Heures de délégation du DPRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
Je suis aide soignante en soins a domicile, et fraichement élue en tant que déléguée du personnel, ma convention collective prévoit 15 heures de délégation. Je pensais que mes 15 heures me seraient systématiquement payées tous les mois en plus de mon salaire a mi-temps, mais ma chef m'a précisé qu'elle attendait que je lui donne tous les mois mon nombre d'heures utilisées, me laissant sous entendre que je n'aurai pas besoin de 15 heures tous les mois.
Je tiens a préciser que j'utilise mes heures de délégation en dehors de mon temps de travail, car je ne peut pas me permettre de laisser un patient pour prendre une heure de délégation. Je précise aussi que je travaille dans le cadre de la modulation du temps de travail.
Alors, heures de délégation payées systématiquement, ou pas?
Merci d'avance pour tous vos renseignements!

Smith* · Accepted Answer

Faux et archi faux. Les heures de delegations peuvent tres bien prise en dehors de l'horaire de travail du delegué a partir du moment ou l' entreprise est ouverte.

guyh · Answer

heures payees en plus du temps partiel

Smith* · Answer

L'eternel question car tout depend de l'interpretation des textes !!! En theorie si vous avez pris vos heures de delegation et ce meme en dehors de votre temps de travail vous devez etre payé puisque vous etes en temps partiel (Cass Soc 21/1/04 n° 01-43.097).
Votre employeur est en droit de vous demander une justification mais doit vous les payer avant toutes contestations. Vous pouvez refuser de justifier vos heures, dans ce cas l'employeur doit les demander par voie judiciaire.

loulou · Answer

Bonjour,
Les heures de délégation doivent etres prises pendant les heures de travail mais ne sont pas payées en heures supplementaires.

seb2993 · Answer

Bonjour concernant les heures de délégation, je ne suis pas d'accord tu peux les prendre en dehors des heures de travail et j'en sais quelque chose car je travaille de nuit. @ plus tard

prisme social · Answer

et ben avec toutes ces informations contradictoires je vous invite à vous munir de l'article L 2315-11 du code du travail qui lui au moins ne vous dira pas tout et son contraire...

cf https://www.editions-tissot.fr/resource/conseils/EN30_GPS_20_100_cial.pdf

bonne lecture
et bonne journée et n'oubliez pas que votre budget de fonctionnement peu vous payer des assistances juridiques qui seront ravies de vous aider au quotidien pour ce genre de question, enfin moi je dit ça, je dis rien.....

prisme social · Answer

re

il s'agit d'un crédit d'heure mensuel, qui ne tient pas compte de la durée effective du temps de travail, c'est un forfait mensuel et selon l'article L-1-11700 et suivant les DP peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise; ils peuvent également, tant durant leurs heures de délagation qu'en deheors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tout contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

le temps de délégation est payé comme temps de travail, donc à réménurer en heures supplémentaires (Cass. soc. 12-2-1991 n°88-42.353 : RJS 3/91) +  contrepartie en repos sans compter la majoration des heures pour les salariés travaillant habituellement de nuit etc etc...

ce coup ci ça vous va ??? :)

pensez à mettre en place un réglement intérieur pour les DP et pour le CE, vous préciserez ainsi à l'employeur des choses qu'il doit savoir et il n'y aura plus de surprises...

bonne journée

Prof Bordeaux · Answer

Et pour les profs du privé rémunérés par l'Etat ?
Normalement, c'est leur établissement qui leur paie leurs heures de DP, mais comment cela se calcule-t-il ?
Heures sup majorées ???

gilles · Answer

Je suis en plein dedans.L.Art.L2315-3 du code du travail dit:Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ( Au mois) et non annualisé.L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.Ceci est de même pour les heures de délégation du comité d'entreprise Art.L.2325-7. 
Bien sur, il ne faut pas oublier de votre coté de noter vos délégation sur un cahier ou autre car l'employeur peut vous demander après paiement de celle ci de préciser la nature des activités exercés pendant ces heures sans trop donner de détail .Là, si l'employeur doute il saisit le juge judiciaire.( Nature du crédit. Les heures de délégation ne sont pas un forfait.(soc, 23 oct 1958).

gerard · Answer

ce sont des heures supplémentaires 


Gerard

délégué syndical  central

lemarchand · Answer

Et pour les profs du privé rémunérés par l'Etat ? 
C'est leur établissement qui leur paie leurs heures de DP, ou le rectorat ? Comment cela se calcule-t-il ? 
Heures sup majorées ??? Sur quelle base selon que le professeur assure 18H 15H ou 10H de cours par semaine ?

Y a-t-il des témoignages d'élus professeurs ?

nini · Answer

bonjour 
normalement les 15heures de delegations vous etes sencer les prendres pendant vos heures de travaille c'est a votre employeure de palier a votre absence .
si vous prenez des heures en dehors ce sont des heures supplementaires et payer en temps que tel .
voila courage a vous pour vos nouvelles fonctions 
nini

aurelie · Answer

bonsoir, alors les heures de délégations sont a prendre PENDANT les heures de travail, votre employeur n'est pas tenu de savoir ou vous vous trouvé pendant ses heures.
Elles ne sont pas cumulables d'un mois a l'autre et ne sont pas payer en plus du salaire.

les heures de delegations servent a s'occuper du CE/DP/SYNDICAT au lieu de travail et sont donc comptées en heures effectives de travail.

prud'hommes · Answer

bonjour 

tous les cas de figure sont possible 

ceci etant et par respect pour le personel qui ta elu il faut les prendres pour pouvoir requerir leur doleance c'est un minimun syndical. apres tu poses tes questions par ecrit minimum 3 jours ouvrés avant les dp. 

si c'est en dehors de ton temps de travail tu les recuperes dans le mois ou le mois suivant c'est la loi. 

muni toi d'un code  du travail de 2008 OU plus dalloz de preferance car les articles on changés avant 2008 obselet 

tu peus te les faire payer mais ca fait desorde. 

tu peus les prendres sur le champ et le nombre d'heure que tu veus dans la limite fixée par la loi 15HRS 300 PERSONNES MAXI 
OU 20 HRS PLUS DE 500 

TON UNION DEPARTEMENTALE PEUT T'AIDER 

SALUT ET BONNE CHANCE

52polo · Answer

Alors, heures de délégation payées systématiquement, ou pas? 

pas systematique .  .sur  justificatif  "bon de  delegation"

jamel · Answer

Vous utilisez toutes vos heures de délégations tous les mois de l'année en remplissant un bon de délégation chaque mois. Vos heures de délégations ne doivent pas servir à autre chose qu'a des cas ayant rapport avec le travail. Sinon votre employeur pourra un jour les contester. Elle n'a pas le droit de vous faire comprendre que vos heures de délégations, vous ne pouvez pas les prendre pareil tous les mois elle commet une entrave sur le droit du trvail et elle est condanable par les juges des tribunaux.....

AN TO · Answer

BONJOUR JE SUIS EGALEMENT DP ET CONSEILLER DU SALARIE VOUS N AVEZ PAS A JUSTIFIER AUPRES DE VOTRE EMPLOYEUR DE LA FACON DONT VOUS UTILISEZ VOS HEURES VOTRE PATRON DOIT VOUS PAYER 15 H PAR MOIS ET N A AUCUNE JUSTIFICATION A VOUS DEMANDER QUANT A L UTILISATION DE VOS HEURES A SAVOIR QUE LES HEURE PASSE EN REUNION AVEC L EMPLOYEUR NE SONT PAS DECOMPTEES DU CREDIT D HEURES DONC HEURES PAYEES EN PLUS AUQUEL IL FAUT AJOUTER LES KM DE TRAJET ECT.. RAPROCHEZ VOUS D UNE ORGANISATION SYNDICALE QUI VOUS DONNERA TOUT LES RENSEIGNEMENTS LA DIRRECTE PEU AUSSI VOUS INFORMER SUR LES FONCTIONS DU DP SACHEZ QUE VOUS ETES SALARIE. PROTEGE ET QUE VOTRE EMPLOIYEUR NE PEU VOUS LICENCIER SANS AVIS DE L INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU C E S IL IL EXISTE DANS VOTRE ENTREPRISE .SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS N ESITEZ PAS A ME CONTACTER .BONNE CONTINUATION

dominique · Answer

http://cgtareram.onlc.fr/


Sur ce site, des informations sur les heures de délégation des IRP

Heures de délégation du DP

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