Il faut distinguer la garantie commerciale (18 mois), la garantie légale de défaut de conformité et la garantie légale des vices cahés.
La garantie commerciale est consentie par le vendeur et la durée varie selon le contrat souscrit. Cette garantie contractuelle s'applique lorsque un défaut empêche par exemple le bon fonctionnement auquel on peut s'attendre. Le vendeur est tenu soit de réparé, si ce n'est pas possible de remplacer et enfin si ce n'est toujours pas possible (plus de vente du produit par exemple), vous rendez le bien contre remboursement.
La garantie légale du défaut de conformité est régie par le code la consommation (art L211-1 et suivants). Elle peut être invoquée dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (date de livraison et paiement complet du prix). Ce qui veut dire que le consommateur a toujours la possibilité d'invoquer une non conformité en prouvant le dysfonctionnement (devis par exemple par un professionnel, factures de réparation) et ce, sans frais, même si la garantie commerciale est de 18 mois.
D'ailleurs, lors de votre achat, le contrat, le bon de commande, tout écrit doit reproduire les articles du code de la consommation, notamment l'art L212-18 qui stipule que l'action en responsabilité contre le vendeur peut intervenir dans les 2 ans de la délivrance du bien. Si ces articles ne sont pas rappelés, cela n'empêche pas que vous puissiez invoquer la garantie du défaut de conformité. Simplement, il faut le savoir !!!!!!!
Les droits du consommateurs sont conservés.
De plus, à côté de cette garantie de défaut de conformité, il y a toujours possibilité d'invoquer un vice caché sur le fondement de l'article 1641 du code civil (il me semble car je n'ai pas mon code sous les yeux). Cette action doit intervenir dans les deux ans à compter de la découverte du vice (par exemple lors d'une demande devis, le professionnel a constaté une panne après un an d'utilisation due à un élément qui normalement, devrait fonctionner des années). Cependant, il faut prouver certaines conditions que le vice existait avant la panne (antériorité...) Ce qui rend plus difficile d'obtenir un dédommagement.
En espérant avoir