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Refus d'indemnisation d'un vol de voitur [Fermé]

Stephan84 - Dernière réponse le 27 déc. 2009 à 16:44
Direct-assurance refuse d’indemniser un vol de voiture
On m’a volé ma voiture en s’emparant de mes clés qui se trouvaient dans la poche de mon blouson posait sur le dossier de ma chaise alors que j’étais dans un bar.
Ayant acheté mon véhicule entièrement à crédit je me suis assuré chez Direct-assurance pour le vol. Je découvre avec effarement que Direct-assurance refuse de m’indemniser pour ce vol. Me voila donc sans voiture et sans moyen d’en racheter une.
Etant persuadé de ne pas avoir été particulièrement imprudent, j’ai déclaré en toute bonne fois les faits à la police dans les minutes qui ont suivis la découverte du vol, (mais il faut croire que ce n’est pas une vertu appréciée par ma compagnie d’assurance et il aurait mieux valu déformer un peu la réalité des faits pour être justement indemnisé) plus soucieux de tenter de rattraper éventuellement les voleurs que de me méfier du piège qui m’était tendu dans les conditions générale de mon contrat d’assurance par des clauses abusives.
Voici les articles sur lesquels Direct-assurance s’appuie pour justifier son refus d’indemniser mon vol de véhicule (Conditions générales 4.4.1 Vol du véhicule). J’ai coupé les parties qui ne concernent pas mon cas :
« Nous indemnisons la valeur du véhicule volé […] si le vol a été commis : […] au moyen d’actes de violence précédant le vol à l’encontre du conducteur […] ou avec le dispositif de déverrouillage et de démarrage du véhicule s’ils ont été dérobés : dans un immeuble d’habitation […] ou en tout autres lieu […] si le local est à usage collectif, dans un mobilier verrouillé. »
« Nous ne garantissons pas… […] les vols survenus lorsque le propriétaire […] met à disposition […] ce véhicule ou ses dispositifs de déverrouillage et de démarrage à toute personne. »
Me trouvant dans un bar, « un local à usage collectif », j’aurais dû, pour pouvoir être indemnisé, déposer mes clés dans un coffre fort ou un casier fermé à clé, « un mobilier verrouillé ». Même en ayant laissé mes clés dans un vestiaire, celui-ci n’étant pas un « mobilier verrouillé » je n’aurais pas pu être indemnisé. N’est-ce pas là une clause abusive ? En m’assurant contre le vol je pensais être couvert dans le cadre d’une vie normale dans laquelle ont ne doit pas se soucier de mettre ses clés dans un « mobilier verrouillé » dès lors que on se trouve dans un « local à usage collectif ».
Direct-assurance a une interprétation très large et bien personnelle du sens de « mettre à disposition », le fait de laisser ses clés dans la poche fermée de son blouson poser sur sa chaise consiste à « mettre à la disposition » mon véhicule à des voleurs. D’ailleurs n’ayant pas vu le voleur en train de me prendre mes clés il est tout à fait possible qu’il m’a subtilisé les clés alors que je portais mon blouson. Mais il faut comprendre également que si j’avais porté mon blouson j’aurais tout aussi bien « mis à disposition » mes clés dans la mesure où un voleur aurait pu aussi me les dérober.
J’ai le sentiments d’avoir été volé deux fois, la première par de vrais voleurs et la deuxième par direct-assurance qui m’a vendu une garantie contre le vol qui ne couvre en fait pas les cas les plus courants de vol. Il y a véritablement tromperie dans la façon pernicieuse dont Direct-assurance présente sa garantie contre le vol. Leurs restrictions à l’indemnisation ne sont pas mises en évidence au moment de la souscription à leur contrat et même aujourd’hui alors que les choses sont hélas beaucoup plus concrètes, j’ai du mal à comprendre la signification de leurs conditions générales de garantie contre le vol ou du moins je ne fait pas la même interprétation.
J’aimerais avoir l’avis d’une personne confrontée au même cas ou bien experte dans ce domaine pour savoir comment me défendre au mieux contre Direct-assurance. Je pense éventuellement regrouper d’autre personne qui aurait subit de tels abus d’une assurance pour donner de l’écho (associations de défense des consommateurs, média…) à se genre de pratique mal honnêtes des assureurs.
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DA c'est vraiment de la m.... leurs conseillers ne valent pas un sous!!!!
FRANCHEMENT EVITEZ LES!!!!!!
ils sont pas cheres mais si vous avez des problemes, alors bonne chance pour vous satisfaire!!!!!
mieux vaut payer un peu plus cheres et avoir une assurance qui s'occupe vraiment de vous.

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Oui, le gestionnatre de votre dossier à une lecture très restrictive des clauses du contrat. Pour que la garantie soit acquise il faut, dans un immeuble à usage collectif queles clés soient enfermées. En fait ce sont les locaux de travail qui sont visés . Vous n'vez- pas mis les clés à disposition du voleur, il vous les a prises dans votre poche.

Les clauses restictives des contrats d'assurance visent à inciter les assurés à toutes mesures de prudence et de protection contre les voleurs. Mais rien n'indique que vous devez protéger vos poches. Avoir sur soi ses clés, dans sa poche ne constitue pas un manque de précaution.

Un contrat d'assurance est basé sur la bonne foi des parties. Manifestement, vous êtes de bonne foi, sinon, vous auriez dit aitre choses aux policiers si vous aviez voulu tromper l'assurance.

Ecrivez- lui en ce senspour lui demander de réviser sa position.

En cas d'insuccès, écrivez au directeur de la communication du Groupe AXA dont fait partie Direct assurance. Dans au moins un cas similaire sur une radio (RTL - Julien Courbet) il a fait un geste.

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Salut essaie avec ta banque normalement t'as une assurance de CB ca mé arrivé avec mes clefs de voiture aussi et ils m'ont remboursé 350€ 'c le plafond)
tiens moi au jus josy et bon courage

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FRANCHEMENT EVITEZ LES!!!!!!
ils sont pas cheres mais si vous avez des problemes, alors bonne chance pour vous satisfaire!!!!!
mieux vaut payer un peu plus cheres et avoir une assurance qui s'occupe vraiment de vous.

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Moi ils m'ont résilié parce que je changeais d'assureur, j'ai jamais eu de sinistre. Le site jeboycottedirectassurance.com m'avait pourtant prévenu, "résiliez votre contrat avant que Direct Assurance vous résilie", avec aucun sinistre je pensais ne rien risquer.

EVITEZ ABSOLUMENT CET ASSUREUR !!!!!

Ce sont de vraies enflures et contrairement à ce qu'ils laissent entendre dans leurs pubs, ils sont très loin d'etre les moins chers !

Dorenavant, je boycotte à vie tout ce qui est lié de près ou de loin au groupe AXA !!!

Chez D.A. je devais payer pour la nouvelle année plus de 500 euros, chez AMAGUIZ 120 euros plus 43 euros par millier de kilomètres (mais faut se faire installer un truc sur la voiture), chez INEAS environ 300 euros. J'ai choisi IDMACIF à 230 euros !

Effectivement, les conditions énérales sont faites pour emplafonner les clients. Les politiques sont complices de ça, car ils laissent faire en toute connaissance des faits !!!

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bonjour, étant étudiant j'ai une petite ibiza de 2002 , lundi 15/12/2008 en montant ds les escaliers de l'immeuble de chez une amie j'ai trébuché (ayant les clé ds la main) en me levant j'ai aissé les clé par terre 30min plus tards je veux partir je cherche mes clé partout jlé trouve pas et la je me suis rendu compte de ma bétise je descends en courant et la plus de voiture. sans réfléchir je vais directement au commissariat je dépose plainte et je dis la vérité j'ai aplé directe assurance et ils m'ont dit qu'ils allaient me raplé demain pour constituer le dossier , entre temps jme renseigne sur les forums et la je me rend compte que je ne vé pas etre indémnisé psk c'est une imprudence
que faire svp aidez moi si je le dis a mes PARENTS ils me tuent psk ils viennent de me l'offrir est-ce qu'il ya moyen de changer la déposition svvvvvpppppp aidez moi

radio44 594Messages postés mercredi 26 novembre 2008Date d'inscription 6 avril 2009 Dernière intervention - 16 déc. 2008 à 21:16
le mieux est d'en parler. Vos parents ne vont pas vous tuer, ce serait trop grave et je pense que s'il est humain d'être déçu, il ne sert à rien de se fâcher.

Vous ne pouvez pas modifier une déclaration à la police aussi simplement. Si vous avez dit la vérité, vous pouvez apporter des précisions qui pourraient faire avancer l'enquête.

Dans le cas présent, vos clés de voiture peuvent être considérées comme perdues et celà le contrat ne semble pas l'exclure.
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Je viens de subir moi aussi un vol de vehicule
La voiture était garée fermée a clé dans la cour d'une ferme. Les cles étaient a l'interieur de la maison d'habitation posées sur une tablette. J'étais dans la maison avec 2 autres personnes occupés sur un Ordinateur.
Les voleurs se sont introduits sans qu'on les entendent, ont dérobés les clés et sont partis avec mon vehicule.
D.A refuse de couvrir ce vol arguant du fait que la maison n'était pas fermée a clé. Le fait d'etre dans la maison n'est pas une circonstance retenue.
J'ai expliqué que la plupart des gens , et moi en particulier, n'avaient pas pour habitude de s'enfermer a clé a l'interieur d'une habitation: rien n'y a fait.
Je trouve cela quelque peu crapuleux.
Qu'en pensez vous ??
J.P

radio44 594Messages postés mercredi 26 novembre 2008Date d'inscription 6 avril 2009 Dernière intervention - 27 janv. 2009 à 15:23
Les clés n'étant pas protégées (enfermées ou sur vous) il sera difficile d'exiger la garantie de l'assureur.
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bonjour,

je viens de subir un cambriolage !
heureusement pour moi, presque rien n'a été volé mise a part un portable, un peu de liquide, des papier de voiture etc...
le gros HIC dans cette histoire, c'est qu'il m'ont pris mes clefs de maison, et de voiture (qui n'a pas été volé)
après avoir téléphoner a la gendarmerie, ils sont venu et mon conseillé de changer mes barillés de portes ainsi que mon démarreur... le coup : 381 euros !
direct assurance ne veut pas m'aider a financé cette achat pourtant obligé vue la situation délicate dans laquelle je me trouve... motif: il ne rembourse pas le "vol de clé".
quand a mon assurance maison, elle ne rembourse pas non plus le vol de mes clés de maison et soutiens que c'est a direct assurance de le faire...

que puis je faire?

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salut essaie avec ta banque normalement t'as une assurance de CB ca mé arrivé avec mes clefs de voiture aussi et ils m'ont remboursé 350€ 'c le plafond)

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alors, je m'explique plus en détail...
c'est la carte bleue de mon compagnon qui a été volé, la mienne non, je les retrouvé sur ma table de salon a coté de mon chéquier (j'ai pris soins de faire opposition tout de meme) du coup, pas d'assurance avec ma banque, pas d'assurance a avec ma maison et encore moins a vec ma voiture...
depuis hier, je harcèle direct assurance ! j'ai meme demandé a parler a un responsable (il doit me joindre aijourd'hui ou demain!) ca va faire 4 ou 5 ans que je suis chez eux, je n'ai jamais eu 1 accident, je viens de m'acheter un voiture neuve il y a quelque mois et biensur je l'ai assuré chez eux en TOUT RISQUE....mais il ne veulent rien savoir....

en plus du coup de blues que j'ai parce qu'on est rentré chez moi a mon inssue...y'a personne pour nous aider...je me demande vraiment a quoi ca sert de payer une assurance !!!

en tout cas je te remercie de ta reponse !!
bonne journée a toi !

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re je crois que ma reponce n'a pas été claire psk l'assurance de la banque prend en charge la perte des clefs (toutes les banques ont cette assurance comprise dès que vous avez une CB)
pour ma part; jme sui fai volé ma voiture en décembre dernier (que les gendarmes ont retrouvé heureusement a des km de chez moi intacte) donc je vous raconte l'histoire en montant les escaliers de l'immeuble de chez une amie j'ai trébuché (ayant les clé ds la main) en me levant j'ai aissé les clé par terre 30min plus tards je veux partir je cherche mes clé partout jlé trouve pas et la je me suis rendu compte de ma bétise je descends en courant et la plus de voiture. apres kan jlé retrouvé j'ai du changer tous les barilé le démareur et tout le tralala seat m'ont demandé 598€ donc jme sui rendu ché ma banque en lui expliquant les faits et ils m'ont pris en charge 350€ (j'avais deux banque et les deux m'ont confirmé la prise en charge avec le meme plafond)
c pour ca kje vous di kca marche il suffit juste d'avancer l'argent et remettre a la banque la facture et la déposition des flics (tous en gardan un oeil grand ouvert sur votre vehicule et par précaution moi j'avais mis 2 antivol et jlaissé rien dans le vehicule)
parlez-en avec votre banque et vous le regretteriez pas

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BONJOUR !!!

c'est avec un grand enthousiasme que je viens vous revoir revoir sur ce forum !!
effectivement, j'ai téléphoné a ma banque, il m'envoie un dossier sinistre et peut m'aider a hauteur de 500euros !!
merci beaucoup pour tout ces renseignements ! en ce qui concerne mon cambriolage, la gendarmerie a retrouvé pas mal de nos affaires et a procédé a un relevé d'empruntes... (notamment le permis de conduire !! quelle chance, pas besoin d'aller a la prefecture !!!)

encore merci pour ces infos !!
bonne journée !

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bonjour
ravi pour vous !!!!!!!!
bonne continuation et surtout gardez un oeil grand ouvert sur la voiture le temps que vous changiez les barilés et prenez les précautios necessaires un anttivol coute 13€ chez les centres auto (feu vert norauto etc...) et si vous etes de montpellier ou de la réion je vous en passe le mien kjavé mis moi aussi en attendant
bonne continuation

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c'est très gentil de ta part !!

j'ai pris soins d'échanger ma voiture avec celle de mes parents, comme ça, tout le monde peut aller travailler sans problème et sans crainte !!
je suis de la région lilloise (merci qd même) du coup j'ai investi dans un antivol (frein a main + vitesse) le temps de changer mes serrures de voiture !!

merci pour tout ces renseignement !!!!!!

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Bonjour,

Pour moi aussi perte de clés et avant de déclarer quoi que ce soit j'ai bien relu les conditions générales de Direct Assurance et on peut y lire : exclusions 5.4.8 il est bien marqué nous n'intervenons pas en cas de perte de clefs

Mais interviennent t-il en cas de vol de clefs ça ils se gardent bien de le dire ! A priori non ou il va falloir se battre ...

Quand à ma banque c'est uniquement les clefs du domicile principale !!!

Donc je crois que je suis marron et que je vais devoir mettre la main à la poche

Maintenant j'ai deux solutions: soit changer toutes le serrures + neyman (solution très chere + de 400 €) ou alors commander une nouvelle clés et la reprogrammer (environ 170 €) mais avec cette solution si la clés est tombé dans les mains d'une personne mal intentionnée (j'ai perdu la clés dans un rayon de 10 mètres à coté de la voiture) il pourra toujours rentrer dans la voiture mais pas la démarrer.

Que me conseillez-vous ? (PS: c'est une peugeot)

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slt
mon meilleur conseil est d'ouvrir un compte chez LCL OU SMC (psk jlé zé fé marché tout les 2 pour perte de clefs ) domicile pour smc é clefs de voiture pour lcl é ca a marché pour lavoture j'en ai eu pour 498€ é jé été remboursé 350€ c le plafonds dc je trouve kcé raisonable de paye la difference et kje reste la conscience trankill kan la voiture é garé ds la rue

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Merci de la réponse ! la CIC est vraiment nulle alors
je vais vraiment changer de banque ... et peut etre aussi d'assureur de voiture lol ...
En plus j'ai vu une autre clause de Direct Assurance disant qu'ils n'assuraient pas le vandalisme donc imaginé un coup de clés tout le tour de la voiture ou autres et bah même en étant tout risques ça servira à rien ...
Sinon les autres pseudo d'autres banques ??? car LCl ou SMC y a pas à côté de chez moi ...
j'ai le temps de méditer un peu car j'ai une super canne antivol !!!

Merci d'avance et Merci Beloty

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Bonsoir

Voyez ICI http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/...
Le SARVI
Les victimes d'infractions ont parfois l'impression d'être les grandes oubliées de la justice.

Certes, le système français d'indemnisation des victimes, articulé autour des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) et du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), apporte de réelles protections aux victimes.

Néanmoins, il concerne surtout les victimes d'infractions les plus gravement atteintes et laisse de côté les personnes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens. Or ces types de préjudices constituent l'essentiel des affaires pénales. Les victimes ont bien du mal à faire exécuter, auprès des personnes condamnées, les décisions de justice leur accordant des dommages et intérêts. Chaque année, des milliers de victimes assument seules le règlement des frais liés au procès et doivent aussi renoncer au recouvrement des indemnités qui leur ont été allouées.

C'est pour remédier à cette situation que la loi du 1er juillet 2008 a été adoptée. Elle crée un service d'aide au recouvrement en faveur des victimes d'infractions, le SARVI, qui entre en vigueur au 1er octobre 2008
http://www.sarvi.org/index-6.html
http://www.fgti.fr/fgti/connaitre-le-fgti-160.html
Démarches à suivre
La procédure à suivre est la même, quel que soit le type d’indemnisation demandée. Elle consiste à saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) en lui présentant une demande écrite.

A qui s’adresser ?

Une CIVI existe auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. La Commission compétente est :

•soit celle du domicile du demandeur,
•soit celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction.

En ce qui concerne les infractions commises à l’étranger à l'encontre des Français résidant à l’étranger, la Commission compétente est celle du Tribunal de Grande Instance de Paris
http://www.fgti.fr/...


Je vous dis M.......

Cordialement

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AIE une jurisprudence

Pas d'indemnisation si la voiture est volée sans effraction
[ 14/04/09 - Editions Francis Lefebvre ]

Un contrat d'assurance automobile prévoyait assez classiquement que la garantie vol était subordonnée à une « effraction du véhicule ou du local le renfermant ».

Or, le voleur était entré chez le propriétaire du véhicule par la porte d'entrée, fermée mais non verrouillée, et avait tout simplement pris la clé de la voiture rangée dans une boîte située dans le hall d'entrée.

La cour d'appel de Reims avait condamné l'assureur à indemniser le propriétaire, au motif que l'usage d'une clé indûment obtenue est assimilable à une effraction.

Ce raisonnement n'est pas du goût de la Cour de cassation, qui casse l'arrêt pour dénaturation du contrat d'assurance. Ce contrat exigeait une effraction et ouvrir une porte qui n'est pas fermée à clé ne constitue pas une effraction.

Références
Cour de cassation 2e chambre civile 12 mars 2009 n° 08-12.652
http://www.lesechos.fr/...

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essai bnp je ne sais pas s'il le font mais a mon avis meme si c pa pres dché toi ca vau la peine d'ouvrir un compte meme pour 1 mois juste le tps de refaire tes clefs é apres si t veu le fermer ya personne ki te demandera pourkoi ca vau le coup je croi
pour bnp essai de oir un ami a toi ki la pr kil é appél é kil se rensegne s'il l'indemnise ou pas
bonne chance

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