Date d'un divorce

ds - 21 déc. 2008 à 19:01
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 24 déc. 2008 à 16:53
Bonjour,
mon epouse est partie depuis le moi de novembre 2006 l acte de non conciliation date de avril 2007 sachant que j'ai subvenue à ses besoins pendant cette periode question : le divorce peut il etre prononce a la date du mois de novembre 2006
c'est le jugement la qui a été rendu mais cela me semble abusif
autre question
si cette date s'avere exacte est ce que tout les biens et les dettes on les arretent a cette date

merci

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
24 déc. 2008 à 16:53
Bonjour,

Pour les problemes de procédures en cas de divorce : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd230 divorce les procedures.php3

Cordialemnt
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