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Bonjour,
Je suis aide soignante en soins a domicile, et fraichement élue en tant que déléguée du personnel, ma convention collective prévoit 15 heures de délégation. Je pensais que mes 15 heures me seraient systématiquement payées tous les mois en plus de mon salaire a mi-temps, mais ma chef m'a précisé qu'elle attendait que je lui donne tous les mois mon nombre d'heures utilisées, me laissant sous entendre que je n'aurai pas besoin de 15 heures tous les mois.
Je tiens a préciser que j'utilise mes heures de délégation en dehors de mon temps de travail, car je ne peut pas me permettre de laisser un patient pour prendre une heure de délégation. Je précise aussi que je travaille dans le cadre de la modulation du temps de travail.
Alors, heures de délégation payées systématiquement, ou pas?
Merci d'avance pour tous vos renseignements!
L'eternel question car tout depend de l'interpretation des textes !!! En theorie si vous avez pris vos heures de delegation et ce meme en dehors de votre temps de travail vous devez etre payé puisque vous etes en temps partiel (Cass Soc 21/1/04 n° 01-43.097).
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Répondre à loulou
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Et ben avec toutes ces informations contradictoires je vous invite à vous munir de l'article L 2315-11 du code du travail qui lui au moins ne vous dira pas tout et son contraire...
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Re
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