepter sous reserve l heritage.
Leurs interrogations proibable : Quid des droits de succession?
                                             Quid de l ISF? Des Prêts? Autres dettes ? Autres Creanciers?  Etc
Si le financement etait assure pour une bonne partie par un prêt ET  que ce prêt soit reellement couvert par une assurance déces, leur Interêt est peut etre d acheter. Pas sur.

Pierre du 26 · Answer

Bonjour,
Je pense que les ayant droit ne sont pas tenu a l'achat mais ils vont perdre leurs depot de garantie .
Pierre

Décès de l'acquéreur avant signature vente

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