Bonjour,


Pour plus d'info sur la saisie attribution : http://vosdroits.service-public.fr/F1750.xhtml

Cordialement

N ayant eu que des problèmes de ce type avec un mari mauvais payeur ( divorcée depuis) je puis vous dire avec certitude que tout est frappé de nullité , d abord parce qu " un jugement non signifié dans un délai de 2 mois est réputé n 'avoir jamais existé" ( donc ca veut dire que c est c , omme si il n y avait jamais eu de procédure ni de jugement) et donc personne ne peut plus se servir légalement de ce jugement .Enfin, comme vous le dites , la saisie attribution devait l etre aussi sous huit jours ce qui n est pas le cas, donc TOUT est frappé de nullité et faut repartir de 0 xce qui est tres dur voire quasi impossible sur les memes bases et ne plait guère aux juges)
cordialement

Je ne sais pas si "ferrand" suit toujours ce post. Mais pour répondre à murmurs22 :

- a ma connaissance, il n'existe aucune disposition légale qui imposerait un délai de deux mois pour signifier une décision. Il existe un délai de 6 mois dans certains cas (injonction de payer par exemple, ou jugement réputé cotnradictoire au seul motif qu'ils sont susceptibles d'appel...mais pas de délai de deux mois).

- par ailleurs, FERRAND n'est pas créancier mais débiteur. Il semble résider à l'étranger, mais son adresse n'est peut-être pas connue du créancier. Et l'huissier de justice a donc pu en réalité signifier et le jugement et la saisie (car on ne fait pas de saisie attribution si le titre n'a pas été signifié) à la dernière adresse connue (article 659 du CPC).

dans un tel cas, la saisie est donc tout à fait valide.

Cependant, il s'agit là de la forme. Sur le fond il peut tout à fait conteser ou agir en répétition de l'indu si par exemple la somme n'éait pas due. Pour cette dernière solution, il n'exiset pas de délai.

Le tout est donc de savoir pour quel motif il entend contester la saisie. ensuite, il pourra choisir la voie.

Je confirme qu'à mon sens (et je suis légèrement de la partie) il faut se rapprocher de l'huissier pour se faire communiquer les pièces.

de le problème écision de justice