Radar : conducteur non titulaire de la carte grise VoirEn cas d'excès de vitesse sans interception du conducteur, quand une voiture est flashée par un radar, automatique ou non, le titulaire de la carte grise reçoit à son domicile deux documents.
• Un avis de contravention
Cet avis détaille...
Déménagement : les formalités et démarches VoirDéménager n'est jamais une partie de plaisir... Sans prétendre à l'exhaustivité, voici les principales formalités à accomplir si vous changez de logement.
Les services publics
Les papiers
Les assurances
Les banques
Les organismes sociaux
La...
Tu risques une amende de 1° Cl (150€ à 1500€) comme l'indique le CESEDA (CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE)
Art R321-8 CESEDA
"Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d’une autorisation de séjour, est tenu, lorsqu’il
transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d’une commune si celle-ci compte
plus de dix mille habitants, d’en faire la déclaration, dans les huit jours de son arrivée, au commissariat de police
ou, à défaut de commissariat, à la mairie en indiquant très exactement le lieu de son ancienne résidence ainsi que
sa profession."
Réprimée art. R. 610-5 Code Pénal
La violations des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.