HERITAGE ET BAIL A NOURRITURE
LG
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21 déc. 2008 à 00:12
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 21 déc. 2008 à 01:08
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luna10
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21 déc. 2008 à 01:08
21 déc. 2008 à 01:08
Bonsoir,
Votre père est décédé avant ses deux parents, ou du moins l'un des deux ?!
En tout état de cause, au décès de vos grands-parents, vous êtes héritier réservataire, soit en représentation de votre père prédécédé, soit de votre chef.
Le tiers en question ne peut héritier de tout, terrains et maisons. Une donation ou un testament serait réduit à la quotité disponible, soit 1/2.
S'agissant du bail à nourriture, il s'agit d'un contrat aléatoire, qui permet à l'acheteur d'être propriétaire du bien au décès du vendeur, en ayant la charge de le nourrir, le loger et l'entretenir en contrepartie.
Ce type de contrat peut être requalifié en donation déguisée à charge d'en rapporter la preuve, il n'y a pas de présomption de gratuité lorsque le bail a été conclu avec un tiers.
Cordialement
Votre père est décédé avant ses deux parents, ou du moins l'un des deux ?!
En tout état de cause, au décès de vos grands-parents, vous êtes héritier réservataire, soit en représentation de votre père prédécédé, soit de votre chef.
Le tiers en question ne peut héritier de tout, terrains et maisons. Une donation ou un testament serait réduit à la quotité disponible, soit 1/2.
S'agissant du bail à nourriture, il s'agit d'un contrat aléatoire, qui permet à l'acheteur d'être propriétaire du bien au décès du vendeur, en ayant la charge de le nourrir, le loger et l'entretenir en contrepartie.
Ce type de contrat peut être requalifié en donation déguisée à charge d'en rapporter la preuve, il n'y a pas de présomption de gratuité lorsque le bail a été conclu avec un tiers.
Cordialement
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