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Partage de biens lors d'un divorce
Dernière réponse le 20 déc 2008 à 13:00:49 Neo.net, le 17 déc 2008 à 13:24:43Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de divorce et nous sommes en train d'effectuer le partage des biens par le biais d'un notaire.
Je viens de consulter le document et beaucoup de points me paraissent inacceptables.
Mon ex femme avait des comptes personnels d'une certaine somme avant notre mariage. D'après le notaire elle a soit disant utilisé cet argent lors de la construction de la maison.
Peut-elle récupérer cette argent lors de la vente de la maison ?
Je vous remercie
Stéphane NICOLAS
Bonjour, oui, sauf erreur de ma part communauté légale réduite aux acqués (pas certain de l'ortographe), tout ce qui date d'avant le mariage et qui peut l'être justifié est considéré comme bien individuel et non commun.
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Hum normalement, les sommes investies, dépensées après mariage sont logiquements communes, et si mes souvenirs sont bons pour garder indiduellement une somme investie il faut alllez devant un notaire.
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Ca en revanche c'est sûr et certain, dès lors qu'une somme est sur un compte joint, tout les co titulaires sont censés pouvoir en disposer, donc la somme appartient à tout le monde (principe de solidarité active).
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Répondre à Neo.net
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Concernant la construction, une partie de l'argent venait de l'argent qu'elle avait reçu suite à un problème physique (l'argent d'un procès contre un hôpital) et le reste a fait l'objet d'un prêt.
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