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Partage de biens lors d'un divorce

Dernière réponse le 20 déc 2008 à 13:00:49 Neo.net, le 17 déc 2008 à 13:24:43 
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Bonjour,

Je suis actuellement en procédure de divorce et nous sommes en train d'effectuer le partage des biens par le biais d'un notaire.

Je viens de consulter le document et beaucoup de points me paraissent inacceptables.

Mon ex femme avait des comptes personnels d'une certaine somme avant notre mariage. D'après le notaire elle a soit disant utilisé cet argent lors de la construction de la maison.
Peut-elle récupérer cette argent lors de la vente de la maison ?

Je vous remercie

Stéphane NICOLAS

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titom_portnoy, le 17 déc 2008 à 13:29:48

Bonjour, oui, sauf erreur de ma part communauté légale réduite aux acqués (pas certain de l'ortographe), tout ce qui date d'avant le mariage et qui peut l'être justifié est considéré comme bien individuel et non commun.
De même que les donation et successions si elles peuvents etres justifiées.
si injustifiables, logiquement cela rentre dans la communauté donc à séparer en deux.

Répondre à titom_portnoy

3

Neo.net, le 17 déc 2008 à 13:32:35
  • +2

D'accord, donc si cette somme a été utilisé pour acheter des biens pour la famille durant notre mariage elle peut quand même récupéré la somme exact qu'elle avait avant le mariage ?

Répondre à Neo.net

2

lucien, le 17 déc 2008 à 13:31:25

Sous quel régime êtges vous marié ??

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5

Neo.net, le 17 déc 2008 à 13:34:13

Communauté de biens réduites aux acquêts ... c'est le standard je crois

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4

titom_portnoy, le 17 déc 2008 à 13:33:55

Si elle prouve la provenance des fonds, (seulement si)

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6

titom_portnoy, le 17 déc 2008 à 13:34:53
  • +1

Si les fonds sont passés sur un compte joint, c'est terminé c'est commun

Répondre à titom_portnoy

7

Neo.net, le 17 déc 2008 à 13:35:56
  • +1

Donc en fait même si cette somme a été utilisé pour le bien de la famille, comme pour acheter une voiture ou acheter des meubles, elle peut récupérer la somme totale qu'elle avait à l'origine sur ses comptes ???

Répondre à Neo.net

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Neo.net, le 17 déc 2008 à 13:37:21
  • +2

Donc par exemple si elle a déplacé son argent sur le compte joint pour acheter un meuble par exemple cet argent ne lui reviendra plus ?

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titom_portnoy, le 17 déc 2008 à 13:40:57

Hum normalement, les sommes investies, dépensées après mariage sont logiquements communes, et si mes souvenirs sont bons pour garder indiduellement une somme investie il faut alllez devant un notaire.
Mes souvenirs sont trop approximatif, donc à prendre avec prudence.
Faites vous conseiller par un juriste, si vous avez une protection juridique c'est le moment.
Sinon allez vous renseigner auprès de votre conseiller qui lui pourra se renseigner car c'est tout de meme à caractere financier.

Répondre à titom_portnoy

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titom_portnoy, le 17 déc 2008 à 13:42:49

Ca en revanche c'est sûr et certain, dès lors qu'une somme est sur un compte joint, tout les co titulaires sont censés pouvoir en disposer, donc la somme appartient à tout le monde (principe de solidarité active).
En revanche une seule personne peut se retrouver responsable du passif créér par d'autres co titulaires.

Répondre à titom_portnoy

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Neo.net, le 17 déc 2008 à 13:43:10
  • +1

Ben justement elle est déjà passé devant la notaire et ce qui a été remonté c'est justement que la somme qu'elle avait sur ses propres comptes ont été investi (d'après ses dires) dans la maison et qu'elle voudrait récupéré cette somme dans l'intégralité lors de la vente de la maison.

Répondre à Neo.net

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Neo.net, le 17 déc 2008 à 13:44:26

Donc dès lors que cette somme s'est retrouvé sur le compte commun il appartient à la communauté.

Répondre à Neo.net

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titom_portnoy, le 17 déc 2008 à 13:45:47

Mes connaissance dans ce domaine sont limitées, renseignez vous vers un autre notaire plus objectif, ou attendez une réponse de spécialiste sur le forum.

Répondre à titom_portnoy

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titom_portnoy, le 17 déc 2008 à 13:46:20

Oui en effet

Répondre à titom_portnoy

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Neo.net, le 17 déc 2008 à 13:55:18

Et si une somme provenant d'un problème physique a été perçu et que cette somme a été utilisé par la biais du compte commun pour l'usage de la famille, elle est aussi en faveur de la communauté ?

Répondre à Neo.net

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titom_portnoy, le 17 déc 2008 à 13:57:06

Je sèche, désolé

Répondre à titom_portnoy

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Neo.net, le 17 déc 2008 à 13:58:47
  • +1

Désolé mais c'est quelque chose qui me met hors de moi et je me pose énormèmenet de question.
Le pire c'est que ce document a été fait sans ma présence et sans demande d'informations ou de documents à mon égard.
En gros tout lui revient et moi je repars avec rien.

Répondre à Neo.net

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luna10, le 17 déc 2008 à 22:44:32

Bonsoir,

Vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il s'agit du régime légal.

De ce fait, tous les biens que vous possédiez avant le mariage (preuve en main) restent propres. Vous les récupèrerez sans problème. Et tous les biens acquis pendant le mariage à titre gratuit (donation/succession) restent propres eux aussi.
Tous les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux tombent en communauté. Lors de la dissolution du régime matrimonial, vous reprenez chacun la moitié.


S'agissant de l'utilisation de l'argent pour la construction de la maison. Celle-ci est-elle un bien commun ou un bien propre à l'un des époux ?!

Dans l'hypothèse où la maison est bien commun. Si Madame prouve que les fonds employés pour la construction étaient propres, elle pourra demander une récompense à la communauté, càd une sorte de remboursement amélioré. En effet, la communauté a effectué des opérations qu'elle aurait du payé avec des fonds communs, et non avec des fonds appartenant en propre à l'un des époux.


Pour répondre à toutes vos interrogations.

Si l'argent venait à être versé sur un compte-joint, un compte commun. L'argent tombe effectivement dans la communauté.
Toutefois, si vous prouvez que cet argent vous appartenait avant le mariage ou qu'il provenait d'un héritage... Vous bénéficiez d'une présomption de profit retiré par la communauté.
De ce fait, cela ouvre droit à récompense à votre profit, à hauteur des sommes versées sur le compte.


Enfin, que voulez-vous dire par une somme provenant d'un problème physique ?


Cordialement

Répondre à luna10

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Neo.net, le 20 déc 2008 à 10:30:17

Concernant la construction, une partie de l'argent venait de l'argent qu'elle avait reçu suite à un problème physique (l'argent d'un procès contre un hôpital) et le reste a fait l'objet d'un prêt.

D'ailleurs lorsqu'elle a perçu cette argent afin de le placer nous avions créer 2 comptes à mon nom ou cette argent a été versé pour être ensuite utilisé pour la construction de la maison.
Cette argent m'appartient en tant que don ou elle peut le récupérer sans problème ?

Répondre à Neo.net

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 luna10, le 20 déc 2008 à 13:00:49

Bonjour,

L'argent qu'elle a reçu à la suite d'un préjudice physique est un propre à votre femme. Tout comme l'argent qu'elle possédait avant le mariage, à charge d'en rapporter la preuve.
En effet, à défaut de preuve, on présume que les sommes sont communes.

Le fait qu'elle ait placé cet argent sur un compte ouvert à votre nom nécessitera qu'elle apporte la preuve que cette somme ait profité à la communauté pour obtenir récompense.
En l'espèce, elle doit établir concrètement que cette somme a été investie dans la construction de la maison.
A défaut, il ne pourra s'agir éventuellement que d'une créance entre époux.

Cordialement

Répondre à luna10