CONSTRUCTION SUR UN MUR MITOYEN

Question

Bonjour,

Nos voisins vont construire une extension à leur maison sur un mur que nous avons avec eux en mitoyenneté. 
 
Ce mur est vieux de plus de 100 ans, il n'a pas de fondation et il est construit sur une terrain très humide. 
 
Nous savons qu'il est très dangereux de s'appuier dessus. 
 
Après recherche sur le net, nous avons trouvé l'article 662 du code civil qui dit qu'il n'est pas possible sans autorisation du propriétaire voisin, d'effectuer une construction contre un mur mitoyen. 
 
Nous avons fait parvenir une lettre en reponse à ces voisins mais il vont tout de même faire leur travaux sans notre consentement. 
 
Que pouvons nous faire ???? 
 
Merci d'avance de votre aide 
 
Fanny

utopia · Accepted Answer

Bonjour
SI, je dis bien SI le mur est mitoyen , il ont la possibiliter d utiliser ,surelever le mur , etc sur la moitie de l epaisseur de ce mur, sous reserve de ne pas porter atteinte a sa solidite.

Apres il faut verifier le permis ou l autorisation de travaux, ETC

Eleniko kafé glyko · Answer

Bonjour, 

Puisqu'il s'agit d'une extension de maison... ont ils un permis de construire affiché ? 
C'est obligatoire, s'ils ne l'affichent pas et qu'ils construisent, appelez vite la police pour qu'ils viennent constater qu'il y a une construction sans permis de construire d'affiché.
vous pourrez vous retourner juridiquement contre votre voisin qui réalise alors son extension contre votre accord... et devront alors démolir cette extension... et pour la démolir, ils devront en plus demander un permis de démolition.

Avant d'être sûr que le mur est bien commun à vous deux, y a t-il une partie de toiture sur ce mur (tuile ou autre partie de sa maison qui pose sur le mur) ? si une partie de votre maison pose sur ce mur : c'est le votre.
si une partie de sa maison pose sur ce mur : c'est son mur. 
si une partie de sa maison et de votre maison pose sur ce mur... c'est un mur commun.
A vérifier au cadastre tout de même pour la propriété du mur... (mes infos datent de quelques années)

ET SURTOUT : Faites un courrier avec accusé de réception à votre voisin sans attendre, pour lui stipuler que vous ne lui donnez pas votre accord pour qu'il construise son extension sur le mur commun. 
En cas de litige et de procédure judiciaire, cela servira de preuve.

utopia · Answer

"Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée."
Source : article 657 du Code civil

"Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté."
Source : article 659 du Code civil

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