reconnaissance de dette dans la succession

Question

Bonjour,
En 1999, j'ai recu de mes 2 parents vivants 70000 € et signé une reconnaissance de dette valable sur les deux tétes
Ma mere est décédée  en 2002 
Mon père s'est remarié en 2006
Mon pere est décédé en 2008

Je n'ai jamais rien remboursé, que devient ma reconnaissance de dette ? 
vis avis de mon frere, de ma soeur et ma belle mere ( qui a droit à un quart des actifs )

Ma dette est elle etteinte au 2e deces ?  doit elle etre ramenée dans l'inventaire de la succession ?

Merci de vos réponse

luna10 · Accepted Answer

Bonsoir, il me semble avoir répondu à quelque chose du même genre dans la journée lol...

En 1999, vous avez bénéficié de 70 000 € et signé une reconnaissance de dettes. Vous vous êtes donc déclarés débiteurs vis à vis de vos parents.
La prescription extinctive de la dette n'a pas encore eu lieu, vous êtes redevable de cette somme vis à vis de vos cohéritiers.

Votre dette doit être rapportée dans la succession. Il s'agit d'une créance de la succession (un actif).

Toutefois, il ne s'agit que de la succession de votre père. Vous ne devrez donc à la succession que la moitié de cette somme, soit 35 000 €.
Cette somme sera alors imputée sur la part qui vous revient.

A savoir que le complément peut être demandé par votre frère et votre soeur (division du paiement entre les cohéritiers de votre mère) puisqu'il s'agit d'un nouveau bien (somme d'argent) qui n'a pas été inséré dans l'éventuel précédent partage.

Cordialement

YODA13119 · Answer

Bonsoir,
de deux choses l'une, soit vous arrivez à prouver que vos parents n'avaient pas l'intention de vous demander le remboursement, il s'agit alors d'une donation indirecte que vous devez "rapporter" à la succession; soit il s'agit d'une dette à votre encontre et donc d'une créance successorale dont vous devrez vous acquitter.
En tout état de cause, cette somme est à votre charge soit par compensation sur votre part d'héritage (rapport en moins prenant) soit par paiement direct à la succession.

Cordialement

YODA13119 · Answer

Bonjour,
sauf preuve de l'intention des parents de ne pas avoir intentionnellement réclamé le remboursement. Il y a alors une donation indirecte qui se règle en moins prenant. C'est peut-être mieux que d'avoir à réaliser un actif de la succession pour s'en acquitter si le "donataire" n'a pas les moyens financiers de régler la créance et s'il n'y a pas de liquidités suffisantes.
En outre, si l'on retient l'existence d'une vraie créance, il faut d'abord rechercher ses effets matrimoniaux, car il est possible que la créance soit commune sans ou avec récompense, ce qui change les choses quant à son paiement et peut également modifier les droits des héritiers (au moins dans leur nature).
Si les actifs successoraux le permettent et si les héritiers s'accordent, il est plus simple pour tout le monde de la traiter comme une donation.

Cordialement

luna10 · Answer

Ce n'est ni un don manuel, ni une donation indirecte, puisqu'il y a une reconnaissance de dettes.

Le blabla de Yoda, aussi intéressant soit-il, n'est applicable qu'à condition de rapporter la preuve de l'intention libérale qui animé le disposant. Et le fait qu'il soit décédé avant d'obtenir le remboursement de sa créance ne signifie pas ipso facto qu'il y a intention libérale, donc donation.

Jusqu'à preuve du contraire, il s'agit d'une dette d'un cohéritiers qui rentre dans l'actif successoral, sauf prescription de la dette.

D'ailleurs l'argument qui consiste à dire que c'est beaucoup mieux une donation est dépourvue de sens, puisque lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, la dette s'éteint par confusion à concurrence de ses droits dans ladite masse.
Il n'y a nullement besoin de s'acquitter en versant les sommes, comme le sous-entend Yoda, dans la masse partageable.

Premier point superflu.


Sur la fameuse créance avec ou sans récompense. Cela me fait bien rire, autant dire que cela n'existe pas !! Même mariés sous le régime de la communauté, si l'un des époux prend sur la communauté une somme qu'il prête à un tiers, la communauté ne pourra réclamer aucune récompense, puisque l'époux n'en retire aucun profit personnel, et sachant que la communauté sera remboursée à terme, et qu'elle ne s'appauvrit pas au détriment d'un des conjoints.
La récompense ayant pour but de rééquilibrer les masses lorsque l'un des patrimoines s'appauvrit au détriment du patrimoine d'un des époux.

Deuxième point superflu.


Conclusion, sauf à rapporter la preuve de l'intention libérale, il s'agit purement et simplement d'une dette envers la succession. C'est le montant reconnu sur la reconnaissance de dettes qui est pris en compte.
Contrairement au don manuel, il n'y a aucune réévaluation de la somme prêtée, alors même que la somme aurait servi à acquérir un bien.

Reconnaissance de dette dans la succession

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