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Rupture de contrat de location

yann - 21 déc. 2008 à 17:42
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 24 déc. 2008 à 16:49

Bonjour,
j'ai louer la salle des fetes de ma commune il y a 6 mois . maintenant le maire nous
dis que la salle n'est plus disponible car il y a un arrete prefectoral pour les elections europeen . a t il le droit

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JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
24 déc. 2008 à 16:49

Bonjour,
le mère peut mais en général il sengage à un préavis.

Cordialement

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