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Décès de l'acquéreur avant signature vente

Dernière réponse le 4 sep 2009 à 12:01:32 chavencon, le 16 déc 2008 à 09:03:20

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Bonjour, j'ai vendu un bien immobilier avec la signature d'un compromis de vente.
Tout allait bien, l'acquéreur avait hâte d'entrer dans la maison...
Le RV chez le notaire était pris, les fonds (finances personnelles + prêt par l'acquéreur engagés)
Nous étions dans la salle d'attente du notaire pour procéder aux signatures de l'acte de vente. Au bout d'une demi-heure d'attente, nous avons eu des nouvelles : Celui-ci est décédé d'une crise cardiaque le jour même de la signature de l'acte de vente chez le notaire !
Du coup, patatras... Et à ce jour, je ne sais toujours pas ce qu'il advient...
Les ayants droits (ex-femme et frère) ont demandé que l'on annule purement et simplement la vente.
J'ai refusé par simple courrier auprès du notaire qui visiblement serait bien content si j'accepte tout bêtement de tout annuler : il apparait également que le décès de l'acquéreur n'est pas une condition suspensive du compromis de vente !

Le doute s'installe dans mon esprit : Que dois-je faire ? les ayants droits ont ils l'obligation à 100% de finaliser la transaction ? puis-je les contraindre à payer ? comment ? sous quel délai ?

MERCI DE VOS REPONSES ECLAIREES !

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pavon, le 16 déc 2008 à 09:10:34

Bjr, c'est surement trop cher !!! lol bref et vous voulez signer avec qui ? si le divorce est prononcé son ex ne peut pas signer quand bien même il faut les deux signatures , quand a son frère aucun pouvoir .
" les ayants droits ont ils l'obligation à 100% de finaliser la transaction ? puis-je les contraindre à payer ? comment ? sous quel délai " au nom de quoi ! que dit votre notaire ? a mon sens la vente est caduque , salutations

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pavon, le 16 déc 2008 à 09:15:09

De plus vous dites " les ayants droits ont ils l'obligation à 100% de finaliser la transaction ? puis-je les contraindre à payer ? comment ? sous quel délai " mais il n'y a pas eu de vente il y a eu une promesse de vente vous ne pouvez pas donc contraindre une personne a payer un achat non éffectué , et je suis même septique sur la pssibilité de demander une compensation financière

Répondre à pavon

Lily13, le 17 déc 2008 à 15:23:21

Bonjour,
Je m'interroge: votre notaire est quand même le premier à DEVOIR vous informer des options envisageables !! De plus, si la question du prêt était réglée, il y a normalement quelque chose de prévu pour ces circonstances dans les conditions particulières du prêt, ne serait-ce que pour obtenir un dédommagement...
Je sais que dans le cas où le vendeur décède, ses ayant-droits sont dans l'obligation de poursuivre la vente, en revanche, je ne me souviens pas si quelque chose est prévu dans le cas inverse. Il y a un paragraphe à ce sujet dans le compromis, relisez-le et surtout exigez de votre notaire qu'il fasse son travail !! c'est à lui de vous informer !
Bon courage

Répondre à Lily13

radio44, le 17 déc 2008 à 15:38:19

A mon avis d'accord avec Lily.

Je ne connais pas a priori de clause annulant un compromis de vente au motif du décès de l'acquéreur. La succession et l'éventuel co-acquéreur sont donc tenus d'honorer le compromis.

Par ailleurs un prêt ayant financé l'acquisition a été versé entre les mains du notaire qui doit détenir les fonds en séquestre ainsi que le versement de la réservation. Le prêteur ,la banque, peut obtenir de l'assureur "emprunt" le versement du capital garanti, sans se retourner contre les héritiers.

Je pense donc que le notaire doir établir l'acte de vente avec les héritiers. Cela risque de prendre du temps, car il lui faudra établir la succession. Les hértiers ont tout intérêt a accepter car ils se retrouveront propriétaires d'un bien financé en partie par l'assureur "emprunteur" .

Cas peu banal, mais intéressant. Y a-t'il d'autres avis?

Répondre à radio44

chavencon, le 18 déc 2008 à 08:53:42

Bonjour et merci pour vos réponses éclairées...

Surtout que j'ai aujourd'hui la vraie bonne réponse après un rendez vous auprès d'un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit immobilier...

Vous avez raison : la vente est effectivement réelle et véritable. Les héritiers sont tenus de finaliser cette transaction.

De toute évidence, ce notaire ressemble à d'autres... dès qu'une affaire risque de se compliquer... il se contente de faire boite aux lettres et n'est d'aucun conseil car il aurait dû confirmer aux deux parties qu'il représente dans cette affaire immobilière, que la vente était bien effective tout en précisant aux vendeurs qu'il fallait donner du temps pour le règlement final du fait de la succession (il a 6 mois pour la réaliser).

Merci et je vous tiens informés de l'évolution de cette affaire : on demande, via notre avocat, au notaire de faire son travail en convoquant les héritiers pour signature de l'acte, on agit de telle sorte qu'on obtienne un résultat favorable ou un refus explicite de finaliser la transaction pour entamer une procédure (qui, certes, durera, mais ce fera : car il n'y a pas de raison pour laquelle nous ne devrions pas faire respecter nos droits).

Répondre à chavencon

radio44, le 18 déc 2008 à 08:59:48

N'oubliez pas d'examiner la question d'assurance "emprunteur" sans doute liée au financement du bien. Cela peut être très intéressant pour les héritier, une partie du prêt, voire sa totalité selon la répartition de l'assurance, peut être remboursée par l'assureur.

Répondre à radio44

pavon, le 18 déc 2008 à 09:33:01

Je suis ok sur le point de droit , mais je me, vous , pose la question , si les ayants droits refusent de signer dans 6mois le notaire devra établir un PV de carence et tribunal qq mois de plus ,et la le tribunal peut ou formaliser la vente ou contraindre les ayants droits a payer
une compensation financière , la décision interviendra en fonction de leurs dossiers a ne pas oublier ( emploi, maladie
situation financière ... ) .
a mon sens si votre bien a éte vendu ce jour c'est qu'il peut l'être encore si son prix est correct et de manière plus rapide , demandez a votre notaire de réunir les ayants droits afin de connaître leurs positions et pourquoi pas éviter tous ses tracas et perte de temps , demandez bien a votre avocat si ils refusent de signer que peut faire le tribunal ??
merci de nous tenir au courant salutations

Répondre à pavon

droledemaman, le 16 mai 2009 à 22:51:32

Pourriez-vous me donner les coordonnees de votre avocat specialise dans l'immobilier. J'ai un probleme semblable et j'aimerai le solutionner au plus vite. merci

Répondre à droledemaman

chabert, le 18 déc 2008 à 09:14:19

Ben oui, le Droit est de votre côté.
Mais, il y a aussi le côté humain dans cette affaire...

Chabert

Répondre à chabert

chavencon, le 18 déc 2008 à 13:38:38

Bonjour, je suis d'accord avec votre remarque.
Comprenez que le côté humain vaut des deux côtés : nous ne volons personne car au pire les héritiers héritent d'une maison financée en partie par l'assurance du prêt contracté... Je ne crois pas que si ça nous arrivait en tant qu'héritier, ce soit une si mauvaise affaire... nous n'avons pas affaire à une femme esseulée avec de jeunes enfants à charge (cas qui, par exemple, nous aurait interpelé) De notre côté, nous sommes un jeune couple avec deux enfants et cette situation nous met dans un contexte financier désastreux : nous ne pouvons pas nous permettre de risquer la situation de notre famille.
Comme chacun d'entre nous, nous avons une conscience et un coeur. Il nous faut peser chaque côté de la balance pour déterminer un choix et réagir de la manière qui nous semble être la plus appropriée.

Répondre à chavencon

pavon, le 18 déc 2008 à 13:45:05

Bjr avez vous lu le post 8 svp merci

Répondre à pavon

radio44, le 18 déc 2008 à 15:08:55

Bien sûr il faut que toutes les parties soient au fait de leurs droits et obligations avant de prendre une décision. reste que, si les héritiers décent de dénoncer le compromis de vente, il perdront la réservation mise sous séquestre. A mon sens ils ont intérêt à garder le bien.

Répondre à radio44

pavon, le 18 déc 2008 à 15:13:23

A votre sens bien sur !! vous ne savez pas s'ils sont dans une situation de surendettement , malade , chômage ...

Répondre à pavon

radio44, le 18 déc 2008 à 15:18:11

Aucun des intervenants n'a indiqué que les héritiers étaient en difficulté financière.

Répondre à radio44

pavon, le 18 déc 2008 à 15:28:25

Celle la elle est drôle ! pour le moment on ne connait pas ses gens attendons les fameux 6 mois dont parle l'avocat de chavencon

Répondre à pavon

chavencon, le 18 déc 2008 à 20:04:02

Je vous remercie tous de vos interventions.
Je vois que c'est un sujet qui suscite multiples avis... c'est un cas peu banal il est vrai...
Sachez tous que notre objectif est de savoir d'un point de vue juridique dans quelle situation nous sommes. Effectivement, nous avons la réponse appropriée à notre cas : les fonds sont déjà chez le notaire, l'acquéreur n'a jamais manifesté la volonté de réfuter le compromis bien au contraire, il souhaitait la signature pour avoir les clés et emménager, les ayants droits sont dans la confusion.
Je suis persuadée que les héritiers se posent des questions aussi concernant leur situation face à cet acquisition immobilière en cours...

Notre problème finalement est que le notaire n'a jamais dit aux ayants droits ou nous les vendeurs, quelles étaient dorénavant nos obligations respectives...
en clair, dès qu'il y a un problème, le notaire fait lettre morte et laisse pourrir une situation qui finalement est simple : les ayants droits doivent finaliser la transaction et obtenir la maison dans leur héritage ; s'ils ne le font pas ils s'exposent à une procédure juridique qui peut évidemment durer à minima 18 mois si on va jusque la Cour de cassation... et de fait la succession s'en trouve bloquée jusqu'à résolution de cette affaire.
Je ne vois pas quel intérêt les ayants droits auraient à refuser de finaliser l'opération. Après tout, ils obtiendront à minima une maison financée qu'ils peuvent louer ou revendre.

Répondre à chavencon

pavon, le 18 déc 2008 à 20:26:24

Bsr ohh des raisons on en trouve par exemple l'un des héritiers est peut etre aux portes de l'ISF voila , mais on y voit un peu mieux , que votre avocat obtienne la réponse de ceux-ci , salutations

Répondre à pavon

binz, le 4 sep 2009 à 12:01:32

Bonjour,

J'ai lu avec une grande attention ce forum car je suis agent immobilier et cette question m'a été posée par les vendeurs qui souhaitent des garanties.

Votre avocat exerce t'il une jurisprudence Belge ou Française car apparement, les lois sont différentes entre ces deux pays?

Répondre à binz

utopia, le 19 déc 2008 à 18:02:37

Bonjour

J ai eu le cas....... . 11ans apres..............rien n'est regle...le bien est toujours bloque.

A ma connaisance , les notaires ont une assurance qui couvre le risque de deces de l acquereur. Si votre notaire a fait les formalites, je crois que c est une liste des actes en cours a adresser tous les mois ou tous les trimestres a l assureur.

Les heritiers remplacent le defunt dans ses droits et obligations.

Les heritiers (potentiels) ont 6 mois (prolongeable) pour accepter, refuser, accepter sous reserve l heritage.
Leurs interrogations proibable : Quid des droits de succession?
Quid de l ISF? Des Prêts? Autres dettes ? Autres Creanciers? Etc
Si le financement etait assure pour une bonne partie par un prêt ET que ce prêt soit reellement couvert par une assurance déces, leur Interêt est peut etre d acheter. Pas sur.

Répondre à utopia

Pierre du 26, le 23 jui 2009 à 21:37:38

Bonjour,
Je pense que les ayant droit ne sont pas tenu a l'achat mais ils vont perdre leurs depot de garantie .
Pierre

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